Congé pour reprise : une notice obligatoire à remettre au locataire

CONGE-LOCATAIRE-POUR-VENTE-OU-REPRISE

Depuis le 1er janvier, tous les bailleurs souhaitant donner congé à leur locataire pour reprendre leur logement pour l’occuper ou le vendre doivent lui fournir une notice d’information détaillée. Le point sur la notice de congé pour reprise.

 

Un bail classique de 3 ans renouvelable d’une location nue (occupée en tant que résidence principale) ne peut pas être dénoncé par un bailleur sans raison valable. L’une d’entre elle est la volonté de récupérer son logement pour l’occuper (soi-même, son conjoint, son ascendant ou son descendant, ou un membre de la SCI ou de l’indivision) ou le vendre.  

La loi prévoit que dans ce cas une notice ayant pour but d’informer le locataire sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation soit remise au locataire en place. C’est un arrêté du 13 décembre 2017 qui est venu détailler tous les points de cette notice.

Attention :  si certaines conditions sont remplies, un congé même pour reprise ou vente ne peut être délivré à un locataire âgé de plus de 65 ans ou à un locataire ayant à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans ;

 

Quelles informations doivent figurer dans la notice de congé pour reprise ?

Cette notice ne vient en rien modifier le formalisme attaché aux congés pour vente ou reprise déjà connu. Elle complète celui-ci.

 

S’il s’agit d’un congé pour reprise pour occuper le bien, la notice doit indiquer :

– la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger l’un de ses proches ou personnes habilitées ;

– les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ;

– la nature du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire et le bailleur ;

– une mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise ;

– Dans le cas où le bailleur est une société civile immobilière familiale, le congé doit indiquer le nom et l’adresse de l’associé bénéficiaire de la reprise.

 

S’il s’agit d’un congé pour reprise dans le but de vendre, la notice doit indiquer :

– la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour le vendre ;

– le prix et les conditions de la vente envisagée ;

– une description des locaux loués et quelles sont leurs dépendances éventuelles ;

– les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lesquels indiquent quelles sont les conditions de l’offre de vente au profit du locataire. Celui-ci bénéficie, en effet, d’un droit de préemption sur le logement.

 

Informations sur les recours en cas de congé pour reprise

Cette notice doit encore informer le locataire qui conteste son congé, des voies de recours (à l’amiable ou judiciaire) et d’indemnisation dont il dispose contre le bailleur qui n’aurait pas respecté les règles de ce type de congé.  

Pour le recours amiable, les adresses de la Commission départementale de conciliation concernée ou du conciliateur de justice doivent ainsi être indiquées.

La notice doit aussi indiquer qu’en l’absence de possibilité de règlement amiable, le locataire peut saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement, sans forcément avoir recours à un avocat.

Des informations concernant une possible réparation du préjudice doivent également figurer. Par exemple, si le juge déclare la nullité du congé pour non- respect du formalisme, deux types de conséquences peuvent en découler pour le locataire :

  • S’il est toujours dans les lieux, il bénéficiera d’une reconduction tacite de son bail ;
  • S’il habite ailleurs, il lui sera octroyé des dommages-intérêt.

Le bailleur dont le congé aura été jugé frauduleux encourt, en plus, une sanction pénale qui peut prendre la forme d’une amende pouvant atteindre 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale.

 

Quand envoyer cette notice de congé pour reprise ?

Le congé délivré par le bailleur doit être porté à la connaissance de tous les signataires du bail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre signature. Pour que le congé pour reprise soit régulier, un délai de 6 mois au moins doit s’être écoulé entre la date de notification du congé au locataire et le terme du contrat de location.  A défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement.

A noter : le locataire qui a reçu un congé pour reprise peut quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, n’étant alors redevable du loyer et des charges que jusqu’à la date de remise des clés.

Notre équipe reste à votre dispositionn’hésitez pas à nous poser vos questions ci-dessous, nous serons ravis d’y répondre.

Patrick Chappey – © 2018 Gererseul.com

Laissez un commentaire

  1. lonbled says:

    Je pense que cette notice ne s’applique pas à un logement meublé loué pour 12 mois et non reconductible. C’est cela ?

    • Catherine says:

      Bonjour, désolée pour ma réponse tardive, comme noté sur le décret : « cette notice ne s’applique pas, notamment, aux logements loués meublés (art. 25-3) ».
      Par contre, à ce jour, le bail meublé d’un an se reconduit tacitement, il n’y a que le bail meublé étudiant de 9 mois qui ne se reconduit pas. En attendant le bail mobilité…

  2. thirard denise says:

    cette nouvelle « loi » concerne t elle les locations meublées?

    • Catherine says:

      Bonjour, Cette notice s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 précitée et qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupé au moins huit mois par an) (art. 2).

  3. chapuis nicole says:

    encore une contrainte supplémentaire pour le bailleur. l’état veut il qu’on n’investisse plus à force de n’avoir bientôt que des devoirs

    • Catherine says:

      Bonjour, je vous remercie de votre commentaire, je suis désolée mais je ne saurais vous répondre à la place de l’Etat même si j’entends bien votre mécontentement.

  4. VARRON PATRICK says:

    Merci pour ce très intéressant article
    Question: Pensez-vous qu’une reprise pour loger ma petite fille enceinte, son compagnon et leur premier enfant qui sont actuellement à Amsterdam pour raison professionnelle serait légitime? De plus ma petite fille serait susceptible de reprendre son travail à proximité de ce logement
    Merci de votre réponse

    • Catherine says:

      Bonjour, comme le stipule l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la reprise concerne également les descendants. Vous trouverez un modèle de lettre « congé pour reprise » sur notre site dans votre espace abonné.

  5. AMATORE says:

    Tout est beau, tout est clair, mais rien n’est facile!
    Vous oubliez la CCAPEX. Vous oubliez que dans un pays avec un système apparemment libéral le petit propriétaire ne peut vanter aucune protection de la part de l’État. Et je m’arrête là……;

    • Catherine says:

      Bonjour, effectivement il existe une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives « CCAPEX » pour agir en amont, est ce que cela fonctionne je ne saurais vous dire. Ici, notre article parle de la notice obligatoire pour reprise mais cela pourrait être intéressant de faire un article sur cette commission, peu connue je pense, pour informer nos propriétaires bailleurs.

  6. Anonyme says:

    Bonjour,
    J’ai envoyé une LRAR fin novembre 2017 pour donner congé à mon locataire afin de le vendre. Je dois récupérer mon appartement fin mai.

    Dois je envoyer cette notice à mon locataire ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    Cordialement

    • Catherine says:

      Bonjour, le présent arrêté s’applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

  7. castallan says:

    Mon locataire ne paie pas son loyer et vit un F2 meublé. Je lui ai envoyé une lettre recommandée 2 mois et 20 jours avant la fin du contrat de bail. Il est toujours sur les lieux

    • Catherine says:

      Bonjour, effectivement, le bailleur peut donner congé à l’échéance du bail mais il faut respecter un préavis, différent s’il s’agit d’un bail meublé ou d’un bail nu. 3 mois dans le premier cas, 6 mois dans le second. Vous devriez peut être vous rapprocher de notre partenaire « avocat » dans votre espace abonné, pour voir quelles sont les démarches à suivre pour mettre fin au bail.

  8. Cathy says:

    Bonjour et merci pour cet article,
    Les formalités étant de plus en plus strictes et compliquées, je souhaiterais mandater une personne habilitée pour donner congé à mon locataire. Est-ce qu’un huissier peut se charger de cela ? Merci

    • Catherine says:

      Bonjour, oui un huissier peut tout à fait donner congé à un locataire, il faut simplement le mandater. Vous trouverez l’annuaire des huissiers dans l’onglet « liens utiles » dans votre espace abonnée.

  9. Hello says:

    Bonjour, j’ai reçu un congé pour reprise le 5 janvier, congé délivré par un huissier, mais je n’ai pas eu cette notice… Puis je Contester le congé en l’absence de cette notice ?cordialement

    • Catherine says:

      Bonsoir, il faudrait que vous appeliez l’ADIL, ils vous répondront et vous conseilleront sur la procédure.

  10. Flo says:

    Bonjour,
    Ayant refusé le recommandé avec avis de réception, m’informant de mon congé pour vente, car mon nom n’était pas écrit correctement. Si le délai de 6 mois est dépassé, ce congé peut-il être considéré comme nul ? Et donc avoir de nouveau 3 ans de bail ?

    Merci de votre réponse

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous conseillons de vous adresser à notre partenaire avocat, cette question demande une connaissance quelque peu poussée de la loi et de la jurisprudence. Onglet « synthèse fiscale » puis « aide juridique » dans votre espace abonné.

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