Si le montant des charges d’un bail mobilité est généralement fixé en forfait, le propriétaire peut-il prévoir une provision sur charges ?
La durée d’un bail mobilité ne peut dépasser dix mois et il n’est pas reconductible. C’est pourquoi il n’est pas possible de procéder à une régularisation annuelle des charges. C’est donc un forfait qui est imposé aux propriétaires pour fixer le montant des charges à payer par le locataire.
Qu’est-ce qu’une provision sur charges ?
La provision est un terme comptable employé pour désigner une somme d’argent collectée ou épargnée dans le but d’une dépense future. Dans le domaine immobilier, la provision sur charges est donc une somme réclamée à un propriétaire ou à l’occupant d’un logement pour financer les futures charges de la copropriété.
À lire Pinel 2024 : le dispositif encore modifié
Dans les faits, le propriétaire verse les provisions sur charges au syndic de copropriété (proportionnellement à la quote-part définie par la surface que son (ou ses) lot(s) occupe(nt) dans la copropriété). Il récupère ensuite le montant auprès du ou des locataires au titre des charges locatives mensuelles. C’est la raison pour laquelle on emploie souvent le terme de charges récupérables.
Les provisions sur charges sont généralement lissées dans l’année, de façon à ce que le copropriétaire règle une fois par trimestre ou par mois. Les sommes collectées permettent au syndic de détenir une trésorerie suffisante pour régler le coût de l’entretien du bâtiment et les frais de fonctionnement de la copropriété.
Les sommes collectées peuvent également financer des travaux et les dépenses exceptionnelles qui pourraient survenir. Le budget des dépenses est voté pour les douze mois à venir lors des assemblées générales de copropriété.
Comment récupérer la provision sur charges ?
Une grande partie des charges de copropriété que paient le propriétaire sont récupérées auprès du locataire. Chaque mois en effet, en même temps que son loyer, le locataire règle ces fameuses charges locatives, lesquelles permettent au propriétaire de se rembourser.
Le montant des charges n’est pas évalué au hasard. L’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rappelle que la somme des charges locatives demandée au locataire ne doit concerner que les sommes effectivement payées par le propriétaire à la copropriété. Le locataire est en droit de demander des justificatifs.
La somme que règle chaque mois le locataire est souvent un montant fixe qui n’évolue qu’après la régularisation des charges. Chaque année en effet, le propriétaire fait le point sur les dépenses réelles de l’année et établit la comparaison avec le montant récupéré auprès du locataire. En cas de trop-perçu, il peut rendre la somme au locataire ou la déduire des prochaines charges. En cas de moins-perçu, il pourra augmenter le montant des charges mensuelles futures.
Dans les locations nues ou non meublées (bail de trois ans), les charges de location sont fixées au réel, c’est-à-dire qu’elles sont soumises aux provisions. Dans les locations meublées (bail d’un an), les charges peuvent être récupérées soit au réel, soit au forfait. Dans le cas d’un bail mobilité (qui n’excède pas dix mois), il s’agira obligatoirement d’un forfait. Les provisions sur charges ne peuvent pas s’appliquer.
Rappels sur le bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location spécifique à l’attention des personnes à la recherche d’un logement provisoire pour une durée n’excédant pas dix mois. Ce bail s’adresse aux étudiants, aux personnes en service civique et en professionnels en formation, en apprentissage, en stage, en mutation ou en mission temporaire.
À lire Comment gérer les conflits relatifs à la sous-location ?
Ce bail propose d’occuper un meublé pour une durée allant de un à dix mois et n’est pas reconductible. En ce qui concerne les charges, le principe de la provision ne peut s’appliquer, la durée du bail étant trop courte. Le locataire paie un forfait de charges qui n’évolue pas jusqu’à la fin de son séjour. C’est d’ailleurs la même chose pour le montant du loyer qui ne subit aucune révision pendant les dix mois du bail.