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LES PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES 2022 DES ANCIENS DISPOSITIFS FISCAUX (BESSON, DE ROBIEN, ETC.)

Si vous détenez un logement locatif placé sous un dispositif fiscal qui ne peut plus être choisi aujourd’hui (remplacé par le Pinel, le Denormandie ou Loc’Avantages), voici les montants plafonds de loyers et de ressources des locataires valables pour l’année 2022. 

 

Après avoir publié les actualisations concernant les deux dispositifs actifs aujourd’hui, Pinel et Denormandie, le site du ministère des Finances a diffusé l’actualisation 2022 pour les anciens dispositifs.

Ces dispositifs sont subordonnés, selon les cas, à des loyers plafonnés et à des ressources également plafonnées, fixés par décret. Ces plafonds de loyers et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. 

L’information est toutefois diffusée de plus en plus tard… Fin mai cette année ! Si dans vos logements locatifs concernés, vous dépassez, depuis janvier dernier, le loyer plafond 2022, il va vous falloir ajuster en soustrayant du prochain loyer les sommes trop perçues de janvier à mai. Un calcul et une opération indispensables, sous peine de prendre le risque d’une requalification fiscale qui vous ferait perdre les avantages accordés.

Si vous détenez des logements locatifs placés sous les dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier, voici les plafonds à respecter.

 

Les plafonds de loyer 2022 pour le Besson ancien

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel / m², charges non comprises, sont fixés à :

Zones A B C
Plafonds 19,36 € 12,65 € 9,18 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Besson neuf

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel / m², charges non comprises, sont fixés à :

Zones I bis I II III
Plafonds 17,34 € 15,35 € 11,86 € 11,20 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Robien classique

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel / m², charges non comprises, sont fixés à :

Zones A B C
Plafonds 24,21 € 16,83 € 12,13 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Robien recentré

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel / m², charges non comprises, sont fixés à :

Zones A B1 B2 C
Plafonds 24,21 € 16,83 € 13,77 € 10,08 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Borloo ancien (conventionnement Anah)

Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) / Conventions conclues avant le 1er janvier 2015

Zones A B C
Plafonds 19,36 € 12,65 € 9,18 €

Les conventions conclues à partir du 1er janvier 2015

En métropole :  

Zones A bis Reste de la zone A B1 B2 et C
Plafonds 17,62 € 13,09 € 10,55 € 9,17 €

Outre-mer :

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna
10,73 € 12,87 €

A noter ! Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs à ces plafonds, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

A B1 et B2 C
Secteur social 6,99 € 6,35 € 6,71 €
Secteur très social 6,61 € 6,16 € 5,50 €
Secteur social / Loyers dérogatoires 10,46 € 8,64 € 6,75 €
Secteur très social / Loyers dérogatoires 9,53 € 7,38 € 6,09 €

Conventions conclues après le 1er janvier 2012

A, A bis B1 et B2 C
Secteur social 6,94 € 6,31 € 5,65 €
Secteur très social 6,57 € 6,12 € 5,46 €
Secteur social / Loyers dérogatoires 10,37 € 8,59 € 6,69 €
Secteur très social / Loyers dérogatoires 9,47 € 7,33 € 6,05 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Borloo neuf

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones B1 B2 C
Plafonds 19,37 € 13,46 € 11,02 € 8,06 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Scellier métropole

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

A B1  B2
Secteur libre 24,21 € 16,83 € 13,77 €
Secteur intermédiaire 19,37 € 13,46 € 11,02 €

Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

A bis A B1 B2 C
Secteur libre 24,07 € 17,85 € 14,39 € 11,75 € 8,17 €
Secteur intermédiaire 19,26 € 14,28 € 11,51€ 9,40 € 6,54 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Scellier outre-mer

Investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 26 mai 2009

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, 

Nouvelle-Calédonie, 

Iles Wallis et Futuna

Secteur libre 16,83 €
Secteur intermédiaire 13,46 €

Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna
Secteur libre 13,79 € 17,07 €
Secteur intermédiaire 11,17 € 14,24 €

Les plafonds de loyer 2022 pour le Cosse (conventionnement Anah)

Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire) / métropole

Zones A bis Reste de la zone A B1 B2 et C
Plafonds 17,62 € 13,09 € 10,55 € 9,17 €

Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire) / outre-mer

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna
10,73 € 12,87 €

Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social) 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

A bis A B1 B2 C
Secteur social 12,32 € 9,48 € 8,16 € 7,84 7,28
Secteur très social 9,59 € 7,38 € 6,36 € 6,09 5,65

 

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

A noter ! Pour les plafonds de ressources de chacun de ces dispositifs, en cas de changement de locataire, n’hésitez pas à vous reporter au site des services publics, chapitre II

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