Bail mobilité : ce qu’il faut savoir

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée qui concerne uniquement les logements meublés. Le bail mobilité est destiné aux étudiants et aux personnes actives « mobiles » ayant besoin de se loger temporairement. Découvrez les détails sur son fonctionnement dans notre dossier ci-dessous.

 

Promulguée le 23 novembre 2018, la loi sur le logement ELAN a créé un nouveau contrat de bail plus court et plus souple que ceux existants déjà : le bail mobilité.

Avant l’apparition du bail mobilité, la durée la plus courte de location (hors cas spécifique des locations saisonnières) était de 9 mois pour un contrat de location meublée par des étudiants.

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Vous pouvez, en tant que bailleur, signer des baux « mobilité » d’une durée d’un mois à dix mois.

Un locataire ayant signé un bail mobilité de dix mois ne pourra pas renouveler ce dernier. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois.

Par exemple, votre locataire a signé un bail mobilité de 8 mois, pour effectuer une mission temporaire. Celle-ci nécessite deux mois de plus : vous pouvez alors faire un avenant au bail afin de modifier la durée de ce dernier. Mais si le locataire souhaite ensuite conserver le logement, il faudra alors signer avec lui un bail meublé classique.

À la fin du bail, nul besoin de congé officiel à donner au locataire, avec une justification de reprise du logement, comme c’est le cas pour les baux classiques. En effet, le bail prend fin automatiquement.

De son côté, le locataire peut vous envoyer son congé à tout moment, en respectant un préavis d’un mois.

Quels sont les locataires concernés par le bail mobilité ?  

Le bail mobilité a été créé pour une catégorie de locataires ayant besoin – pour des raisons précises – d’un logement pendant quelques semaines ou quelques mois seulement.

Les personnes éligibles à la signature d’un tel bail sont les étudiants, apprentis ou encore les personnes en mobilité professionnelle.

Bail mobilité : étudiants et apprentis 

Même s’ils ont déjà accès au bail meublé de 9 mois, les étudiants peuvent parfois avoir besoin d’un logement pour une durée très courte : pour un stage, par exemple. Même idée pour les apprentis.

Bail mobilité : personnes en mobilité professionnelle

Formation professionnelle de courte durée, mission temporaire, travail saisonnier, ou encore mutation professionnelle : ces situations engendraient auparavant de réelles difficultés à trouver un logement. Désormais, la recherche d’un logement pour les personnes en mobilité professionnelle sera facilitée par la proposition possible du bail mobilité.  

Attention : le locataire doit vous présenter les justificatifs permettant la signature d’un bail mobilité. Par exemple : une convention de stage ou de formation ou un contrat d’apprentissage ou de travail saisonnier. Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité est d’ailleurs à noter dans le contrat de location.

Quelles sont les spécificités du bail mobilité ?

Ce nouveau contrat est soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail meublé étudiant. Il répond donc, en grande partie, à la loi du 6 juillet 1989 déterminant les règles de la location, à savoir :

En revanche, vous n’avez pas le droit de réclamer à un locataire un dépôt de garantie lorsque vous signez un bail mobilité. Pour contrebalancer ce manque de sécurité pour vous, bailleur, les Pouvoirs Publics vous donnent la possibilité de souscrire la garantie Visale, assurance entièrement gratuite et couvrant les risques de loyers impayés et de dégradations dans le logement.

Le loyer est libre dans le cas d’un bail mobilité. Mais attention, pour les logements situés dans les zones tendues, le loyer sera encadré à la relocation, comme l’exige la réglementation.

Vous ne pouvez pas, comme c’est le cas habituellement, demander aux locataires une provision sur charges, payable avec le loyer. Le plus simple est de calculer les charges de manière forfaitaire, proportionnellement à la durée d’occupation.

Il est d’ailleurs préférable d’effectuer un calcul annuel rigoureux afin d’inscrire dans le bail un montant de charges mensuelles le plus juste possible. Nous vous avons d’ailleurs rédigé un dossier spécifique sur le sujet : « Comment fixer le montant des charges locatives ? ».

Une question reste encore sans réponse : qui va payer la taxe d’habitation ?

C’est une problématique complexe puisque le locataire présent au 1er janvier mais partant le 31 mars ne voudra certainement pas la prendre en charge à 100 %.

Nous avons posé cette question à l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL). Mais eux-mêmes attendent une réponse sur ce point du Ministère du Logement. Nous mettrons à jour ce dossier dès que nous aurons la réponse.

Quelles différences le bail mobilité présente-t-il avec les autres baux connus ?

Le bail mobilité se différencie notamment des autres baux connus sur plusieurs points (positifs ou négatifs) listés ci-dessous :

  • Le bail mobilité a une durée plus courte ;
  • Le locataire doit prouver son éligibilité pour prétendre au bail mobilité ;
  • Le bail mobilité ne permet pas l’obtention d’un dépôt de garantie ;
  • Le bail mobilité offre la possibilité de bénéficier gratuitement de la garantie Visale ;
  • Il est impossible d’insérer, dans le bail mobilité, une clause de solidarité entre colocataires, le cas échéant.

Utile : vous pouvez créer votre bail mobilité directement sur notre site. Pour cela, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul.

De plus, si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, suivez la même démarche indiquée ci-dessus et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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