La loi sur le logement ELAN, votée le mardi 16 octobre 2018, (voyez notre actualité La loi sur le logement (ELAN) a été adoptée mardi dernier) a créé un nouveau type de bail de courte durée. A qui pouvez-vous le proposer ? Comment fonctionne-t-il ? Réponses.
La naissance de ce bail mobilité fait suite à une volonté des Pouvoirs Publics de faciliter l’accès au logement à des personnes « mobiles » ayant besoin de se loger temporairement. Auparavant, la durée la plus courte possible était de 9 mois avec le bail de location meublée réservée aux étudiants.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Aujourd’hui, en tant que bailleur, vous ne pouvez proposer aucun bail adapté aux besoins de logement à court terme de ces locataires potentiels. La justification du statut du locataire lui permettant de signer un bail mobilité est à noter dans le contrat de location. Le locataire devra pouvoir justifier cette éligibilité en vous présentant, par exemple, une convention de stage ou de formation ou un contrat d’apprentissage ou de travail saisonnier.
Quel loyer ce bail peut-il proposer ?
Le loyer sera totalement libre pour le premier bail, mais dans les zones tendues (vérifiez si votre logement locatif en fait partie sur le site des Pouvoirs Publics), il sera encadré à la relocation, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas être augmenté par rapport au loyer appliqué au locataire précédent.
Les charges seront calculées forfaitairement, de manière proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges pouvant être récupérées auprès du locataire.Vous ne pourrez pas exiger une provision sur charges à régler avec le loyer. Il vous faut donc calculer le plus justement possible et dès la signature du bail, le montant du forfait de charges à inscrire dans le contrat de bail. Reportez-vous à notre dossier «Comment fixer le montant des charges locatives ? »
Quelle durée peut avoir un bail mobilité ?
Désormais, un bail pourra être signé pour une durée encore plus courte : 1 à 10 mois seulement.. Un locataire ayant signé un bail originel de 10 mois ne pourra pas le renouveler.
Le bail prenant fin automatiquement, vous n’aurez pas, au terme de celui-ci, à donner un congé officiel au locataire, comme c’est le cas habituellement, ni à justifier d’un quelconque motif pour récupérer le logement. Le locataire, de son côté, pourra vous envoyer son congé à tout moment, en respectant simplement un préavis d’un mois.
Quelles caractéristiques ce bail mobilité présente-t-il ?
Bien que nouveau, ce bail est intégré rétroactivement à la loi du 6 juillet 1989 déterminant les règles de la location classique nue ou meublée. Ce nouveau contrat est soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail meublé étudiant.
S’il respecte les principales conditions de cette loi, il est toutefois plus souple. Pas question de déroger, par exemple, à l’obligation de fournir à votre locataire un logement « décent », ou de lui présenter les diagnostics techniques. Mais, impossibilité par ailleurs, pour vous bailleur, de réclamer un dépôt de garantie, ou, en cas de colocation, d’insérer une clause de solidarité entre locataires dans le bail.
Pour plus d’informations sur contrat de location meublée, les critères d’un logement, le diagnostic technique ainsi que sur le dépôt de garantie reportez-vous aux dossiers ci-dessous:
- «Les spécificités du contrat de location meublée : contenu, durée, fiscalité, résiliation ».
- «Logement décent : définition, obligations, critères à respecter »
- «Les diagnostics gaz et électricité obligatoires pour louer en 2018»
- «Dépôt de garantie : définition, encadrement, montant, versement, restitution»
En contrepartie de l’absence de dépôt de garantie, l’Etat propose aux bailleurs signant ce type de bail de bénéficier d’une assurance gratuite – la garantie Visale – les couvrant contre le risque de loyers impayés, mais aussi contre celui de la dégradation éventuelle des lieux. Toutes les informations sur cette garantie se trouvent dans notre dossier : «Garantie Visale : définition, intérêt, conditions d’accès, démarches à effectuer, remboursement des impayés ».
Quel est l’intérêt des bailleurs de signer un bail mobilité ?
D’abord, tout simplement, la possibilité de louer votre logement pour une très courte période si vous ne souhaitez pas le louer toute l’année. Cela peut notamment vous intéresser si vous possédez un logement dans une zone touristique que vous souhaitez utiliser vous-même quelques semaines par an.
L’opportunité de profiter d’une caution gratuite ensuite, puisque la garantie Visale ne vous coûte rien.
Bien entendu, dès qu’ils seront publiés, ces décrets d’application conforteront tous ces points et nous pourrons vous proposer le bail mobilité sur notre plateforme.
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés).
Intéressant mais comment les consommations eau EDF sont elles facturables ?
Détails de la garantie visale ?
Le bail mobilité étant un bail meublé, les charges seront forfaitaires, il faudra donc calculer au plus juste. Pour la garantie visale, tous les détails sont sur le site http://www.visale.fr
merci pour votre travail
vos articles toujours intéressants et sécurisants
je fais signer des baux étudiants 9 mois de septembre à mai … qui sont résiliés au bout de 4 mois soit fin décembre … car les études sont transformées en stage dans d’autres régions …suis-je dans l’illégalité ?
Bonjour, si ce n’est pas vous qui résiliez à priori, il n’y a pas de problème. Les locataires ont un préavis d’un mois et n’ont pas à justifier leur départ.
Merci pour cet article.
Qu’en est-il de la taxe d’habitation si un locataire est présent au 1er janvier mais pour une courte période?
Bonjour, nous sommes dans l’attente d’une réponse du ministère sur le sujet : « taxe d’habitation » et « bail mobilité ».
Le bail mobilité me fait penser à la location d’une chambre à un étudiant (e) dans sa résidence principale. Quelle est la réglementation? Avez-vous un modèle de bail ad hoc? Merci pour ce suivi.
Bonjour, nous proposons le bail mobilité en pré-rempli sur notre site, les règles sont inscrites dessus.
Vos conseils sont précis et sécurisants. Merci. Cordialement
Peut-on louer à tout type de locataire mobile car vous évoquez les étudiants, stages, saisonniers mais également la possibilité de louer en zone touristique avec quel justificatif ?
Bonjour, voici la règle,
Seuls certaines personnes peuvent signer un bail mobilité en tant que locataire. À la date de prise d’effet du bail, le locataire doit pouvoir justifier être :
en formation professionnelle,
ou en études supérieures,
ou en contrat d’apprentissage,
ou en stage,
ou en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
ou en mutation professionnelle,
ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.
Bonjour,
Comment peut on s’assurer pour la dégradation des meubles avec le bail mobilité puisqu’il n’y a de dépôt de garantie et que la garantie visale ne les couvre pas?
Merci pour votre aide?
Bonjour, il n’y a pas de réponse possible sur le site, nous sommes désolés.
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Bonjour,
Les locataires d’un bail mobilité doivent-ils souscrire une assurance du logement? L’assurance du propriétaire suffit-elle? dans ce cas est-ce nécessaire de prévenir l’assureur?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).