Mon bail arrive à terme, dois-je signer un nouveau contrat ?

bail arrive à terme

Mon bail d’habitation arrive à terme, dois-je rédiger un nouveau document et signer un nouveau contrat ?


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Réponse de Mr Legros jean-Christophe, avocat expert au cabinet DLJ Associés :

Mon bail arrive à terme, dois-je signer un nouveau contrat ? La réponse est non puisque la loi du 6 juillet 1989, à la fois par l’article 10 pour ce qui concerne les baux non meublés et par son article 25-7 pour ce qui concerne les baux meublés, a prévu une reconduction automatique du contrat pour la même durée que le contrat initial.
Il n’y a donc aucun document à re-signer.

Avec une petite exception cependant : La loi a prévu que des baux consentis à des étudiants pouvaient avoir une durée de 9 mois fermes. Dans cette hypothèse, au bout de cette durée, l’étudiant doit partir.

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