Propriétaires de SCI, il ne vous reste plus que 2 jours pour vous enregistrer auprès du tribunal de commerce !

Enregistrement SCI tribunal commerce

 

Si cela vous a échappé, il est encore temps de réagir. Vous avez jusqu’à samedi soir pour vous conformer à la nouvelle réglementation concernant les sociétés.

 

Pas de stress puisque cette formalité peut s’effectuer en ligne, sur le site d’Infogreffe.

 

De quelle déclaration s’agit-il ?

C’est l’été dernier qu’une directive européenne transposée en droit français, via le décret n° 2017-1094,  a imposé à tous les détenteurs de sociétés, quel que soit leur statut (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…), de se déclarer auprès du tribunal de commerce compétent, avant le 1er avril 2018. L’objectif de cette réglementation était clairement d’utiliser la transparence (qui sont les bénéficiaires effectifs ?) comme arme contre les réseaux mafieux se cachant derrière des sociétés écrans.

Cette lutte contre le grand banditisme et la fraude fiscale à grande échelle touche, par ricochet, les plus petites sociétés civiles immobilières familiales qui doivent, elles aussi, procéder à cette nouvelle immatriculation…

 

Quels propriétaires de SCI sont concernés ?

Tous les propriétaires possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une SCI doivent effectuer cette déclaration qui leur en coûtera 55 €, sous peine de lourdes sanctions. Une non déclaration ou une déclaration incomplète peut, en effet, donner lieu (théoriquement) à 7.500 euros d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

En pratique, ce document mentionne le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance des détenteurs de la SCI, ainsi que la nationalité et l’adresse personnelle des bénéficiaires effectifs. Sont également renseignées la date à laquelle ces bénéficiaires ont été désignés, ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société. Déposé au greffe du tribunal de commerce, ce document sera annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Devez-vous vous enregistrer si vous l’avez déjà fait ?

Si vous êtes propriétaire d’une SCI, vous avez, en réalité, déjà du vous enregistrer auprès du tribunal de commerce de votre région, puisque cette formalité est obligatoire depuis 2005.

Mais attention : cette nouvelle réglementation annule cette précédente déclaration et vous oblige à vous réenregistrer une nouvelle fois. Vous n’avez pas le choix ; c’est obligatoire. Cette déclaration devra d’ailleurs être renouvelée à chaque changement d’adresse des bénéficiaires ou de la SCI.

 

N’hésitez pas à nous poser vos questions en commentaire ci-dessous (ou même à nous contacter par téléphone), nous serons ravis de vous répondre !

Patrick Chappey – © 2018 Gererseul.com

Laissez un commentaire

  1. Paupe says:

    Bonjour
    Bien que hors sujet, j’aimerai savoir comment on résilie une SCI.

    • Catherine says:

      Bonjour, nous sommes désolés mais nous ne saurions vous répondre sur ce point, il doit y avoir une procédure spécifique, vous pouvez peut être appeler le tribunal de commerce ou bien un notaire.

  2. Emilie says:

    Bonjour, cela veut-il dire que les gérants d’une SCI à l’IS devront cotiser au RSI en TNS?

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos articles. Nous sommes désolés mais nous ne sommes pas en mesure de vous répondre sur ce point. Vous pouvez vous rapprocher de notre partenaire fiscaliste, onglet « synthèse fiscale » dans votre espace abonnée.

  3. patat herve says:

    sur quel document rempli t on cette declaration

    • Catherine says:

      Bonjour, cela doit être indiqué sur le site du tribunal de commerce.

  4. Anonyme says:

    Ne la résiliez pas ,mettez la en sommeil…ça ne mange pas de pain.

    • Catherine says:

      Bonjour, je laisse nos lecteurs faire leur choix suite à votre commentaire.

  5. Jacques Dulice says:

    Bonjour
    Pour une SCI créé en Guadeloupe depuis 1991
    et déclarant régulièrement ses résultats au centre des impôts, cette disposition est elle obligatoire ?

    • Catherine says:

      Bonjour, nous ne saurions vous répondre sur ce point. Vous pouvez poser la question à notre partenaire fiscaliste dans votre espace abonné, onglet « synthèse fiscale ».

  6. Pierre says:

    SI la SCI est déclarée comme IR (Impôt sur le revenu), est ce qu’elle serait oblige de s’enregistrer aussi ?

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de bien vouloir poser la question à notre partenaire fiscaliste car nous ne pouvons y répondre.

  7. de vichy says:

    dites moi que c’est un poisson d’avril, ça me ferait plus rire de découvrir cela aujourd’hui…….!!!!!
    georges, retraité

    • Catherine says:

      Bonjour, et non nous ne croyons pas que cela soit un poisson d’avril.

  8. Emilie says:

    encore moi… est ce que vous êtes sûre à propos des « au moins 25% » est ce que ce ne serait pas « plus de 25% » ? J’ai trouvé plusieurs articles qui réfèrent au « plus de 25%….

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de votre question. En fait, la formulation peut effectivement prêter à confusion. Nous avons modifié pour plus de compréhension.

  9. MOURRAIN says:

    Bonjour,
    Comme toute société, celle-ci est créée pour 99 ans.
    On ne résilie pas une SCI.
    On fait une dissolution.
    1ère étape : la décision de dissoudre la SCI
    Les associés peuvent décider de mettre fin à la SCI. Les causes de la dissolution peuvent être variées :

    décision des associés de dissoudre la société par anticipation. Les statuts peuvent prévoir une majorité spécifique pour une telle décision. À défaut, elle est prise à l’unanimité des associés ou à la majorité requise par les statuts pour leur modification,
    expiration de la durée pour laquelle la société a été créée (sauf décision de prolongation par les associés),
    réalisation ou extinction de l’objet social : divorce du couple ayant créé la SCI pour gérer leur patrimoine privé durant le mariage, vente de l’immeuble que la société avait pour objet de détenir,
    dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour juste motif (mésentente entre les associés, non-exécution de ses obligations par un associé, société dépourvue de gérant depuis 1 an …),
    liquidation judiciaire de la société à la suite de la cessation des paiements,
    réalisation d’une cause prévue par les statuts (décès de tel associé, par exemple).

    La dissolution n’est pas réversible. Une fois dissoute, la société ne peut être rétablie par les associés, même si leur volonté est unanime.

    2ème étape : la nomination du liquidateur

    La dissolution mettant fin aux fonctions de gérant, il est nécessaire de nommer un liquidateur. Son mode de nomination et ses pouvoirs peuvent être fixés librement par les statuts.

    Le liquidateur, choisi ou non parmi les associés, peut être désigné par les statuts, nommé par les associés à la majorité fixée par les statuts (ou, à défaut, à l’unanimité) ou désigné par le président du tribunal de grande instance si les associés n’ont pas pu se mettre d’accord sur le choix d’un liquidateur.

    Le liquidateur est nommé pour toute la durée des opérations de liquidation sauf si les statuts ou l’acte de nomination prévoient le contraire.
    3ème étape : la réalisation des formalités de dissolution

    Le liquidateur doit procéder à trois formalités :

    enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ;
    insérer une annonce dans un journal d’annonce légales ;
    déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. La dissolution n’entraîne pas la radiation immédiate de la SCI, car elle conserve sa personnalité pour les besoins de la liquidation.

    4ème étape : la liquidation de la SCI

    Le liquidateur a pour mission de régler les créanciers de la société. A cette fin, il peut céder des éléments de l’actif, notamment l’immeuble social.

    A la fin des opérations de liquidation, le liquidateur doit établir un bilan de clôture qu’il soumet aux associés en vue de son approbation. Si l’emprunt a été intégralement remboursé, la liquidation se limitera à l’inventaire des éléments de l’actif et du passif de la SCI (immeuble, compte bancaire et comptes courants d’associés).

    Le bilan de clôture doit être approuvé par les associés avant la clôture de la liquidation.
    5ème étape : la radiation de la SCI

    Dans le mois suivant l’approbation des associés, le liquidateur doit :

    faire paraître un avis de clôture de la liquidation dans le journal d’annonces légales dans lequel a paru sa nomination ;
    déposer un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce. Une fois la radiation effectuée, la SCI n’existe plus juridiquement.

    Cordialement,
    Frédéric Mourrain
    Gérant

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions pour ces explications.

  10. Jules says:

    Bonjour,
    Désolé mais il y a erreur dans votre article…
    Bonne journée

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de votre remarque mais pourriez-vous être plus explicite et nous dire où il y a erreur que nous corrigions si besoin.

  11. suligoi says:

    comment se réenregistrer suivant décret 2017-1094

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de votre question. Vous devriez vous adresser directement au tribunal de commerce.

  12. MOURRAIN says:

    Pierre says:
    Je suis gérant d’une sci à l’IR et notre société est immatriculée au registre du commerce des sociétés.
    les statuts de celle-ci ont été réalisés par notre notaire.

    Cordialement

    Frédéric Mourrain
    Gérant

    • Catherine says:

      Bonsoir, merci pour ces précisions.

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