Bien que contesté, le plafonnement des loyers, déjà en place à Paris et à Lille, va s’étendre en Ile-de-France et dans 4 nouvelles agglomérations : Bordeaux, Grenoble, Lyon/Villeurbanne et Montpellier.
Délai de remise des candidatures terminé
La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, l’a annoncé : de nouvelles communes ont demandé l’autorisation de mettre en place un plafonnement des loyers (souvent dénommé « encadrement », mais qui n’a rien à voir avec l’encadrement dédié aux zones tendues) à l’image de Paris et de Lille. N’hésitez pas à lire, en préambule, nos actualités Plafonnement des loyers parisiens : parution des nouvelles références et Après Paris, Lille réinstaure le plafonnement des loyers.
En plus des 4 grandes métropoles régionales, les intercommunalités concernées en région parisienne sont Plaine Commune, Grand Orly Seine Bièvre pour 11 communes et Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, pour la seule ville de Grigny. Marseille et Toulouse y ont finalement renoncé. Les communes avaient jusqu’au 23 novembre pour effectuer leur demande. Le déploiement du dispositif (théoriquement à l’essai pendant 5 ans) est donc en cours et devrait se poursuivre au-delà de 2023 ont d’ores-et-déjà annoncé les Pouvoirs Publics.
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Un statut du bailleur privé plus que jamais nécessaire !
Ce dispositif a été instauré par la loi ALUR. Pour le concrétiser, des observatoires ont été mis en place sur le territoire français, dont l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). N’hésitez pas à consulter les informations données par ces observatoires.
Alors qu’un dispositif national existe déjà (l’encadrement des loyers dans les zones tendues), ce déploiement local du plafonnement des loyers n’est pas apprécié par les bailleurs qui estiment qu’il « fait inutilement doublon ». Responsables, et ne demandant pas des loyers excessifs, la très grande majorité des investisseurs immobiliers y voit là un nouvel acte de stigmatisation. Raison de plus pour continuer à se battre pour que soit créé un « statut du bailleur privé », reconnaissant l’importance économique des bailleurs. Gererseul avait soutenu, en ce sens, les revendications de la FNAIM qui avait contribué au grand débat national en envoyant au gouvernement une liste de 20 revendications. Voyez notre actualité Grand débat national : le statut des bailleurs va-t-il être enfin amélioré ?
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