Plafonnement des loyers parisiens : parution des nouvelles références

Le préfet de la région Ile-de-France, Michel Cadot, a publié l’arrêté actualisant les loyers de référence à Paris, par catégorie de logement et par secteur géographique. Ces loyers plafonds, qui augmentent en moyenne de 1,50 % par rapport à ceux de l’an dernier, devront être respectés dès le 1er juillet 2020.

Cet arrêté a été signé conformément à l’article 140 de la loi Elan qui a instauré le dispositif de plafonnement des loyers, expérimental pendant 5 ans. Ce plafonnement ne s’appliquera qu’aux baux de locations nues ou meublées (résidence principale du locataire) ou aux baux mobilité, signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021. Les renouvellements de baux sont concernés. En revanche, les baux en cours ou les reconductions tacites à l’expiration du bail ne sont pas concernés.

Rappelons que ce plafonnement comprend 3 loyers (prix/m²/mois/hors charges) de référence, calculés à partir des derniers niveaux de loyers relevés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) :

  • le loyer de référence ;
  • le loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) ;
  • et le loyer de référence minoré (inférieur de 30 %).

Le principe est simple : le loyer ne peut pas dépasser le niveau du loyer de référence majoré. Exception :  un complément de loyer peut être demandé si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort plus importantes que celles attachées aux logements de la même catégorie et situés dans le même secteur géographique (Paris est découpé en 14 secteurs géographiques, regroupant 80 quartiers, dans lesquels ont été fixés des loyers de référence). Dans ce cas seulement, le loyer de référence majoré peut être dépassé.

A noter qu’un coefficient de majoration est appliqué pour les logements meublés : le plafond est supérieur de 10 % environ.

N’hésitez pas à consulter les cartes interactives de la Préfecture de Paris ou de la mairie de Paris, fournissant les informations sur le loyer de référence dont dépend votre logement locatif, si celui-ci est situé dans la capitale. Une fois le loyer de référence majoré identifié, multipliez-le par le nombre de m² habitables du logement pour obtenir le loyer hors charges à ne pas dépasser. Attention : il s’agit de la surface habitable « loi Boutin », et non pas « loi Carrez » qui doit être prise en compte. 

Sanctions en cas de non-respect de ce plafonnement

Tout bailleur ne se conformant pas à ce plafonnement risque une mise en demeure de la part du Préfet, lui demandant une mise en conformité du contrat et le remboursement au locataire du trop-perçu éventuel. Une amende pouvant aller de 5.000 € (pour un particulier) à 15.000 € (pour une personne morale, comme une SCI, par exemple) peut aussi lui être prescrite. 

A noter : à part Paris intra-muros (depuis le 1er juillet 2019), le plafonnement des loyers ne concerne que les communes de Lille, Hellemmes et Lomme (depuis le 1er mars 2020).

Paris « subit » donc 2 types d’encadrement des loyers

En effet, parallèlement au plafonnement que nous venons d’évoquer, Paris est aussi soumis à l’encadrement des loyers à la relocation, applicable en zones tendues

Dans les faits, donc, le nouveau loyer demandé devra se situer dans la double limite du loyer de référence majoré défini pour chaque quartier ou du loyer encadré adapté aux zones tendues. Dans tous les cas, c’est le loyer le « moins-disant » (le plus bas) qui devra être retenu.

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