Jurisprudences bail commercial : sans immatriculation au RCS, pas d’indemnité d’éviction… sauf exception

Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail.

Rappelons, en préambule, qu’en tant que bailleur, vous avez le droit de refuser le renouvellement du bail à votre locataire. Mais, en contrepartie du préjudice, vous devez alors lui verser une indemnité d’éviction. Seuls deux cas vous permettent d’échapper au paiement de cette indemnité : 

  • Si le locataire a fait une faute : non-paiement des loyers / charges ou travaux de réparation dus, ou encore sous-location illicite… 
  • Si les locaux sont jugés insalubres et dangereux, du fait du manque d’entretien de la part du locataire. 

Dans toutes les autres situations, l’indemnité d’éviction est due. 

Cette obligation pour le bailleur tombe toutefois lorsque le locataire ne remplit pas toutes les conditions liées à la détention d’un bail commercial. Ainsi, en janvier 2020 (arrêt du 23 janvier 2020), la Cour de Cassation a exonéré un bailleur du paiement de cette indemnité au motif que son locataire n’était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), inscription obligatoire. 

Le dernier arrêt de la Cour de cassation (arrêt du 28 mai 2020) montre, toutefois, que si le bail le note expressément, l’indemnité d’éviction est due même si toutes les conditions – y compris celle concernant l’inscription au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) – ne sont pas remplies. 

Dans cette affaire, le signataire d’un bail commercial lié à la location d’une maison particulière avec piscine devant servir de gite hôtelier exigeait une indemnité d’éviction après le non-renouvellement de son bail. Le bailleur s’y refusait, arguant que le locataire ne s’était pas inscrit au RCS. 

Cet argument a, cette fois, été rejeté par la Cour au motif que le bail stipulait clairement que la règlementation attachée aux baux commerciaux s’appliquerait même si toutes les conditions habituellement requises n’étaient pas remplies. 

La précision de l’écriture du bail est donc extrêmement importante pour les droits et devoirs qui découlent de ce contrat…

Pages similaires

Laissez un commentaire

Laissez un commentaire

Partagez72
Tweetez
Enregistrer1
+1
Partagez
73 Partages