Archives des baux commerciaux clause de solidarité

Tag: baux commerciaux clause de solidarité

17 Jul 2020

Jurisprudence bail commercial. Le paiement de 100 % des travaux par le locataire a été légal… m...

Le site eurojuris.fr relate une intéressante jurisprudence. La Cour de Cassation a récemment confirmé que le bailleur pouvait légalement, par le passé, transférer la charge de tous les travaux à son locataire, via une clause insérée dans le [...]

30 Jun 2020

IFI : le fisc doit justifier l’estimation du prix de vos biens immobiliers !

La décision de justice est récente ; elle date du 24 juin 2020. La Cour de cassation a validé l’estimation du prix d’un bien immobilier par un particulier qui avait été redressé pour « sous-évaluation du prix ». Motif : l’administration n’a [...]

25 Jun 2020

Jurisprudence LMP pas de délai de rétractation pour un crédit immobilier

Le statut LMP implique des règles spéciales, différentes de celles qui s’appliquent au statut LMNP. Mais attention, nous ne parlons pas seulement, là, de fiscalité ! D’autres domaines sont touchés, comme l’a rappelé récemment la Cour de Cassation. Le [...]

15 Jun 2020

Une charte pour gérer les reports ou annulations de loyers commerciaux entre le 17 mars et le 30 se...

Le ministère de l’économie et des finances a présenté, le 3 juin dernier, la charte concrétisant les conclusions des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants et conduits par Jeanne-Marie Prost, chargée de la mission de médiation [...]

15 Jun 2020

Jurisprudences bail commercial : sans immatriculation au RCS, pas d’indemnité d’éviction… sa...

Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que [...]

17 Jul 2019

Baux commerciaux : une entorse à la règle des loyers garantis par le repreneur

Les repreneurs de commerces en difficulté sont désormais exemptés du paiement des arriérés de loyers de leurs prédécesseurs. Ainsi en ont décidé les Pouvoirs Publics, pour qui cette clause possible des baux commerciaux constituait trop souvent un obstacle [...]