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Mon locataire refuse de quitter le logement malgré la rupture du bail : que faire ?

Même si vous avez respecté les conditions et démarches vous permettant de donner congé à votre locataire à la fin du bail actuel, il peut arriver que votre locataire refuse de quitter votre logement comme initialement prévu. Néanmoins, plusieurs solutions sont possibles pour pouvoir récupérer votre logement. Nous vous les détaillons dans notre dossier.

D’abord, vous devez donner congé à votre locataire en respectant les motifs valables pour la résiliation du bail et en réalisant toute la procédure légale. Vous devez le faire, peu importe que votre logement fasse l’objet d’un bail nu ou d’un bail meublé.

Si c’est le cas et qu’au terme du préavis, votre locataire n’a toujours pas quitté votre logement, sachez que plusieurs solutions légales existent.

Il faut savoir que votre locataire se retrouve juridiquement « occupant sans droits ni titre ». Donc tant qu’il reste dans les lieux, il devra vous verser non plus un loyer mais une indemnité d’occupation égale au montant de votre loyer (charges comprises) comme expliqué dans notre vidéo ci-dessous.

Vous ne devez donc pas lui envoyer une quittance de loyer sinon le bail se renouvellerait. Si besoin, signez-lui un reçu.

Étape 1 : envoyer une mise en demeure au locataire

Si les démarches de résolution du conflit à l’amiable se sont soldées par un échec, une mise en demeure de quitter les lieux peut être envoyée à votre locataire, via un huissier de justice. Si cela ne fonctionne pas, passez à la procédure d’expulsion.

Étape 2 : saisir le tribunal d’instance 

Le locataire ne pouvant être expulsé qu’après une décision du tribunal d’instance de la commune où est situé le logement loué, vous devez d’abord en formuler la demande au tribunal.

Pour cette démarche, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat, même si cela est conseillé. En effet, votre avocat s’occupera de toute la procédure (plaidoirie à l’audience, s’assurer de l’application de la décision rendue par le juge, …) pour ne pas que vous commettiez d’erreurs préjudiciables.

Vous devrez ensuite mandater un huissier de justice pour qu’il remette à votre locataire son assignation à comparaître à la date fixée par le juge d’instance.

Attention : si votre logement est occupé par plusieurs locataires alors votre huissier devra remettre à chaque locataire une assignation à comparaître afin que la décision de justice qui sera rendue par le juge soit applicable à chaque locataire.

Astuce : si vous obtenez l’exécution provisoire de votre jugement, cela vous permettra d’éviter une hypothétique procédure d’appel de la part de votre locataire qui bloquerait alors leur expulsion.

Afin que la décision soit prise plus rapidement, vous avez la possibilité de réclamer une procédure en référé si bien-sûr vous avez respecté les conditions et démarches nécessaires pour rompre le bail.

Vous devrez obligatoirement vous rendre à l’audience devant le tribunal, sauf si vous y êtes représenté par votre avocat.

À l’issue de l’audience, le juge pourrait ordonner l’expulsion de votre locataire et le condamner au paiement d’indemnités d’occupation et de dommages et intérêts. Il pourrait aussi accorder un délai supplémentaire au locataire afin que ce dernier puisse se retourner. Cela ne fonctionne que si le juge estime que votre locataire est de bonne foi et ne profite pas de la situation.

Étape 3 : appliquer la procédure d’expulsion du locataire

Dès que le juge d’instance aura rendu son jugement, l’huissier de justice, que vous aurez mandaté, devra annoncer de manière officielle à votre locataire la décision qui a été rendu par le juge et cela peu importe qu’il ait été présent à l’audience ou non.

Ce dernier disposera, dès que l’huissier lui aura fait part de la décision judiciaire, d’un délai pour faire appel (un mois maximum). Cependant l’appel ne suspendra pas la décision rendue si vous avez obtenu l’exécution provisoire du jugement ou s’il s’agit d’une ordonnance (dans le cas d’une procédure en référé).

Lorsque la décision sera définitive (fin de la période d’appel ou du délai supplémentaire accordé par le juge, …), l’huissier de justice devra remettre un commandement de quitter les lieux à votre locataire. Cela signifie que votre locataire dispose de deux mois pour partir sauf si le juge lui accorde un autre délai supplémentaire pour qu’il puisse régler sa situation.

Si au terme de ce délai, votre locataire refuse toujours de quitter les lieux, alors l’huissier pourra envoyer une demande à la préfecture pour obtenir l’intervention de la force publique. Si la préfecture accepte la demande, alors la force publique procédera à l’expulsion définitive du locataire.

Important à savoir : sachez que les expulsions sont suspendues en hiver, entre le 1er novembre et le 31 mars (on appelle cela la trêve hivernale).  

La trêve hivernale interdit, pendant cette période, toute expulsion du locataire, sauf si son relogement est assuré dans des conditions permettant notamment le respect des besoins de sa famille.

Avez-vous déjà eu un locataire refusant de quitter votre logement malgré le congé que vous lui aviez donné ? Si oui, quelles solutions avez-vous trouvées ? N’hésitez pas à partager avec nous votre expérience en commentaire !

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Laissez un commentaire

  1. bohbot says:

    J’ai regardé votre vidéo avec interet mais vous ne parlez pas du bail étudiant 9 mois, qui n’est pas renouvelable selon article L632-1. Si en fin de bail et malgré lettre de congé, l’étudiant ne veut pas partir. Que faire. conciliateur, tribunal d’instance, référé, qu’elle est la solution la plus rapide. Ce bail se dit fait pour protéger le bailleur qui est sur de récupérer son logement en fin de bail. Pourriez-vous m’éclairer

    • Catherine says:

      Bonjour, si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

  2. Spirouk says:

    Vous avez oublié de mentionner que cela prend plusieurs années de procédure. Les juges « bienveillants » (complices) font en sorte de renvoyer les audiences pour qu’au final la « force publique » qui doit obligatoirement assister l’huissier, se désiste……. En clair vous aurez dépensé une somme colossale (votre avocat vous bénira) pour récupérer un bien que le système français va vous soustraire (voler) avec l’aide de la « justice » (le bras armé des politic(h)iens gangstas). Mais vous devrez toujours payer la taxe foncière (qui ne fait qu’augmenter) et les frais de réparation dans « votre » logement » sinon le gentil locataire (qui ne devrait plus être chez vous) vous réclamera une indemnité toujours accordée grassement par les mêmes juges de préférence du montant du loyer et des charges. Voilà comment se loger gratuitement ou appeler cela aussi le DAL à la française. Sans parler que votre bien sera devenu invendable de par l’occupation « licite ».
    Ce pays ne vaut plus rien non plus.

  3. Michel COSTA says:

    Bien d’accord avec vous !!!!

  4. Pasun says:

    Oui c’ est pas gagner d’ avance, mais le tribunal ne peut pas confondre un locataire même en fin de bail avec un squatteur, même si pour vous cela y ressemble beaucoup .
    Moi j’ essayerais de négocier une indemnité de départ, plutôt que de dépenser plus avec les huissiers, avocats, audiences . N’ oubliez pas que vous voulez vendre, sûrement avec une grosse PV, et votre locataire qui paie depuis des années partira avec rien ? Soyons  » conciliant  » .

  5. Anonyme says:

    C’est une solution qui tient la route que de proposer une indemnité de départ pour vendre après un non renouvellement de bail quand les locataires refusent de quitter les lieux.

  6. DALLO says:

    Mais comment cela se passe t-il en cas de locataires en meublé qui refusent de partir? les conditions sont elles les mêmes? Merci de me répondre.

    • Avatar photo Massil Sadji says:

      Bonjour. Les conditions sont les mêmes dans le cadre d’une location meublée.

  7. sandrine says:

    Et quand la locataire paie un loyer bien inférieur au prix du marché et ne veut pas partir, qui est gagnant? Oui, nous voulons vendre notre bien immobilier mais l’occupation de celui ci par une locataire qui a bien conscience qu’elle ne trouvera pas un logement équivalent au même prix, c’est quoi? Je vais être claire, avec un taux de rentabilité de 0,01%, l’appartement n’est absolument pas rentable (merci l’IFI) surtout que c’est un vieil appartement et qu’il y a toujours des travaux à faire. Le locataire n’est pas toujours le gentil. En l’occurrence,la mienne ne l’est pas. Elle paie par chèque tous les mois et tous les mois, elle arrive à se tromper de somme en sa faveur, nous demande constamment des améliorations du logement injustifiées. Passe outre notre gestionnaire de bien et nous harcèle avec des lettres recommandées depuis que nous lui avons signifié son congé. Vous pensez vraiment qu’on a envie de négocier? (On ne va même pas parler de l’état dans lequel elle nous rend l’appartement, appartement que nous la soupçonnons de co-louer parce que 170m2 pour une personne seule, bah ça fait beaucoup).

  8. MARINO NICOLAS says:

    Bonjour.
    Apres la fin de bail, assignée par huissier le 31 octobre 2021, mon locataire ne donne plus signe de vie.Il n’a jamais remis les clés à l’agence.
    Je me suis rendu sur place et j’ai constaté qu’il avait laissé ses affaires sur place.
    J’ai donc pris l’initiative de changer les serrures pour sécuriser l’appartement.

  9. M. NARBE says:

    Voici mon avis : « J’accuse » sur la situation présente actuellement due à l’existence de lois et décrets injustes suicidaires, responsables de la division des individus que j’estime comme étant des « pousse au crime », vis à vis des propriétaires Sociétés ou particuliers.
    Ps: ci-dessous voir la Réponse et l’avis de:
    M… SPIROUK SAYS exprimé à GERERSEUL: 01/23/2020 AT 14 H 22 MIN
    Vous avez oublié de mentionner que cela prend plusieurs années de procédure. Les juges « bienveillants » (complices) font en sorte de renvoyer les audiences pour qu’au final la « force publique » qui doit obligatoirement assister l’huissier, se désiste……. En clair vous aurez dépensé une somme colossale (votre avocat vous bénira) pour récupérer un bien que le système français va vous soustraire (voler) avec l’aide de la « justice » (le bras armé des politic(h)iens gangstas). Mais vous devrez toujours payer la taxe foncière (qui ne fait qu’augmenter) et les frais de réparation dans « votre » logement » sinon le gentil locataire (qui ne devrait plus être chez vous) vous réclamera une indemnité toujours accordée grassement par les mêmes juges de préférence du montant du loyer et des charges. Voilà comment se loger gratuitement ou appeler cela aussi le DAL à la française. Sans parler que votre bien sera devenu invendable de par l’occupation « licite ».
    Ce pays ne vaut plus rien non plus.

  10. Malie says:

    Personnellement j’ai proposé à ma locataire indélicate depuis 5 ans, de lui faire cadeau des 16 000 € d’impayés de loyer, ben elle a refusé et malgré une ordonnance du tribunal 16/12/2021 de libérer immédiatement le logement, elle est toujours dans les lieux. Si vous avez une solution.

  11. Lebart says:

    Ne pas hésiter à donner un ultimatum en recommandé. Si rien ne bouge, récupérer son logement en changeant les serrures et mettre les affaires chez le gardien ou voisin ou gardien
    Plus facile si meublé.

  12. de curieres says:

    je suis dans la mouisse mon locataire refuse de quitter les lieux malgré congé pour vente

  13. Anonyme says:

    @Lebart, c’est interdit. Ca s’est déjà vu des amendes et prisons avec sursis pour le propriétaire !

  14. Raymonde DERNONCOURT says:

    J’ai donné mon renon d’un rez au prorio qui l’a accepté avec proposition de rester dans les lieux si je le désirais mais avec grosse augmentation du loyer. Suite à un différend, elle me dit que je le voudrais que c’est elle qui me donne le renon avec un délai de grâce de 3 mois. Qu’est-ce qui prime dans ce cas: mon renon ou le sien. Si le sien, c’est un préavis de six mois. Merci de votre réponse à cet imbroglio.

  15. Marle says:

    Mon locataire discute la fin du bail mentionnée sur celui ci .. il dit ´trafiqué ´ ..
    donc
    ne veut pas partir après 5 ans de tentatives d essayer le faire partir .. le juge est de son côté !! inadmissible
    Même une vente envisagée ni fait rien ..
    A vomir cette histoire

  16. Maître Hyacinthe HOUNDJREBO, médiateur indépendant. says:

    Nul n’est au dessus de la loi.
    Un locataire qui refuse de sortir doit y être contraint par tous les moyens légaux.
    C’est aussi simple que ça.

  17. NANA says:

    Je viens d’être condamnée à 8 mois avec 2 ans de sursis alors que le locataire et ami (sans bail de location écrit) me devait 6 mois de loyer. A ma visite, il est parti chercher les gendarmes et j’ai été accusée d’être le coucou qui venait faire son nid chez les autres.

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