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Tag: dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut servir à régler un loyer impayé

Bien sûr, certains bailleurs le font déjà. Au départ d’un locataire qui a une dette locative, ils gardent le dépôt de garantie. Mais cette pratique a toujours été contestée. La Cour de Cassation vient de confirmer que c’était …