Lors de la mise en location d’un logement, la remise des clés constitue une étape essentielle. Elle marque le début effectif de la jouissance du bien par le locataire, après la signature du bail et la réalisation de …
L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi …
La location de courte durée attire de nombreux propriétaires souhaitant rentabiliser un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Deux notions reviennent très souvent : location saisonnière et meublé de tourisme. Si elles sont régulièrement utilisées …
L’expulsion d’un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. En principe, certaines catégories de locataires bénéficient d’une protection renforcée, notamment lorsqu’ils sont considérés comme prioritaires ou vulnérables. Toutefois, la loi prévoit aussi des situations dans lesquelles …
La garantie Visale s’est imposée ces dernières années comme l’un des dispositifs centraux de sécurisation des loyers en France. Gratuite, publique et adossée à Action Logement, elle permet à des centaines de milliers de locataires d’accéder plus facilement …
Le choix entre un bail vide et un bail meublé ne relève pas d’un simple arbitrage de confort ou de préférence personnelle. Il s’agit d’une décision structurante pour tout propriétaire bailleur, car elle impacte directement la durée d’engagement, …
Définition et rôle du fonds de roulement Le fonds de roulement en copropriété correspond à une avance de trésorerie permanente versée par les copropriétaires et conservée sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il est réparti entre les …
Identifier l’origine des moisissures dans un logement loué La présence de moisissures dans un logement en location n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du bailleur. Tout dépend de l’origine du phénomène, qui peut relever de l’usage du logement, d’un …
La loi organise clairement la répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire, mais l’entretien de la toiture fait partie des zones les plus souvent mal comprises. Le principe juridique repose sur deux textes essentiels :La loi du 6 …
Nombre de pièces au sens foncier : définition claire Le nombre de pièces au sens foncier correspond au nombre d’espaces clos considérés comme pièces de vie ou pièces de service selon la définition retenue par l’Administration fiscale.Ce calcul …
Qu’est-ce qu’un loyer non déclaré ? (définition claire) Un loyer non déclaré correspond à un revenu locatif que le propriétaire n’a pas mentionné dans sa déclaration annuelle. Cela peut concerner une location vide, une location meublée (LMNP/LMP) ou …
Les garages, box et emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au même titre que les logements. Cet impôt local s’applique quel que soit l’usage du garage : dépendance de la résidence …
L’entretien d’une VMC en location fait souvent l’objet d’incompréhensions. Entre obligation d’aérer correctement le logement, entretien courant prévu par le décret du 26 août 1987 et réparations à la charge du propriétaire, il peut être difficile de savoir …
Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ? Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat. Trois grandes catégories de résiliation existent …
Fixer le tarif d’une chambre chez l’habitant n’est pas encadré par une réglementation spécifique, mais le loyer doit rester cohérent, justifié et compatible avec les critères de décence prévus par la loi du 6 juillet 1989. L’objectif est …
La location meublée peut sembler particulièrement attractive grâce au régime BIC et aux loyers plus élevés qu’en location nue. Pourtant, ce type de location comporte aussi une série de contraintes souvent sous-estimées par les bailleurs. Avant de choisir …
Un dégât des eaux en location implique toujours plusieurs acteurs : le locataire (occupant assuré), le propriétaire bailleur, et parfois le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété. Pour que l’indemnisation soit rapide, chacun doit suivre les bonnes démarches …
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore …
Louer une maison alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement est une situation de plus en plus courante, portée par les mobilités professionnelles, les changements familiaux ou les opportunités d’investissement. La loi française n’interdit absolument …
Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment …
Lorsqu’un logement est alimenté par un chauffage collectif, le **bailleur** doit garantir au locataire un confort minimal, une information transparente sur les consommations et un logement conforme aux règles de la **décence**. Ces obligations reposent principalement sur l’article …
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour …
La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au …
Lorsqu’un WC se casse, fuit ou devient inutilisable dans un logement locatif, la question revient toujours : qui doit payer, le propriétaire bailleur ou le locataire ? En droit locatif, on ne regarde pas l’objet en lui-même, mais …
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de …
