Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment …
Lorsqu’un logement est alimenté par un chauffage collectif, le **bailleur** doit garantir au locataire un confort minimal, une information transparente sur les consommations et un logement conforme aux règles de la **décence**. Ces obligations reposent principalement sur l’article …
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour …
La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au …
Lorsqu’un WC se casse, fuit ou devient inutilisable dans un logement locatif, la question revient toujours : qui doit payer, le propriétaire bailleur ou le locataire ? En droit locatif, on ne regarde pas l’objet en lui-même, mais …
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de …
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de …
En 2026, les propriétaires bailleurs recherchent une solution de gestion locative fiable, automatisée et conforme dans un contexte où les obligations juridiques évoluent chaque année. Le marché compte de nombreux logiciels, mais ils ne se valent pas : …
La fiscalité de la plus-value immobilière est souvent perçue comme un passage obligé lors de la vente d’un logement ou d’un terrain. Pourtant, la loi prévoit de nombreuses situations dans lesquelles le vendeur peut être totalement exonéré. Ces …
Les propriétaires bailleurs, qu’ils louent un seul logement ou plusieurs biens, ont aujourd’hui accès à des outils de gestion locative en ligne qui facilitent la gestion locative. Deux solutions retiennent particulièrement l’attention : Gererseul, plateforme française spécialisée depuis …
Une panne de chauffage ou d’eau chaude ne se mesure pas en « jours acceptables » : en droit locatif français, ces équipements relèvent de la décence du logement. Autrement dit, le bailleur doit agir sans délai, surtout …
Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Une procuration permet de mandater une personne qui vous représentera pour vérifier le logement, formuler des réserves et signer l’état des lieux à …
Longtemps utilisés dans les immeubles collectifs, les vide-ordures suscitent aujourd’hui de nombreuses critiques en raison des problèmes d’hygiène, de sécurité incendie ou de nuisibles qu’ils peuvent générer. Avec la Loi ELAN et la réforme de la copropriété, leur …
Dans une location, la porte d’entrée n’est pas un simple élément de menuiserie : elle conditionne la sécurité, la décence et le confort thermique/phonique du logement. La réglementation ne vous impose pas forcément une serrure 3 points, mais …
La vente d’un logement occupé n’interrompt pas la location en cours : le bail continue aux mêmes conditions (durée, loyer, clauses) et le nouvel acquéreur devient le bailleur à la place de l’ancien. Concrètement, seule la personne à …
Vendre un logement occupé ne se résume pas à trouver un acquéreur. Dès lors qu’il souhaite récupérer son bien libre de tout occupant, le propriétaire doit respecter la procédure très encadrée du congé pour vente, prévue par l’article …
Installer une climatisation en copropriété ne relève pas d’un simple choix technique : dès qu’un groupe extérieur touche la façade, la toiture, un balcon, un garde-corps, une gaine, ou altère l’aspect extérieur, on entre dans le régime des parties …
Canalisation qui glougloute, évier qui ne s’écoule plus, WC qui débordent… En location, l’enjeu n’est pas seulement de déboucher vite : c’est surtout de déterminer qui paie. Tout dépend de deux critères : où se situe le bouchon …
Réponse rapide : Taux d’effort = (dépenses logement / revenus nets mensuels) × 100. Pour un locataire : loyer + charges (et énergie/eau si vision réaliste) / revenus nets stables.Pour un emprunteur : mensualité de prêt (assurance comprise) …
Apprendre que son propriétaire met le bien en vente alors que vous n’avez aucune solution de relogement est angoissant. La bonne nouvelle : la vente n’autorise jamais une expulsion immédiate. Tout dépend d’un congé pour vente donné à …
Au bout de cinq ans d’occupation, les murs ont vécu : teintes qui ternissent, micro-chocs, quelques trous d’accroche… Faut-il tout repeindre avant de rendre les clés ? Et surtout, qui paie quoi entre le locataire et le bailleur …
L’acompte sur les revenus fonciers est le prélèvement “à la source” qui anticipe l’impôt dû par les propriétaires bailleurs de logements nus (ainsi que les indivisaires et associés de SCI à l’IR). Il est prélevé automatiquement sur votre …
En 2025, le paysage des aides à la rénovation s’organise autour de MaPrimeRénov’ — par gestes, rénovation d’ampleur et copropriété — des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), de l’éco-PTZ pouvant atteindre 50 000 €, de la TVA réduite à …
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un …
Quand le chauffage tombe en panne ou est absent, le logement peut devenir non décent. Le bailleur doit faire rétablir un chauffage en bon état de fonctionnement dans un délai raisonnable, surtout en période froide. À défaut, le …
