Nombre de pièces au sens foncier : définition claire Le nombre de pièces au sens foncier correspond au nombre d’espaces clos considérés comme pièces de vie ou pièces de service selon la définition retenue par l’Administration fiscale.Ce calcul …
Qu’est-ce qu’un loyer non déclaré ? (définition claire) Un loyer non déclaré correspond à un revenu locatif que le propriétaire n’a pas mentionné dans sa déclaration annuelle. Cela peut concerner une location vide, une location meublée (LMNP/LMP) ou …
Les garages, box et emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au même titre que les logements. Cet impôt local s’applique quel que soit l’usage du garage : dépendance de la résidence …
L’entretien d’une VMC en location fait souvent l’objet d’incompréhensions. Entre obligation d’aérer correctement le logement, entretien courant prévu par le décret du 26 août 1987 et réparations à la charge du propriétaire, il peut être difficile de savoir …
Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ? Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat. Trois grandes catégories de résiliation existent …
Fixer le tarif d’une chambre chez l’habitant n’est pas encadré par une réglementation spécifique, mais le loyer doit rester cohérent, justifié et compatible avec les critères de décence prévus par la loi du 6 juillet 1989. L’objectif est …
La location meublée peut sembler particulièrement attractive grâce au régime BIC et aux loyers plus élevés qu’en location nue. Pourtant, ce type de location comporte aussi une série de contraintes souvent sous-estimées par les bailleurs. Avant de choisir …
Un dégât des eaux en location implique toujours plusieurs acteurs : le locataire (occupant assuré), le propriétaire bailleur, et parfois le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété. Pour que l’indemnisation soit rapide, chacun doit suivre les bonnes démarches …
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore …
Louer une maison alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement est une situation de plus en plus courante, portée par les mobilités professionnelles, les changements familiaux ou les opportunités d’investissement. La loi française n’interdit absolument …
Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment …
Lorsqu’un logement est alimenté par un chauffage collectif, le **bailleur** doit garantir au locataire un confort minimal, une information transparente sur les consommations et un logement conforme aux règles de la **décence**. Ces obligations reposent principalement sur l’article …
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour …
La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au …
Lorsqu’un WC se casse, fuit ou devient inutilisable dans un logement locatif, la question revient toujours : qui doit payer, le propriétaire bailleur ou le locataire ? En droit locatif, on ne regarde pas l’objet en lui-même, mais …
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de …
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de …
En 2026, les propriétaires bailleurs recherchent une solution de gestion locative fiable, automatisée et conforme dans un contexte où les obligations juridiques évoluent chaque année. Le marché compte de nombreux logiciels, mais ils ne se valent pas : …
La fiscalité de la plus-value immobilière est souvent perçue comme un passage obligé lors de la vente d’un logement ou d’un terrain. Pourtant, la loi prévoit de nombreuses situations dans lesquelles le vendeur peut être totalement exonéré. Ces …
Les propriétaires bailleurs, qu’ils louent un seul logement ou plusieurs biens, ont aujourd’hui accès à des outils de gestion locative en ligne qui facilitent la gestion locative. Deux solutions retiennent particulièrement l’attention : Gererseul, plateforme française spécialisée depuis …
Une panne de chauffage ou d’eau chaude ne se mesure pas en « jours acceptables » : en droit locatif français, ces équipements relèvent de la décence du logement. Autrement dit, le bailleur doit agir sans délai, surtout …
Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Une procuration permet de mandater une personne qui vous représentera pour vérifier le logement, formuler des réserves et signer l’état des lieux à …
Longtemps utilisés dans les immeubles collectifs, les vide-ordures suscitent aujourd’hui de nombreuses critiques en raison des problèmes d’hygiène, de sécurité incendie ou de nuisibles qu’ils peuvent générer. Avec la Loi ELAN et la réforme de la copropriété, leur …
Dans une location, la porte d’entrée n’est pas un simple élément de menuiserie : elle conditionne la sécurité, la décence et le confort thermique/phonique du logement. La réglementation ne vous impose pas forcément une serrure 3 points, mais …
La vente d’un logement occupé n’interrompt pas la location en cours : le bail continue aux mêmes conditions (durée, loyer, clauses) et le nouvel acquéreur devient le bailleur à la place de l’ancien. Concrètement, seule la personne à …
