Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de la loi Climat et Résilience, qui a intégré …
Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point …
À qui est restituée la caution en cas de décès du locataire ? La question de la restitution de la caution après le décès d’un locataire soulève des enjeux juridiques précis que vous devez maîtriser en tant que …
Qu’est-ce qu’un trouble de jouissance ? Définition légale et obligation du bailleur Le trouble de jouissance constitue l’un des concepts fondamentaux du droit locatif français. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de « faire jouir …
Quels biens immobiliers étrangers faut-il déclarer ? La détention d’un bien immobilier à l’étranger par un résident fiscal français engendre des obligations déclaratives spécifiques, indépendamment de l’usage du bien. Ces obligations résultent du principe de l’imposition universelle des …
Le mur mitoyen est une notion juridique aussi commune que source de tensions entre voisins. Qui doit entretenir ce mur ? Peut-on y appuyer une construction ? A-t-on le droit d’y percer une ouverture ou de le surélever sans autorisation ? …
Les droits du locataire face aux visites de vente Protection de la jouissance paisible du logement Le locataire bénéficie d’un droit fondamental à la jouissance paisible de son logement, consacré par l’article 1728 du Code civil et l’article …
Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer les sommes dues : …
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite …
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un …
Ce que signifie concrètement une sous-location sans contrat écrit En France, de nombreux locataires mettent leur logement, ou une partie de celui-ci, à disposition d’un tiers moyennant le paiement d’un loyer, sans formaliser cet arrangement par écrit. C’est …
Pendant longtemps, l’investissement locatif en France reposait sur un équilibre relativement simple : acheter dans une grande métropole dynamique, louer facilement et profiter d’une valorisation progressive du bien. Mais depuis la hausse des taux immobiliers en 2022-2023 et …
Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? …
Les causes principales des conflits au sein du conseil syndical Les tensions au sein d’un conseil syndical trouvent leur origine dans plusieurs facteurs récurrents qui, s’ils ne sont pas identifiés rapidement, peuvent compromettre le bon fonctionnement de la …
Qu’est-ce que la vétusté locative et pourquoi 10 ans ? La vétusté locative désigne l’usure naturelle d’un logement et de ses équipements causée par le temps et l’usage normal. Ce phénomène inévitable réduit progressivement la valeur d’un bien …
Modifier un bail d’habitation en cours de route est fréquent : un colocataire s’en va, le loyer évolue dans un cadre strict, des travaux sont négociés, la date de paiement change, un garage s’ajoute. En droit, on ne …
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite du logement pendant le préavis ? La réponse …
L’isolation d’un logement joue un rôle déterminant dans le confort quotidien du locataire. Une mauvaise isolation entraîne des pertes de chaleur importantes en hiver, une surchauffe en été et, dans de nombreux cas, une hausse significative des factures …
La conservation des quittances de loyer est une obligation souvent sous-estimée, aussi bien par les propriétaires que par les locataires. Pourtant, ces documents constituent une preuve essentielle en cas de litige, de contrôle fiscal ou de contestation liée …
Lors de la mise en location d’un logement, la remise des clés constitue une étape essentielle. Elle marque le début effectif de la jouissance du bien par le locataire, après la signature du bail et la réalisation de …
L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi …
La location de courte durée attire de nombreux propriétaires souhaitant rentabiliser un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Deux notions reviennent très souvent : location saisonnière et meublé de tourisme. Si elles sont régulièrement utilisées …
L’expulsion d’un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. En principe, certaines catégories de locataires bénéficient d’une protection renforcée, notamment lorsqu’ils sont considérés comme prioritaires ou vulnérables. Toutefois, la loi prévoit aussi des situations dans lesquelles …
La garantie Visale s’est imposée ces dernières années comme l’un des dispositifs centraux de sécurisation des loyers en France. Gratuite, publique et adossée à Action Logement, elle permet à des centaines de milliers de locataires d’accéder plus facilement …
Le choix entre un bail vide et un bail meublé ne relève pas d’un simple arbitrage de confort ou de préférence personnelle. Il s’agit d’une décision structurante pour tout propriétaire bailleur, car elle impacte directement la durée d’engagement, …
