CITE : Le décret détaillant vos droits est enfin sorti

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Comme nous le rappelions dans une actualité :  “Loi de finances 2019 : quelles mesures en votre faveur ?” , la loi de finances pour 2019 a finalement reconduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Celui-ci vous permet de réduire de 30 % le prix de travaux rénovant votre logement. Le décret détaillant les travaux éligibles (modifiés) est effectif depuis le 7 mars. Nous vous en donnons le détail.  

Quel est l’objectif du crédit d’impôt pour la transition énergétique  (CITE) ?

Le CITE est réservé à des travaux ayant pour but d’intégrer des équipements permettant des économies d’énergie ou la production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (chaudières, pompes à chaleur, etc.).

Attention : le CITE est réservé aux propriétaires occupants ou aux locataires. En tant que bailleur, vous n’y avez donc pas droit directement. Mais comme nous l’avions évoqué dans un article : pourquoi ne pas passer accord avec votre locataire afin qu’il soit à l’initiative des travaux ?  L’accord peut faire en sorte que les travaux ne coûtent rien au locataire, avec, par exemple, une réduction temporaire de son loyer équivalent à 70 % du montant des travaux (montant restant dû après CITE) ? Si l’idée vous séduit, reportez-vous à notre actualité « Faites financer une partie des travaux d’économie d’énergie par votre locataire ».

Quel montant maximum pouvez-vous transformer en crédit d’impôt ?

Le montant global des travaux pouvant faire l’objet d’un CITE ne doit pas excéder 8.000 € pour une personne seule ou 16.000 € pour un foyer fiscal sans enfant (ce montant est majoré de 400 € par personne à charge). Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à votre impôt, l’administration fiscale vous rembourse la différence. Par exemple, le montant maximum du CITE atteint donc 2.400 € si vous êtes seul.

Quels sont les travaux concernés par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ?

Le CITE 2019 évolue par rapport à sa version 2018, et le site Batiactu.com note les évolutions. C’est assez technique ! Mais les professionnels du secteur sauront vous conseiller.

Chaudières à très hautes performances énergétiques : si elles excluent le fioul comme source d’énergie, le plafond maximum de dépenses est fixé à 3.650 € TTC, par logement, sous conditions : pour les machines dont la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, l’efficacité saisonnière pour le chauffage devra atteindre 92 % minimum.

Chaudières à condensation, l’efficacité devra être égale ou supérieure à 87 % (mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale), et égale ou supérieure à 95,5 % lorsque mesurée à seulement 30 % de cette puissance nominale.

Chaudières à micro-génération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kVA par logement : la limite de dépense est fixée à 3.350 € TTC.

Capteurs solaires thermiques : les diverses solutions seront valorisées selon deux grilles différentes, dont l’une pour les ménages aux revenus modestes (1.300 € TTC pour une solution à circulation de liquide, 520 € TTC pour de l’aérothermique ou de l’hybride thermique-électrique à circulation de liquide dans la limite d’une surface de 10 m² de capteurs, et seulement 260 € TTC pour de l’hybride thermique-électrique à vecteur air). Pour les ménages ne répondant pas aux critères de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah), les aides seront moins élevées : respectivement 1.000 €, 400 € et 200 €.

Chauffe-eau thermodynamiques : le plafond de dépense est fixé à 4.000 € pour les ménages modestes et 3.000 € pour les autres.

Menuiseries extérieures : plafond de 670 € TTC par fenêtre, en incluant les parois vitrées associées.

Dépose des cuves à fioul : les modalités d’abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul, doivent respecter les exigences définies à l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant des règles techniques et de sécurité précises.

Détails techniques complets sur le site de Légifrance.

Les Pouvoirs publics rappellent que le CITE peut tout à fait être cumulé avec d’autres aides, notamment celles de la CEE (prime pouvant atteindre 4.000 €) et celles de l’Anah, sous conditions.

La transformation du CITE en prime (comme cela devait être le cas dès 2019) est prévue pour 2020.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique »(service réservé à nos abonnés payants).

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  1. Anonyme says:

    Peut-on bénéficier d’un crédit d’impots
    pour l’abondant d’une cuve de fuel?

    • Catherine says:

      Bonjour, il n’y a pas de réponse possible sur le site, nous sommes désolés.

      Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique »(service réservé à nos abonnés payants).

  2. Chaba says:

    Manifestement oui:
    Travaux concernés par le crédit d’impôt pour la transition énergétique
    –Dépose des cuves à fioul : les modalités d’abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul, doivent respecter les exigences définies à l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant des règles techniques et de sécurité précises.

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