Identifiant fiscal du logement : définition, obligations et mode d’emploi
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, il est devenu obligatoire d’inscrire l’identifiant fiscal du logement dans tous les nouveaux contrats de location. Cette mesure, introduite par le décret n° 2023-796, vise à renforcer la traçabilité des biens mis en location et à simplifier certaines démarches administratives comme les aides au logement. Quelles sont les implications concrètes pour les propriétaires ? Et comment retrouver cet identifiant unique ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement ?
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique composé de 12 chiffres, attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier. Les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département dans lequel se situe le logement. Il permet d’identifier précisément un local, indépendamment de son occupant ou de son usage.
Cet identifiant est également connu sous plusieurs appellations officielles :
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- Numéro invariant,
- Numéro fiscal du local,
- Numéro fiscal de l’immeuble dans certains documents techniques.
Attention à ne pas le confondre avec le numéro fiscal du contribuable, qui est attribué à chaque personne physique et figure sur les déclarations de revenus. Ces deux identifiants sont distincts : l’un concerne le bien, l’autre le propriétaire ou le locataire.
D’un point de vue légal, la définition de cet identifiant a été précisée dans le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, relatif aux informations devant figurer dans les baux de location. Ce numéro joue désormais un rôle clé dans la gestion fiscale des logements et leur traçabilité.
Pourquoi est-il devenu obligatoire d’inscrire cet identifiant dans le bail ?
L’obligation de faire figurer l’identifiant fiscal du logement dans le contrat de location est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, conformément à l’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de modernisation et de simplification des démarches administratives. En facilitant l’identification des logements loués, elle permet notamment :
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- De fluidifier les échanges avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et les organismes sociaux ;
- De lutter contre les logements vacants ou non déclarés, en croisant les informations des baux avec les bases fiscales ;
- De renforcer la transparence et la traçabilité des logements locatifs au niveau national.
Pour les bailleurs, cette évolution légale représente également un levier de sécurisation : un bail correctement rempli, incluant toutes les mentions obligatoires, limite les risques de litiges ou de contestation.
En résumé : l’inscription de l’identifiant fiscal permet au propriétaire d’être en conformité avec la loi tout en simplifiant les démarches du locataire auprès des administrations.
Quels logements et quels baux sont concernés (et quelles exceptions) ?
L’obligation d’inscrire l’identifiant fiscal du logement dans le contrat concerne tous les logements loués à usage de résidence principale, que ce soit :
- en location vide (nue),
- en location meublée,
- lors d’un renouvellement de bail,
- ou d’un changement de locataire.
Cette règle s’applique pour tous les baux signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Elle concerne l’ensemble du territoire français, y compris la Corse. Toutefois, pour les départements d’outre-mer (DOM), à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, l’obligation est repoussée au 1ᵉʳ janvier 2028.
Exceptions prévues par la loi
Certaines formes de contrats échappent à cette obligation :
- Le bail mobilité, destiné aux locataires de passage (étudiants, stagiaires, etc.) ;
- Les colocations à baux séparés, où chaque colocataire signe un contrat individuel ;
- Les locations saisonnières, de courte durée et sans notion de résidence principale ;
- Les baux commerciaux ou professionnels, qui relèvent d’un autre régime juridique.
En cas de gestion locative par un mandataire (agence ou administrateur de biens), le propriétaire reste responsable de transmettre l’identifiant fiscal du logement à son gestionnaire.
Comment retrouver l’identifiant fiscal de votre logement ?
L’identifiant fiscal du logement est facilement accessible depuis votre espace personnel en ligne ou via certains documents administratifs. Voici deux méthodes pour le récupérer.
Via votre espace personnel sur impots.gouv.fr
La manière la plus simple et la plus fiable d’obtenir l’identifiant fiscal du logement est de vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace particulier avec votre numéro fiscal personnel.
- Cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers » dans le menu principal.
- Sélectionnez le logement concerné dans la liste (attention à ne pas confondre avec les annexes comme le garage ou la cave).
- Cliquez sur « Consulter » : l’identifiant fiscal s’affiche en haut de la page sous le nom « Numéro fiscal du local ». Il s’agit d’un numéro de 12 chiffres, dont les deux premiers correspondent au département du bien.
Autres documents ou intermédiaires utiles
Si vous ne parvenez pas à accéder à votre espace en ligne, d’autres sources peuvent vous permettre de retrouver l’identifiant fiscal du logement :
- Votre avis de taxe foncière, qui mentionne généralement le numéro fiscal du local ;
- Votre notaire, qui peut l’avoir intégré dans l’acte de vente ;
- Le syndic de copropriété, dans le cas d’un bien en immeuble collectif ;
- Votre gestionnaire locatif ou mandataire, si vous avez confié la gestion à un professionnel.
Ces sources secondaires sont utiles pour vérifier l’exactitude du numéro ou en cas d’indisponibilité temporaire du site des impôts.
Où et comment intégrer l’identifiant fiscal dans le contrat de location ?
L’identifiant fiscal du logement doit être mentionné au sein du contrat de location, dans une section bien précise.
Selon le décret n° 2023-796, l’information doit apparaître dans le chapitre II-A du bail type, qui regroupe les données relatives à l’identification du bien loué. Il est recommandé d’ajouter cette mention dès la description du logement, à proximité de l’adresse complète.
Clause prête à l’emploi
Pour simplifier la démarche, voici un modèle de clause à insérer dans votre bail :
Identifiant fiscal du logement : Le logement situé au [adresse complète] est identifié sous le numéro fiscal suivant : [XXXXXXXXXXXX].
Ce numéro correspond au numéro invariant attribué par l’administration fiscale au local. Il vous suffit de remplacer les champs entre crochets par les informations exactes du bien concerné.
Bonnes pratiques pour les bailleurs
Chez Gererseul, nous recommandons d’ajouter cette mention dans votre check-list de signature électronique, afin d’éviter tout oubli lors de la création ou du renouvellement du bail. Cela vous garantit une conformité automatique à la nouvelle réglementation et un gain de temps lors des démarches avec les organismes sociaux.
Sanctions et risques en cas d’oubli ou d’erreur
À ce jour, aucune sanction financière explicite n’a été prévue par les textes en cas d’oubli de l’identifiant fiscal du logement dans le bail. Toutefois, cela ne signifie pas que l’oubli est sans conséquence.
En l’absence de cette mention obligatoire, le contrat pourrait être entaché d’un vice de forme, susceptible de fragiliser sa validité en cas de litige. Certains tribunaux ont déjà sanctionné des baux incomplets — par exemple pour absence de surface habitable — en considérant que le manquement remettait en cause la conformité du contrat.
Dans le même esprit, ne pas indiquer l’identifiant fiscal pourrait être interprété comme une irrégularité du document, surtout si les aides au logement (CAF, MSA) sont mobilisées par le locataire.
Notre conseil : si vous constatez l’oubli de l’identifiant fiscal après signature, régularisez rapidement la situation via un avenant au bail, signé par les deux parties. Cela permet de garantir la conformité du contrat sans devoir en établir un nouveau.
Autres mentions devenues obligatoires en 2024 et synergies avec l’identifiant fiscal
L’identifiant fiscal du logement s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des obligations documentaires liées à la location immobilière. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, plusieurs autres mentions sont devenues obligatoires dans les contrats de location.
Parmi les principales :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui doit figurer dans le bail, en plus d’être annexé ;
- L’information sur le risque radon, dans les zones concernées par un potentiel d’exposition élevé ;
- Le diagnostic bruit, pour les logements situés dans des zones d’exposition au bruit des aéroports ;
- La liste des travaux réalisés depuis le départ du précédent locataire, avec leur montant.
L’intégration de toutes ces informations dans un même document vise à créer un bail de location nouvelle génération, plus complet, plus transparent et mieux sécurisé juridiquement.
Ces nouvelles obligations peuvent être facilement gérées via les modèles de baux préremplis proposés par Gererseul, qui intègrent automatiquement les mentions en vigueur.