Le permis de louer, instauré par la loi ALUR de 2014 et concrétisé par le décret n° 2016-1790 paru fin 2016, se propage doucement mais sûrement dans l’hexagone. Quelles démarches devez-vous effectuer si vos biens locatifs sont situés dans une commune concernée ? Réponse ci-dessous.
Nous avions évoqué le permis de louer dans 2 précédentes actualités :
À lire Développements juridiques récents affectant les propriétaires immobiliers
- « Le permis de louer : tous les détails » (mars 2017) ;
- « Instauration du permis de louer dans plusieurs villes françaises » (décembre 2018).
À noter en préambule, que seule la mise en location ou la relocation d’un logement (nu ou meublé) servant de résidence principale est concernée par ce permis de louer. Le renouvellement de location ou l’écriture d’un avenant au contrat de bail ne sont pas soumis à ce processus de déclaration.
Comment obtenir le permis de louer ?
Étape n°1 : l’envoi de formulaires à la mairie ou à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)
Pour faciliter vos démarches, si vous êtes concerné par cette « autorisation préalable de mise en location », terme officiel utilisé, 3 formulaires sont à votre disposition. Établis par le ministère chargé du Logement, il s’agit de :
- La Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement, à compléter et à envoyer avant la mise en location afin d’obtenir l’autorisation avant la signature du contrat de location ;
- La Déclaration de mise en location de logement, à remplir dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location ;
- Et la Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité vous permettant en cas d’achat du logement concerné, de vous faire transférer l’autorisation de mise en location.
Ces formulaires sont à envoyer à la mairie ou à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
Pour vous aider à remplir ces formulaires, des notices explicatives sont téléchargeables :
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- Notice d’utilisation de la déclaration de transfert d’une autorisation préalable de mise en location.
Étape n°2 : annexer des documents aux formulaires
Dans les deux premiers cas, vous devez annexer au formulaire le dossier de diagnostic technique (DDT). Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique, si cela est possible.
Étape n°3 : obtenir l’autorisation de louer
- Autorisation préalable de mise en location : un accord vous est indiqué dans un délai d’un mois. Sans réponse au bout de 30 jours, il est entendu que vous bénéficiez d’un accord tacite. L’autorisation – si vous l’avez reçue – est à annexer au bail.
Dans le cas où l’administration refuse votre demande, son refus doit être notifié et motivé. Il doit aussi indiquer la nature des travaux ou aménagements que vous devez effectuer avant de pouvoir louer votre logement.
Important : une nouvelle autorisation est à demander à chaque fois que vous signerez un bail avec un nouveau locataire.
- Déclaration de mise en location : dans la semaine suivant le dépôt de votre demande (si elle est complète), vous recevrez un accusé de réception. Vous pourrez alors louer.
Si votre dossier n’est pas complet, le récépissé vous donne la liste des informations à compléter, dans un délai maximal d’un mois. Attention : si vous dépassez ce délai, vous devrez recommencer toute la procédure.
Important : là encore, vous devrez renouveler cette demande à chaque fois que vous signerez un bail avec un nouveau locataire.
Quels sont les risques en cas de location sans permis de louer ?
Des amendes sont prévues en cas de location sans permis de louer :
- Jusqu’à 5.000 € si vous louez sans avoir déposé votre demande d’autorisation préalable ;
- Jusqu’à 5.000 € si vous louez sans avoir rempli l’obligation de déclaration ;
- Jusqu’à 15.000 € si vous louez alors que votre demande a été rejetée.
Si vous souhaitez des informations plus détaillées, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL).
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