Prélèvement à la source : la dernière étape de régularisation des crédits d’impôt démarre

crédits d'impôt

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) avait inquiété certains d’entre vous : comment allaient être traités les crédits d’impôt ? Dès janvier dernier, l’État a versé 60 % des montants des réductions et crédits d’impôt. Mais comment va se dérouler la fin de la régularisation de ces crédits d’impôt ? Réponse ci-dessous.

 

Si vous êtes dans le cas de la majorité des contribuables, la totalité de votre impôt 2018 a été effacée par l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source (PAS). Heureusement, année blanche ne signifiait pas perte des avantages fiscaux. 

Nous vous indiquions donc, dans notre actualité d’avril 2019 que vous aviez reçu, le 15 janvier, un virement bancaire de l’administration fiscale correspondant à 60 % de vos droits à réductions et crédits d’impôt dus au titre de vos revenus 2017 et que les 40 % restants vous seraient réglés en septembre 2019 sur la base de votre déclaration 2019 de revenus 2018. Nous voilà donc arrivé à cette seconde étape.

Si vous y avez droit, le complément de réduction et crédit d’impôt a commencé à vous être versé depuis le 24 juillet, en fonction des informations fournies dans votre dernière déclaration de revenus, envoyée au printemps. 

Plusieurs situations existent pour les contribuables, note, dans un article consacré à ce thème, le magazine L’Agefi Actifs.

Situation n°1 : les réductions ou crédits auxquels vous avez droit au titre des revenus 2018 excèdent le montant de l’avance perçue en janvier 2019.

Dans ce cas, les 40 % restants dus sont en cours de versement. 

En revanche, si vous avez un impôt sur les revenus 2018 à payer (découlant de revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source), le complément sera déduit de l’impôt dû.

Situation n°2 : les réductions ou crédits auxquels vous avez droit sont inférieurs à l’avance de 60 %.

Dans ce cas, vous devrez rembourser la différence :

  • Si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018, ce montant sera ajouté à cet impôt dû.
  • Si votre impôt 2018 est effacé en totalité du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser la différence avant le 15 septembre prochain.

À noter qu’exceptionnellement cette année, le montant de l’impôt noté sur votre avis d’imposition ne sera pas prélevé directement sur votre compte bancaire. En effet, l’impôt 2019 devra être réglé en une seule fois par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr

Si le montant à payer est inférieur à 300 €, vous pourrez payer cette somme par chèque, par carte bancaire ou en espèces dans un centre des finances publiques.

Situation n°3 : vous n’avez plus de réduction ou crédit d’impôt au titre des revenus 2018.

Certains crédits d’impôt et réductions (comme, par exemple, le crédit d’impôt pour la transition énergétique…) n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier dernier. 

Ceux-ci seront versés, comme d’habitude :

  • à l’occasion de la réception de l’avis d’impôt, dans les jours qui viennent, si vous  n’avez aucun impôt à payer sur les revenus 2018 ; 
  • déduits du montant de l’impôt dû pour les revenus 2018, si vous êtes redevable d’un impôt malgré l’année blanche.

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