Taxe foncière : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

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La taxe foncière et ses exonérations ; vous les oubliez parfois… C’est pourquoi, nous vous rappelons les situations dans lesquelles vous pouvez réduire cet impôt immobilier. Par ailleurs, pensez à récupérer la partie taxe ordures ménagères sur votre locataire. Gererseul vous accompagne dans cette démarche.

Taxe foncière : pour les personnes âgées ou en situation de handicapes aux revenus modestes

Les conditions à remplir sont :

  • être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ;

  • avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous vous installez dans une maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive (pas de location).

  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts.

Exonération de taxe foncière pendant 5 ans après des travaux de rénovation énergétique

Ce n’est pas un droit pour tous… Mais sachez que certaines collectivités locales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les propriétaires réalisant des travaux d’économie d’énergie ouvrant droit au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Conditions :

  • le logement en question doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 ;

  • Le montant des travaux doit être supérieur à 10.000 € par logement au cours de l’année précédant la 1ère année d’application de l’exonération, et de 15.000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours de 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.

Retrouvez les détails de cette possibilité sur le site de l’ADEME

Taxe foncière neuf : Exonération temporaire pendant 2 ans pour les logements neufs !

Les constructions neuves, reconstructions ou constructions ajoutées à du bâti existant sont exonérées de taxe foncière pendant 2 ans après la fin des travaux.

L’exonération est totale si votre bien est destiné à servir d’habitation (principale ou secondaire), mais seulement partielle si votre bien est affecté à un autre usage (commercial, industriel…).

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à demander cette exonération temporaire au centre des impôts dont dépend le bien immobilier en question. Attention ! Cette demande doit être effectuée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Dégrèvement taxe foncière en fonction des cas :

Pour les séniors

Si vous avez + de 65 ans mais – de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence est en-dessous des plafonds fixés par l’article 1417-I du CGI, vous pouvez obtenir un allègement de 100 € sur la taxe foncière de votre résidence principale.

Les personnes vivant en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement si le logement principal qu’elles occupaient auparavant n’est pas loué

Pour les revenus modestes

Pour demander ce dégrèvement de taxe foncière, il vous faut télécharger le formulaire adéquat. Le millésime 2019 devrait être publié sous peu.

Pour les bailleurs aux logements vacants

Les logements vides normalement destinés à la location peuvent faire l’objet d’un abaissement de taxe s’ils sont inoccupés pendant au moins 3 mois. Attention ! Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande.

Important : la taxe d’ordure ménagères qui fait partie intégrante de la taxe foncière peut être récupérée auprès des locataires. Gérerseul.com vous aide dans cette démarche en vous proposant de la rajouter sur votre avis d’échéance avec la fonctionnalité “saisir une dépense”.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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