La trêve hivernale ne doit pas vous empêcher de poursuivre les procédures face aux loyers impayés !

treve hivernale

Chaque année, la trêve hivernale empêche toute expulsion de locataire entre le 1er novembre et le 31 mars, soit 5 mois. Mais attention : certains occupants n’entrent pas dans cette catégorie protégée. Par ailleurs, ne pas pouvoir expulser « effectivement » vos locataires ne signifie pas que vous devez stopper toute procédure juridique.

Trêve hivernale et prévention des expulsions

Evidemment, aucun bailleur ne souhaite déclencher une expulsion, mais vous y êtes parfois contraint après épuisement de toutes les autres solutions préalables… Impayés de loyers et/ou de charges, non-respect par le locataire de ses obligations (ne pas causer des troubles de voisinage, ne pas sous-louer…), vente du logement suivie d’un refus de sortie des lieux par le locataire, les raisons d’en venir à cette extrémité sont multiples.

Pendant les 5 mois d’hiver, l’expulsion effective, c’est-à-dire la libération des lieux par les locataires (d’eux-mêmes ou avec l’aide des forces de l’ordre) est impossible. Sauf pour deux catégories d’occupants : les locataires d’immeubles ayant fait l’objet d’arrêtés de péril (et qui doivent donc être détruits ou réhabilités) et les squatteurs. N’hésitez pas à vous reporter à nos fiches Trêve hivernale : les squatteurs ne sont plus protégés, Expulsion d’un squatteur : la marche à suivre et Jurisprudence liée à l’expulsion d’un squatteur.

Mais ce n’est pas parce que l’expulsion effective n’est pas autorisée que vous devez arrêter toute procédure d’expulsion. Cette dernière est longue ; il faut donc continuer à constituer votre dossier et à le soutenir devant les tribunaux qui ne ferment pas, eux, pendant la trêve hivernale ! En faisant avancer votre dossier, vous pourrez peut-être obtenir le départ effectif de votre locataire dès le mois d’avril.

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Si l’expulsion a été prononcée par un juge juste avant la trêve, mais que vous n’avez pas eu le temps de la concrétiser, vous ne pouvez que patienter jusqu’au printemps. Ne lâchez pas, toutefois, la procédure destinée à récupérer votre dette auprès du locataire. Trop souvent, les bailleurs s’estimant soulagés de se débarrasser d’un locataire défaillant (dont une partie a les moyens d’honorer financièrement ses obligations) baissent les bras après son départ, et ne le poursuivent pas.

C’est une erreur ! Si vos locataires (ou leurs garants) ont les moyens de régler les loyers impayés, par exemple, un tribunal les obligera à vous rembourser. Une somme qui peut, même perçue plusieurs mois plus tard, remonter significativement le taux de rentabilité de votre investissement.

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