Adoptées le 3 août dernier, les mesures visant à augmenter le Pouvoir d’Achat n’ont pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont aussi concernés. Les augmentations de loyers commerciaux sont également soumises au plafonnement.
Le dispositif visant à améliorer le pouvoir d’achat coûtera 20 milliards d’euros à l’Etat. Les mesures dédiées aux locataires de baux d’habitation et de baux commerciaux constituent une partie du dispositif global.
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Après le blocage de l’IRL dédié aux logements…
A l’origine, le dispositif « bouclier loyer » a été imaginé pour limiter les effets de l’inflation sur la courbe du niveau des loyers d’habitation. L’indice de révision des loyers (IRL) est donc bloqué pour un an au niveau + 3,5 %.
Pour les détails, n’hésitez pas à vous reporter à nos actualités Loi sur le pouvoir d’achat : blocage de l’IRL confirmé et raisons de demandes d’un complément de loyer précisées dans le dispositif du plafonnement et L’IRL du 2ème trimestre atteint 3,6 % !
… le « bouclier loyer » appliqué aussi à des baux commerciaux
Mais le Sénat a exigé que ce dispositif s’applique aussi à certains baux commerciaux.
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Le sénateur de l’Yonne à l’origine de l’amendement, Jean-Baptiste Lemoyne (ancien ministre des PME) a justifié la demande d’une telle mesure par le fait que « ces commerces font la vitalité de nos bourgs, de nos villages. »
De son côté, signale lemondedesartisans.fr, l’actuelle Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, a précisé qu’il n’y aurait pas « d’effet de rattrapage, dès lors que la mesure prendra fin. » Une déclaration qui s’est concrétisée par un sous-amendement. « En clair, explique lemondedudroit.fr, une disposition « anti-rattrapage » prévoit expressément que les révisions de loyers ultérieures ne pourront pas prendre en compte la partie supérieure à la révision de 3,5 % pour calculer les futurs loyers : le plafonnement sera donc définitif sur la période protégée. »
Dans un communiqué de presse, Marc Sanchez, Secrétaire Général du Syndicat des Indépendants (SDI) s’est félicité d’une telle mesure.
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Un blocage pendant un an
Comme pour les baux d’habitation pour lesquels le dispositif a été mis en place pour une durée d’un an, les loyers des baux commerciaux seront également bloqués pendant un an. Mais les périodes concernées diffèrent. Dans le domaine commercial, le bouclier loyers s’appliquera pendant les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021 et le 1er trimestre 2022. Alors que pour les baux d’habitation, le bouclier loyer s’applique pour les 3ème et 4ème trimestres 2022 et pour les 1er et 2ème trimestres 2023.
« La différence s’explique par le décalage de date de parution au Journal Officiel des indices trimestriels de l’IRL et de l’ILC. En effet, l’indice T2 de l’ILC parait fin septembre, alors que l’indice T3 de l’IRL parait mi-octobre » explique lemondedudroit.fr.
Ainsi, d’avril 2022 à mars 2023, les loyers commerciaux des PME comprenant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, ne pourront donc pas, eux non plus, augmenter de plus de 3,5 % / an. Comme l’IRL, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est donc bloqué pendant 4 trimestres. A noter qu’en temps normal, l’ILC est composé à 75 % des indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL) et à 25 % de l’indice du coût de la construction (ICC).
Important ! Bien entendu, comme c’est le cas dans le cadre des baux d’habitation qui doivent obligatoirement avoir inclus la possibilité de révision du loyer en fonction de l’IRL, les baux commerciaux concernés doivent contenir la mention claire d’une indexation des loyers en fonction de l’évolution de l’ILC.
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