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Contrôles fiscaux en hausse : pensez aux « rescrits » pour vous rassurer !

Plusieurs médias se sont fait l’écho, ces dernières semaines, de l’augmentation des contrôles fiscaux. Parfois redressés, les investisseurs immobiliers pêchent souvent par ignorance. Il est pourtant possible de vérifier la conformité d’une opération en écrivant aux impôts…

 

De plus en plus de contrôles fiscaux 

 

Les gains générés par les contrôles fiscaux ont augmenté de 35 % en un an, atteignant 10,7 milliards d’euros en 2021. Le contrôle fiscal sur l’impôt sur le revenu a ainsi rapporté 1770 millions d’euros.  « Ce qu’on a fait et ce qu’on ne faisait pas jusqu’à présent, explique dans Le Figaro Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, ce sont des relances adressées aux héritiers pour s’assurer que les droits étaient correctement payés, avec des niveaux de redressements significatifs liés notamment à la découverte de comptes à l’étranger oubliés et détectés grâce aux échanges d’information automatiques. » 

« Les bons résultats de 2021 sont également le fruit du recours à l’informatisation des bases de données pour mieux cibler les contrôles fiscaux », énonce le rapport d’activité de la DGFiP. 44 % de la programmation du contrôle fiscal a été, en 2021, le résultat de cette sélection informatique, avec un objectif de 50 % en 2022.

Et l’administration fiscale ne s’en cache pas : elle compte accroître encore ses contrôles en 2022. Nous vous l’avions signalé dans une actualité de 2020 (Les bailleurs cible d’une campagne de contrôles fiscaux) : dans ce contexte, les investisseurs immobiliers sont souvent dans « l’œil du cyclone »…

Des dispositifs immobiliers parfois complexes

 

En effet, le domaine de l’immobilier locatif est complexe et contraignant avec de nombreuses règles à respecter, notamment lorsque l’on se place sous un dispositif fiscal. Par ailleurs, en dehors des dispositifs  PinelDenormandie ou Loc’Avantages – actuellement disponibles – les statuts avantageux comme le LMNP, le LMP ou le Déficit foncier impliquent, eux aussi, le respect de nombreuses règles.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous vous assurer de la conformité de vos opérations immobilières ? 

  • En utilisant le guide pratique du propriétaire bailleur malin de Gererseul qui vous donne toute l’information nécessaire pour gérer seul ses logements locatifs en toute sécurité ;
  •  En lisant nos nombreuses actualités sur la jurisprudence qui vous donnent régulièrement des informations réglementaires ;
  • Et en faisant appel à des spécialistes juridiques.

 

Le « rescrit fiscal » peut être utile

Une question posée directement à l’administration fiscale peut ainsi s’envisager.
Si un texte fiscal ne vous semble pas clair, vous avez la possibilité de poser des questions à votre centre des impôts (pensez à envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception). Sa réponse, avec une prise de position sur votre cas particulier, est appelée un « rescrit ». Devant être envoyée dans les trois mois suivant votre question écrite, ce rescrit engage l’administration fiscale qui ne peut plus, ensuite, revenir dessus. Une réponse à conserver donc précieusement. 

Quelque 20.000 rescrits ont ainsi été délivrés par l’administration fiscale en 2021.

N’hésitez pas à consulter le site des Pouvoirs publics pour le détail de la marche à suivre concernant l’envoi d’une question impliquant un rescrit fiscal. 

A noter ! 

  • Avant d’interroger l’administration fiscale, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée. Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) ; Les rescrits y sont repris (de façon anonyme). Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable ;
  • En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande dans un délai de 2 mois.

La bonne foi paie, en amont

« La Direction générale des finances publiques (DGFiP) accompagne les contribuables de bonne foi qui commettraient ou pourraient commettre une erreur et ne les sanctionne pas. En amont, elle leur assure la meilleure sécurité juridique », explique dans Le Figaro, Frédéric Iannucci, chef du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal.

N’oubliez pas aussi que vous avez droit à l’erreur…

L’administration le répète : depuis la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), les contribuables bénéficient d’un droit à l’erreur. En clair, vous avez la possibilité de régulariser votre situation sans payer de pénalité, si vous avez commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.

Selon la période de l’année, vous disposez de différents moyens pour corriger vos erreurs.

« Corollaire de ce droit à l’erreur :  une sévérité accrue à l’égard des fraudeurs, avec le renforcement des sanctions », indique aussi Frédéric Iannucci, toujours dans Le Figaro

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