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Annulation partielle du plafonnement des loyers à Paris

plafonnement des loyers

Faisant suite à une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le plafonnement des loyers parisiens pour certains baux.

 

Les bailleurs vent debout contre ce dispositif local

L’UNPI a donc eu gain de cause dans sa nouvelle demande. L’association de propriétaires immobiliers avait, en effet, à nouveau saisi le Tribunal administratif de Paris pour contester le plafonnement des loyers touchant les logements parisiensne pas confondre avec le dispositif national d’encadrement des loyers lié aux zones tendues).  L’argument de l’UNPI portait sur le non-respect de l’article 140 de la loi Elan, soit une insuffisante étude de la structuration du marché locatif à Paris. Pour L’UNPI, pas de plafonnement possible sans cette justification chiffrée en bonne et due forme.

A noter que l’UNPI s’oppose depuis le début à ce dispositif local de plafonnement des loyers. De premières batailles avaient été gagnées par l’association avec l’annulation des dispositifs inscrits dans la loi ALUR, à Lille et à Paris. Pour pouvoir les remettre en place, le législateur avait dû modifier la loi en mettant en place un dispositif expérimental dans la loi ELAN.

Le tribunal de Paris retoque un arrêté

Le 8 juillet 2022, le tribunal a accédé partiellement à la nouvelle demande de l’UNPI en retoquant l’un des arrêtés mettant en place le plafonnement des loyers dans la capitale. Raison ? Une question de justification administrative sur le niveau des loyers concernant une période définie. 

Dans ses attendus, le tribunal administratif indique que :

  • « les pièces produites par le préfet (…) ne comprennent pas d’analyse de la structuration du marché locatif (c’est-à-dire démontrant l’existence d’un marché locatif tendu) sur le territoire de la commune de Paris après l’année 2017 ». En clair, la préfecture n’a pas transmis au tribunal des documents chiffrés suffisamment précis pour justifier la mise en place d’un plafonnement, comme le prévoit l’article 140 de la loi ELAN ;
  • « le rapport de l’OLAP (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) sur l’évolution en 2018 des loyers d’habitation du secteur locatif privé dans l’agglomération parisienne a été publié en juillet 2019, soit postérieurement à la date de l’arrêté attaqué. » Un vice de procédure donc, cette fois.

Le principe même du plafonnement n’étant pas remis en cause, cette décision ne supprime pas la totalité de l’expérimentation en cours, comme cela avait été le cas en 2017, avant sa remise en place en 2019

L’annulation récente ne concerne, en effet, que certains baux. 

Seuls certains baux sont concernés par la suspension du plafonnement des loyers

Il s’agit de ceux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Les bailleurs propriétaires de logements avec de tels baux et qui n’auraient pas respecté l’encadrement des loyers ne risquent plus aucune poursuite, dorénavant.

 « Tous les bailleurs qui ont fait signer un bail, entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, à un prix qui n’est pas celui encadré, et qui n’ont pas respecté la réglementation, sont blanchis », assure ainsi Alain Cohen-Boulakia, avocat montpelliérain défendant les intérêts de l’UNPI.

« En revanche, les bailleurs qui l’ont respecté alors qu’ils auraient pu ne pas le faire, sont, en théorie, désormais en mesure d’entamer un recours », ajoute, de son côté, Romain Rossi-Landi, avocat parisien spécialiste en droit immobilier, dans le journal Le Parisien

Pour l’Union nationale des propriétaires immobiliers, cette décision est évidemment une bonne nouvelle : « elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place », se réjouit ainsi son président Christophe Demerson, toujours dans Le Parisien

Dans un communiqué de presse, l’UNPI ajoute que « dans le contexte actuel d’inflation avec le plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL) et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles. L’annulation du Tribunal administratif vient souligner l’instabilité juridique de cet arrêté. » 

De son côté, l’adjoint à la mairie de Paris en charge du logement, Ian Brossat, indique, lui, qu’il espère que l’État fera appel de ce jugement.

Un nouveau rebondissement n’est donc pas à écarter…

Bordeaux démarre à son tour le plafonnement des loyers

Comme indiqué dans une récente actualité (Bordeaux et Montpellier soumises à leur tour au plafonnement des loyers), Bordeaux met en place le plafonnement des loyers le 15 juillet 2022, soit deux semaines après Montpellier.

Le dispositif d’encadrement des loyers s’appliquera donc à Bordeaux pour les contrats de locations nues et meublées signés à compter du vendredi 15 juillet. Les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés par ce dispositif local.

De nombreuses agglomérations appliquent aujourd’hui un dispositif local de plafonnement des loyers, comme nous vous l’indiquons régulièrement. Parallèlement à Paris et à de nombreuses communes de sa proche banlieue, Lille mais aussi Lyon et Villeurbanne sont concernées depuis quelques temps.

 

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