Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers

obligation déclarative

En 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation – personnes physiques et personnes morales – doivent faire une déclaration à l’administration fiscale pour lui indiquer à quel titre ils occupent le logement. Tout savoir sur cette nouvelle obligation déclarative.

 

Mi-2021, le ministère des Finances annonçait lancer un nouvel outil sur son site Internet, baptisé « Gérer mes biens immobiliers. » L’idée était de regrouper l’ensemble des biens immobiliers des contribuables, ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot, etc.). 

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Les propriétaires ont désormais l’obligation d’utiliser cet outil pour déclarer « pour chacun de leurs locaux, à quels titres ils les occupent. » annonce un communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). A noter que tous les propriétaires – personnes physiques ou morales – sont concernées, y compris, donc, les propriétaires indivis, les usufruitiers et autres sociétés civiles immobilières (SCI) ou SARL…

Cette déclaration concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires et 73 millions de locaux.

Le but de l’administration fiscale est clairement de mieux identifier les résidences secondaires. En effet, si la taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, elle existe toujours pour les résidences secondaires et les locaux vacants et le fisc entend bien en faire le décompte pour récolter tout l’impôt dû.

Cette collecte d’informations actualisées devrait aussi servir à préparer la réforme des bases locatives cadastrales, plusieurs fois repoussée, mais qui, d’après les experts, devrait se concrétiser d’ici 2026.

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Une information à transmettre sur le site des impôts

Cette nouvelle obligation déclarative doit être réalisée sur le site impôts.gouv.fr

Si vous êtes un particulier, connectez-vous sur « Votre espace particulier », « Biens immobiliers. » 

Si vous êtes un professionnel, rendez-vous sur « Votre espace professionnel », « Démarches », « Gérer mes biens immobiliers. » 

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Que devez-vous déclarer ? 

Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration attendue » s’affiche au-dessus de chaque bien immobilier identifié. Le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des info-bulles et une Foire aux questions (FAQ). 

Il vous est demandé de préciser l’occupation du bien :

  • Propriétaire occupant à titre de résidence principale ;
  • Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ;
  • Bien vacant (non meublé et non occupé) ;
  • Occupé à titre gratuit ;
  • Loué.

Le cas échéant, l’identité de l’occupant doit ensuite être renseignée :

  • Pour une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • Pour une personne morale : sa dénomination et son numéro de SIREN.

En tant que bailleur, vous aurez un peu plus de travail puisque l’administration vous demande de détailler quel est le type de location :

  •  Location nue (vide de meuble) ;
  • Location meublée ;
  • Location logement social ;
  • Location loi 1948 ;
  • Location saisonnière ;
  • Location à usage professionnel. 

Vous devez, par ailleurs, indiquer la date de début de période d’occupation, et la date de fin de période d’occupation du logement, en cas de départ du locataire.

Pour faciliter cette nouvelle démarche administrative, les données d’occupation déjà connues des services fiscaux sont pré-affichées. Vous trouverez ainsi, sur le site, des fiches d’informations détaillées sur votre ou vos propriétés qui devront être validées… ou corrigées si nécessaire.

Un récapitulatif vous est ensuite présenté avant la validation de la déclaration. Sachez que vous pouvez, à tout moment, quitter le service et enregistrer les informations saisies pour reprendre à un autre moment la démarche en cours. 

Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF au sein de l’espace « Gérer mes biens immobiliers. »

Date limite de déclaration : le 30 juin 2023

Il vous reste 5 mois pour vous acquitter de cette obligation légale. A noter que les propriétaires qui n’auront pas (ou pas bien) rempli cette nouvelle déclaration sur le site des impôts risquent une amende de 150 € par bien. 

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. 

Pour plus d’informations sur l’obligation déclarative

Si vous êtes un particulier, une FAQ et un pas-à-pas sont disponibles pour vous guider.

Si vous êtes un professionnel, une FAQ et un pas-à-pas sont aussi à votre disposition. 

En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez aussi contacter :

  • le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
  • le service des impôts, via la messagerie sécurisée : choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».

Plusieurs associations de propriétaires immobiliers voient d’un mauvais œil cette attention de plus en plus importante de l’administration fiscale sur les biens, craignant que cette démarche ne soit suivie d’une hausse d’impôts. 

De fait, les taxes 2023 sur les résidences secondaires semblent, une fois de plus, vouloir s’envoler avec la surtaxe de + 60 % qui pourra s’appliquer à plus de 5.000 communes, cette année.

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