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Sans le bouclier loyer, l’IRL aurait grimpé de 5,69 % au 4e trimestre 2022

4e trimestre

L’Indice de révision des loyers sert à indexer les loyers et les charges forfaitaires des logements d’habitation sur l’augmentation du coût de la vie. Actuellement plafonné par le « bouclier loyer » à 3,5 %, l’augmentation annuelle est en-dessous de ce qu’elle devrait être et ce même au 4e trimestre.

 

Un indice établi par l’INSEE

L’Insee publie, chaque trimestre, la nouvelle valeur de l’indice IRL (destiné à couvrir l’inflation) et c’est à l’aide de celui-ci que vous pouvez modifier, chaque année, les loyers de vos locataires en place… Il faut toutefois une condition : avoir mentionné cette possibilité dans le bail nu ou le bail meublé que vous avez fait signer à votre locataire. Une clause indispensable, donc, puisque si elle est inexistante, vous n’avez pas le droit d’appliquer cette augmentation annuelle légale. 

Important ! Le bail meublé étudiant de 9 mois ainsi que le bail mobilité, dont la durée est inférieure à 1 an, sont exclus du bénéfice de l’IRL car ils ne peuvent pas être indexés en cours de bail.

 

Un IRL au 4e trimestre différent en métropole, outre-mer et en Corse et plafonné temporairement

Conformément au « bouclier loyer » instauré par les Pouvoirs Publics, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 % au 4e trimestre 2022. Il s’établit donc à 137,26.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les régions et départements d’outre-mer, et 2 % en Corse. L’IRL du 4e trimestre 2022 s’établit donc à 135,93 outre-mer et à 135,27 en Corse.

C’est l’article 12 de la loi n° 2022-1158 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui détaille ces dispositions dérogatoires.

A noter ! En métropole, sans les mesures de plafonnement, l’IRL s’établirait à 140,16 au 4e trimestre 2022, correspondant à une hausse de 5,69 % sur un an. 

 

Indice de référence des loyers en métropole

Référence 100 au 4e trimestre 1998

Indice de référence des loyers (Référence 100 au 4e trimestre 1998)
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2020 T1 130,57 0,92
2020 T2 130,57 0,66
2020 T3 130,59 0,46
2020 T4 130,52 0,20
2021 T1 130,69 0,09
2021 T2 131,12 0,42
2021 T3 131,67 0,83
2021 T4 132,62 1,61
2022 T1 133,93 2,48
2022 T2 135,84 3,60
2022 T3 136,27 3,49
2022 T4 137,26 3,50

Indice de référence des loyers dans les régions et départements d’outre-mer

Référence 100 au 4e trimestre 1998

Indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer) (Référence 100 au 4e trimestre 1998)
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2020 T1 130,57 0,92
2020 T2 130,57 0,66
2020 T3 130,59 0,46
2020 T4 130,52 0,20
2021 T1 130,69 0,09
2021 T2 131,12 0,42
2021 T3 131,67 0,83
2021 T4 132,62 1,61
2022 T1 133,93 2,48
2022 T2 135,84 3,60
2022 T3 134,96 2,50
2022 T4 135,93 2,50

 

Indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse

Référence 100 au 4e trimestre 1998

Indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse (Référence 100 au 4e trimestre 1998)
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2020 T1 130,57 0,92
2020 T2 130,57 0,66
2020 T3 130,59 0,46
2020 T4 130,52 0,20
2021 T1 130,69 0,09
2021 T2 131,12 0,42
2021 T3 131,67 0,83
2021 T4 132,62 1,61
2022 T1 133,93 2,48
2022 T2 135,84 3,60
2022 T3 134,30 2,00
2022 T4 135,27 2,00

 

Source : Insee

Une clause d’indexation du loyer à insérer dans le bail

Cette référence à l’IRL dans les baux peut prendre place dans une « clause d’indexation du loyer » qui indiquera l’IRL valable au moment de la signature du bail. Ensuite, chaque année, à la date anniversaire du bail, vous pourrez utiliser l’indice pour faire évoluer – le cas échéant – le loyer. Par exemple, si vous signez actuellement un contrat de location, pensez à indiquer dans la clause d’indexation du loyer que l’IRL du 4e trimestre 2022 est égal à 137,26. Dans un an, vous devrez utiliser l’IRL du 4e trimestre 2023 pour faire évoluer le loyer.

Les charges aussi peuvent être indexées !

Si vous avez opté pour des charges au réel dans le cadre d’un bail nu, pas d’indexation possible des charges mensuelles, puisqu’une régularisation sera possible en fin d’année. En revanche, si vous avez choisi les charges forfaitaires au moment de la signature du bail, vous pouvez les augmenter chaque année, exactement de la même façon que le loyer.

Important ! Pensez à envoyer à votre locataire l’information de révision du loyer un mois avant la date prévue. Cette augmentation légale du loyer et des charges, issue de l’IRL, n’est pas discutable ; aucun locataire ne peut refuser de s’y soumettre.

N’hésitez pas à consulter notre dossier complet consacré à l’IRL

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