Deux nouvelles législations majeures viennent d’être adoptées, adressant des enjeux cruciaux. D’une part, le décret sur les thermostats obligatoires impose l’installation de thermostats intelligents dans les habitations. D’autre part, la loi contre l’occupation illicite des logements renforce la protection des propriétaires face aux squatteurs
Parution du décret sur les thermostats obligatoires
A partir du 1er janvier 2027, les radiateurs devront systématiquement être équipés d’un thermostat. C’est ce que stipule le décret n° n°2023-444 « relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. » Paru le 8 juin 2023 dans le Journal Officiel, il impose à l’ensemble des logements (neufs ou anciens) d’être équipés d’un système de pilotage capable de réguler la température par pièce ou par zone, et de la programmer automatiquement.
Comme nous l’annoncions dans une précédente actualité, l’objectif est de permettre à tous de mieux maîtriser sa consommation et de réaliser des économies d’énergie.
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De fait, l’installation d’un système de régulation sur les radiateurs électriques favorise la sobriété énergétique. Or, d’après les acteurs de la filière électrique, « aujourd’hui, seuls 12 % des Français programment leur chauffage alors même que de nombreuses solutions existent. »
Les professionnels du chauffage s’activent pour faciliter la concrétisation de cette obligation
Les professionnels de la filière électrique sont prêts et suggèrent aux Pouvoirs Publics de favoriser l’installation d’un système de régulation de chauffage, indique le site l’énergietoutcompris.fr, en :
- incitant les Accompagnateurs Rénov’ à sensibiliser les usagers à ces solutions de pilotage ;
- menant une campagne de sensibilisation nationale sur le sujet ;
- mettant en place une aide spécifique, une incitation financière avec un reste à charge supportable pour que les ménages installent ce système.
Sur ce dernier point, Les Pouvoirs Publics rappellent que des aides existent déjà pour financer l’installation de ces thermostats, dont les certificats d’économie d’énergie (CEE). L’aide peut représenter jusqu’à 65 €. La prime « coup de pouce chauffage » peut également être mise à contribution, notamment pour l’installation de robinets thermostatiques sur les radiateurs, permettant de contrôler la température pièce par pièce.
N’hésitez pas à en profiter pour lire les articles du site l’énergietoutcompris.fr qui vous donnent des conseils et des explications pédagogiques sur les différents systèmes destinés à la réalisation d’économies d’énergie :
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- l’ article consacré à l’installation d’un programmateur de chauffage qui note que cette opération ne nécessite pas un gros investissement : environ 300 €, sauf pour les plus sophistiqués ;
- l’article dédié à l’installation d’un robinet thermostatique ;
- et, enfin, l’article consacré à la régulation de la température par sonde.
La loi durcissant les peines contre les squatteurs adoptée
Nous l’annoncions dans une actualité récente : le Parlement a définitivement adopté, par un dernier vote du Sénat le 14 juin 2023, une proposition de loi de la majorité présidentielle alourdissant les peines contre les squatteurs. Les sénateurs n’ont rien modifié dans la version votée par l’Assemblée nationale début avril de la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » du député Guillaume Kasbarian (Renaissance).
Le vote a été gagné par 248 voix contre 91. Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, s’est estimé satisfait de la rédaction « équilibrée, parce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi. »
La loi triple les sanctions encourues par les squatteurs qui risquent désormais jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende. Afin de « fluidifier l’expulsion administrative des squatteurs », la future loi donne désormais aux maires et aux commissaires de justice (ex huissiers) la possibilité de « constater l’occupation illicite ».
A noter !
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- Un ajout des sénateurs en première lecture a entraîné l’interdiction pour le juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée ;
- Un nouveau délit a aussi été créé, punissant d’une amende de 3.750 € la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile ;
- Enfin, s’agissant des locataires « de mauvaise foi » en situation d’impayés de loyer et qui refusent de quitter le logement malgré un jugement d’expulsion définitif, ils risqueront 7.500 € d’amende. Exceptions : les locataires pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
Accélération des procédures pour loyers impayés
Ce texte accélère, par ailleurs, les procédures en cas de loyers impayés. Il est notamment prévu que les contrats de location comprennent de manière systématique une « clause de résiliation de plein droit ». Activer cette clause permet à un propriétaire (qui a, aujourd’hui, pensé à l’insérer dans le bail) d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi bénéficier plus rapidement d’une procédure d’expulsion.
En parallèle, « un consensus s’est dégagé pour imposer un rythme plus rapide à la procédure d’expulsion » en la faisant « passer de 3 ans à 1 an », a indiqué Eric Dupond Moretti.