Le décret sur les obligations déclaratives du « Pinel breton » est paru

Pinel breton

Les Pouvoirs Publics ont créé, à titre expérimental, d’avril 2020 à décembre 2021, un dispositif Pinel réservé à la région Bretagne. Le décret attendu sur les obligations déclaratives liées à ce dispositif est paru. Elles doivent être fournies à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus

Nous en profitons aussi pour vous indiquer quelles informations doivent être fournies à l’administration fiscale – lors de la déclaration d’impôt – si vous avez réalisé un investissement Pinel classique.

 

Le dispositif Pinel comptait déjà 2 versions nationales et 1 version outre-mer

Effectif depuis 2014, le dispositif fiscal Pinel est censé s’éteindre en 2024. A partir de 2023, ses avantages fiscaux seront toutefois rabotés.  

Le dispositif Pinel neuf national permet aux bailleurs de payer le logement 12 %, 18 % ou 21 % en dessous du prix affiché, grâce à une réduction d’impôt. Le pourcentage retenu dépend de la durée de location envisagée : 6, 9 ou 12 ans.  

Le dispositif Pinel neuf outre-mer est encore plus attractif fiscalement car la déduction grimpe à 32 % (au lieu des 21 %). Autre avantage : outre-mer, le plafonnement des niches fiscales atteint 18.000 € (10.000 € en métropole). 

Le dispositif Pinel rénové, lui, offre les mêmes avantages fiscaux que le Pinel neuf national, mais permet, en plus, de produire un déficit foncier ; le logement faisant l’objet d’importants travaux de rénovation. Une variante particulièrement intéressante pour les investisseurs ayant déjà de gros revenus locatifs, fortement imposés. 

Le dispositif expérimental Pinel neuf breton, 4ème variant

Ce dispositif ressemble au Pinel neuf national au niveau des taux de réductions d’impôt et des durées de mise en location.  

Les spécificités du Pinel breton

Le Pinel breton  concerne 58 communes des départements 22, 29, 35 et 56. La liste des villes ou des zones éligibles à ce dispositif est disponible dans  un arrêté du préfet de région.  

La différence avec le Pinel neuf national concerne les plafonds de loyers et de revenus des locataires. Adressez-vous aux préfectures dont dépendent les appartements loués pour connaître ceux-ci.

Les obligations déclaratives pour le Pinel dédié à la Bretagne

Le décret du 15 mars 2021 liste les obligations déclaratives dédiées au dispositif expérimental. 

Le logement locatif concerné appartient à un particulier

Si vous avez investi dans ce cadre, les informations à transmettre à l’administration fiscale sont :

  •  votre identité et vos coordonnées ;
  • l’adresse du logement loué sous le dispositif Pinel breton avec les détails de sa situation dans l’immeuble (n° d’appartement, étage, escalier, bâtiment) ;
  • sa date d’achat ou la date de fin des travaux ;
  • la référence au cadastre inscrite dans l’acte d’achat ;
  • la surface habitable du logement, mais aussi celle des annexes éventuelles ;
  • la date d’arrivée du 1er locataire ;
  • le montant mensuel du loyer et celui des charges, tels que notés dans le bail ;
  • la durée choisie d’engagement de location (6 ou 9 ans, pouvant être prolongée de 3 ans) à un locataire n’étant pas  membre de son foyer fiscal ;
  •  le revenu fiscal de référence du locataire de l’année N-2 par rapport à la date de signature du bail, et la composition de son foyer fiscal à la même date.

Le logement concerné est détenu dans une société (SCI, par exemple)

Les mêmes informations que celles mentionnées au-dessus sont à indiquer pour chacun des logements. Il faut simplement remplacer les informations liées aux propriétaires par : 

  • la dénomination sociale de la société et son adresse ;
  • l’identité et les coordonnées de chaque associé, ainsi que le nombre de parts qu’il détient au 1er janvier et au 31 décembre.

Obligations communes aux particuliers et aux sociétés 

Les propriétaires doivent indiquer que la location est bien conforme aux conditions requises, en termes de loyer et de ressources des locataires, imposées par arrêté préfectoral.

S’il y a un changement de locataire pendant la période de location obligatoire, une déclaration complémentaire doit être transmise à l’administration fiscale. 

Si l’appartement n’a pas encore de locataire lors du dépôt de la déclaration, vous devez noter :

  • le montant mensuel prévu des futurs loyers et charges ;
  • la date prévue de la première mise en location.

 

Comment déclarer un investissement Pinel classique dans la déclaration de revenus ?

Vous venez d’effectuer l’achat

 

Si vous avez acheté un logement placé sous le dispositif Pinel neuf classique, vous devez attester de votre engagement de location de 6 ou 9 ans (prolongeable de 3 ans). Le document CERFA 2044 EB 2021 n’est pas encore disponible, mais le sera dans quelques jours… Ce formulaire est à remplir l’année au titre de laquelle vous demandez, pour la première fois, le bénéfice de cette réduction d’impôt c’est à dire l’année de l’acquisition ou de l’achèvement du bien si cette date est ultérieure.

Le 2ème imprimé à remplir, à cette date, est le document CERFA 2042-C. Vous devez y mentionner le montant de l’investissement locatif. Suite à cette déclaration, l’administration fiscale mettra à votre disposition un échéancier mentionnant les montants à reporter les années suivantes.

 

Vous détenez déjà un logement Pinel

Comme vous vous êtes engagé à louer le logement pendant une durée minimale, vous devez, chaque année, déclarer les revenus fonciers liés. Rappelons que, dans ce cadre, vous n’avez pas le choix du régime d’imposition : seul le régime des frais réels peut être utilisé (et pas celui du microfoncier, même si les conditions sont remplies).

 

Vous devez aussi transmettre à l’administration fiscale la copie du bail, ainsi que la copie de l’avis d’impôt sur le revenu des locataires de l’année N-2 par rapport à la date de signature du bail. Ceci doit être fait à chaque fois qu’un nouveau locataire entre dans le logement, au cours de la période d’engagement de location.

Enfin, vous devez indiquer la fraction du montant de la réduction d’impôt ou de l’investissement selon les indications portées sur l’avis de l’année d’achat de l’investissement.

 

 

 

N’hésitez pas à vous reporter, concernant la déclaration d’impôt 2021, à notre fiche pratique Comment déclarer vos revenus locatifs ?  Vous pouvez aussi consulter le chapitre dédié à la fiscalité dans notre guide du propriétaire bailleur malin

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