6 questions sur le loyer

Il existe de nombreuses idées reçues sur le loyer. Pour démêler le vrai du faux, voici la réponse à 6 questions de base sur le loyer.

Vous avez le droit de déterminer librement le loyer lors de la 1ière location : VRAI… et FAUX

En dehors du cadre spécifique des dispositifs spéciaux (Pinel, Denormandie… logements faisant l’objet de conventions avec l’Etat, l’ANAH ou une collectivité locale, etc.), la fixation du loyer – avant l’entrée dans les lieux d’un premier locataire – est totalement libre…

    • hors zone de plafonnement des loyers. C’est le cas pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019 à Paris et pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er mars 2020 à Lille.;
    • et hors zone d’encadrement national des loyers dans les zones tendues

.

 

N’hésitez pas à vous reporter à notre fiche Plafonnement, encadrement des loyers… quelle différence ?

Vous avez le droit d’imposer à votre locataire le paiement du loyer par virement automatique : FAUX

Le paiement du loyer peut se faire en espèces (si le montant du loyer charges comprises est inférieur à 1.000 €), par chèque ou par virement : c’est à vous de vous entendre avec votre locataire. S’il accepte votre demande de règlement par virement, c’est bien. Sinon, vous ne pouvez pas l’imposer.

Reportez-vous à notre fiche Paiement du loyer : quand et comment payer son loyer d’habitation ?

En cours de bail, mon loyer ne peut plus être augmenté. FAUX

Vous avez tout à fait le droit de réviser le loyer chaque année, à condition qu’une clause le stipule dans le bail. Attention, donc, à ne pas l’oublier ! La révision annuelle du loyer peut alors intervenir à la date indiquée sur le bail. Cette révision du loyer annuelle est encadrée, ne pouvant excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE.

D’autres situations spécifiques permettent d’accroître le loyer, comme lors de travaux d’amélioration, d’économies d’énergie ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué. Voyez notre fiche Révision du loyer en cours de bail : les 3 cas possibles.

Non mariés, vos locataires ne sont pas forcément solidaires du paiement du loyer et des charges : VRAI

Dans le cas d’un couple marié, Si l’un des deux ne peut plus assurer sa part, l’autre est obligé de le faire à sa place.

En revanche, si les deux sont concubins, ce n’est pas obligatoirement le cas. Même si les concubins ont tous les deux signé le bail, ils ne deviennent pas solidaires du paiement des loyers pour autant. Pour que la solidarité joue, il faut que vous pensiez à insérer une clause de solidarité dans le bail.

Dans le cadre d’un couple pacsé, en revanche, la règle est la même que pour les couples mariés : la solidarité est de rigueur.

Plus d’infos dans notre fiche Les règles de la location pour les locataires non mariés (pacsés ou concubins).

En location nue, vous avez le droit d’exiger le paiement de charges forfaitaires : FAUX

Non, seul le statut de location meublée permet de choisir le paiement de charges forfaitaires. En location classique 3-6-9 (non meublée), les charges se paient obligatoirement au réel. Cela veut dire que vous pouvez procéder à des appels de charges, réglables en même temps que le loyer, mais qu’une fois par an, il vous faudra procéder à leur régularisation. Si les calculs n’ont pas été justes, vous devrez alors rembourser à votre locataire le trop-perçu, ou ce sera l’inverse : c’est lui qui vous devra de l’argent.

Exception, toutefois, à cette règle : la colocation. Vous pouvez proposer, dans ce seul cas de figure, un paiement forfaitaire des charges dans une location nue qui fonctionne comme dans le cadre d’une location meublée. Impossible, donc, de procéder à une régularisation annuelle. Ne vous trompez pas sur le forfait des charges récupérables !

Vous avez le droit de réclamer des arriérés de loyer et de charges pendant 3 ans : VRAI

Beaucoup de bailleurs pensent qu’ils disposent de 2 ans maximum, mais, en fait, ils ont 3 ans pour se faire rembourser une dette. Alors, n’hésitez pas à vous investir dans cette démarche, après des loyers impayés.

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