Bail commercial : Quelles sont les obligations du locataire ?

Si vous avez, en tant que bailleur, des obligations à respecter en signant un bail commercial (voyez notre fiche dédiée), votre locataire est astreint à la même contrainte, de son côté. De quelles obligations parle-t-on pour lui ? Détails.

L’obligation n°1 du bail commercial : le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges

C’est évidemment son premier devoir. Il doit respecter l’accord qu’il a conclu avec vous : vous pouvez, d’un commun accord, avoir décidé que le loyer et les charges seraient payées mensuellement, trimestriellement, à telle date, indexés ou non etc. L’important est qu’il respecte cet accord. 

Attention :

Concernant les charges, le locataire doit s’acquitter de sa quote-part.

Important : le bail peut légalement indiquer que la taxe foncière sera réglée par le locataire. Si tel est le cas, il doit s’en acquitter ; Sinon, vous ne pouvez pas récupérer la taxe foncière sur le locataire, à l’exception de la part représentant l’enlèvement des ordures ménagères.

L’obligation n°2 du bail commercial : le locataire a l’obligation d’utiliser le local commercial conformément à son usage 

Si le bail indique qu’une seule activité peut être exercée dans le local, le locataire doit respecter cette contrainte. Si le bail spécifie qu’il peut exercer plusieurs activités, il peut utiliser cette liberté.

L’obligation n°3 du bail commercial : le locataire a l’obligation d’entretenir le local sans le modifier

Le locataire doit maintenir le local commercial en bon état et donc, le cas échéant, réaliser des réparations.  Ces dépenses d’entretien sont à la charge du locataire. Comme dans les baux d’habitation, la règle est que les gros travaux sont à votre charge et les travaux d’entretien courant à la charge du locataire. Parmi ces derniers, l’entretien des peintures ou des tapisseries sur les murs, celui des revêtements de sol comme les moquettes, parquets, carrelages, mais aussi les menues réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils de chauffage, des compteurs, des sanitaires, des fenêtres et des volets extérieurs… 

Une modification des lieux par le locataire est interdite, sans votre autorisation expresse. S’il ne respecte pas cet interdit, il s’expose à la résiliation du bail sans pouvoir toucher une indemnité d’éviction

 

L’obligation n°4 du bail commercial : le locataire a l’obligation de ne pas gêner les voisins

Le locataire doit louer les lieux en assurant sa tranquillité. Tout comportement gênant pour les autres occupants de l’immeuble (encombrement des parties communes, bruits, etc.) lui fait prendre le risque de voir son bail résilié.

 

L’obligation n°5 du bail commercial : le locataire a l’obligation de ne pas cesser son activité

Il ne peut pas non plus arrêter d’exploiter le local, sauf, évidemment, pour prendre des vacances ou en cas de force majeure (maladie…). Attention : l’arrêt d’activité suite à une fermeture administrative ne rentre pas dans les cas de force majeure.

S’il stoppe l’exploitation pour une autre raison, vous êtes en droit de résilier le bail commercial pour défaut d’exploitation.

 

L’obligation n°6 du bail commercial : le locataire a l’obligation de restituer les lieux en bon état, en temps et en heure

Là encore, même principe que dans un bail d’habitation : le locataire doit vous rendre le local commercial dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu. 

Bien sûr, il n’est pas responsable de l’usure des lieux dû au temps qui a passé. Pour mieux appréhender la différence entre l’usure normale des lieux et des dégradations qui nécessiteraient des réparations locatives, des états des lieux d’entrée et de sortie (obligatoires pour les baux conclus depuis juin 2014) sont nécessaires.  

Concrètement, votre locataire doit vous rendre les clés et le local commercial nu, c’est-à-dire sans mobiliers et outillages. 

Si le locataire ne quitte pas les lieux à la date prévue, vous êtes en droit d’enclencher une procédure d’expulsion et d’exiger de sa part une indemnité d’occupation, jusqu’à ce qu’il libère les lieux.

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