Qu’est-ce qu’un bail de résidence secondaire ?
Un bail de résidence secondaire est un contrat de location spécifique qui encadre la mise à disposition d’un logement n’ayant pas vocation à être la résidence principale du locataire. Contrairement au bail d’habitation classique régi par la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat bénéficie d’une plus grande liberté contractuelle, tant pour le propriétaire que pour le locataire.
La distinction fondamentale réside dans l’usage du logement : alors qu’une résidence principale constitue le lieu d’habitation habituel et effectif du locataire (au moins 8 mois par an), la résidence secondaire sert à un usage ponctuel, pour les vacances, les week-ends ou des séjours professionnels temporaires. Cette différence d’usage entraîne des conséquences juridiques majeures sur la durée du bail, les conditions de résiliation et les obligations respectives des parties.
Le cadre légal applicable dépend essentiellement de la durée de location envisagée. Pour une location saisonnière, généralement inférieure à 90 jours consécutifs, le contrat échappe aux règles protectrices de la loi de 1989. En revanche, pour une location de longue durée en résidence secondaire, le bail reste soumis au Code civil, offrant ainsi une flexibilité appréciable dans la négociation des clauses contractuelles, notamment concernant la durée d’engagement et les modalités de renouvellement.
Définition légale de la résidence secondaire
Sur le plan fiscal, une résidence secondaire désigne tout bien immobilier qui ne constitue pas l’habitation principale du contribuable. Cette définition s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires : une personne physique ne peut disposer que d’une seule résidence principale, tous les autres logements occupés étant automatiquement qualifiés de secondaires.
La loi ALUR a précisé ce cadre juridique en distinguant clairement les locations destinées à servir de résidence principale de celles réservées à un usage temporaire ou occasionnel. Cette distinction est fondamentale car elle détermine le régime juridique applicable au contrat de location. Un logement loué comme résidence secondaire échappe aux protections renforcées de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre strictement les baux d’habitation principale.
Les critères caractérisant une résidence secondaire incluent :
- L’occupation temporaire ou saisonnière du logement
- L’absence d’élection de domicile du locataire à cette adresse
- La non-inscription aux listes électorales de la commune
- L’impossibilité de justifier d’une activité professionnelle principale dans le secteur géographique
Cette qualification juridique emporte des conséquences importantes tant pour le propriétaire que pour le locataire, notamment en matière de durée du bail, de préavis et de fiscalité applicable.
Différence avec le bail d’habitation classique
Le bail de résidence secondaire se distingue fondamentalement du bail d’habitation classique par l’absence de protection légale étendue. Alors que la location d’une résidence principale est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, offrant au locataire une sécurité d’occupation et des garanties importantes, le bail de résidence secondaire relève du Code civil et laisse une grande liberté contractuelle aux parties.
Principales différences à retenir :
- Durée du bail : aucune durée minimale imposée, contrairement aux 3 ans (ou 1 an pour les personnes morales) en location principale
- Préavis de résiliation : librement négociable entre les parties, sans obligation de respecter les délais légaux de 1 ou 3 mois
- Encadrement des loyers : non applicable, même en zone tendue où les plafonds de loyers ne concernent que les résidences principales
- Droit au renouvellement : inexistant pour le locataire, le propriétaire peut reprendre son bien à l’échéance sans justification
- Diagnostics techniques : obligation allégée, seuls les diagnostics amiante, plomb et performance énergétique restant exigibles
Cette souplesse contractuelle permet d’adapter le bail aux besoins spécifiques de chaque situation, mais nécessite une rédaction rigoureuse pour éviter tout litige. Il reste toutefois recommandé de réaliser un état des lieux détaillé et de souscrire une assurance propriétaire non-occupant adaptée.
Les deux types de bail pour résidence secondaire
Lorsqu’on souhaite mettre en location un bien immobilier qui ne servira pas de résidence principale au locataire, deux options contractuelles s’offrent au propriétaire, chacune répondant à des besoins et des durées d’occupation différentes.
Bail de résidence secondaire pour location longue durée
Ce type de contrat s’adresse aux locataires qui recherchent un pied-à-terre pour des séjours réguliers mais non permanents : professionnels en déplacement fréquent, personnes possédant déjà une résidence principale ailleurs, ou encore propriétaires souhaitant occuper le logement ponctuellement.
Caractéristiques principales :
- Durée librement fixée entre les parties (généralement 1 à 3 ans)
- Absence de protection du locataire prévue par la loi du 6 juillet 1989
- Loyer et conditions de renouvellement négociables sans plafonnement
- Possibilité de récupérer le bien plus facilement qu’avec un bail classique
Le propriétaire bénéficie d’une grande souplesse contractuelle, mais doit veiller à ce que le locataire justifie effectivement d’une autre résidence principale. Dans le cas contraire, le bail pourrait être requalifié en location d’habitation principale avec toutes les protections légales associées.
Bail de résidence secondaire pour location saisonnière
La location saisonnière constitue une alternative pour les propriétaires privilégiant des locations de courte durée, généralement comprises entre quelques jours et quelques mois. Ce modèle convient particulièrement aux biens situés en zones touristiques ou dans les grandes métropoles.
Spécificités du contrat saisonnier :
- Durée maximale de 90 jours consécutifs pour un même locataire
- Contrat simplifié sans formalisme particulier obligatoire
- Tarification souvent plus élevée qu’en location traditionnelle
- Rotation fréquente des occupants nécessitant une gestion active
Cette formule implique des obligations administratives spécifiques, notamment la déclaration en mairie dans de nombreuses communes et le respect des règles de copropriété qui peuvent interdire ce type d’exploitation.
Bail de résidence secondaire pour location longue durée
La location longue durée d’une résidence secondaire offre une flexibilité contractuelle importante, puisqu’elle échappe au cadre strict de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations de résidence principale. Le propriétaire et le locataire peuvent ainsi convenir librement de la durée du bail, qu’elle soit déterminée (généralement d’un an) ou indéterminée.
Éléments essentiels à prévoir dans le contrat :
- L’identité complète des parties et la désignation précise du logement
- La durée du bail et les conditions de renouvellement éventuel
- Le montant du loyer et des charges, fixés librement par les parties
- Le montant du dépôt de garantie (sans limitation légale contrairement aux baux classiques)
- Les modalités de résiliation par chacune des parties
- L’usage exclusif du bien en tant que résidence secondaire
Cette formule convient particulièrement aux locataires ayant besoin d’un pied-à-terre pour des raisons professionnelles ou personnelles, sans pour autant y établir leur domicile principal. Le propriétaire conserve une plus grande maîtrise de son bien, notamment concernant les conditions de révision du loyer et les délais de préavis. Il reste toutefois tenu de fournir un logement décent répondant aux critères minimaux de salubrité et de sécurité.
Bail de résidence secondaire pour location saisonnière
La location saisonnière d’une résidence secondaire répond à des règles spécifiques définies par la loi Alur. Ce type de bail s’adresse aux locataires recherchant un hébergement temporaire, généralement lié au tourisme ou à une activité professionnelle ponctuelle. La durée maximale du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire, ce qui distingue fondamentalement ce régime de la location longue durée.
Le contrat doit obligatoirement être établi par écrit et comporter plusieurs mentions essentielles : l’identité complète des parties, la description précise du logement, le montant du loyer et des charges, ainsi que le montant du dépôt de garantie qui ne peut dépasser 30% du prix total de la location. Contrairement au bail classique, aucun préavis n’est requis puisque les dates de début et de fin sont fixées contractuellement dès la signature.
Les obligations spécifiques du propriétaire incluent :
- La déclaration préalable en mairie de la mise en location saisonnière
- L’obtention d’une autorisation de changement d’usage dans certaines communes
- La fourniture d’un logement décent et conforme aux normes de sécurité
- La remise des diagnostics techniques obligatoires
Dans les zones tendues, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment concernant le nombre de jours de location autorisés par an, plafonné à 120 jours pour une résidence principale mise en location saisonnière à Paris.
Rédiger un bail de résidence secondaire conforme
La rédaction d’un contrat de location pour une résidence secondaire exige une attention particulière, car ce type de bail bénéficie d’une liberté contractuelle importante. Contrairement aux locations de résidence principale, le propriétaire et le locataire disposent d’une grande latitude pour définir les termes de leur accord. Toutefois, certaines mentions restent indispensables pour garantir la validité juridique du document et prévenir les litiges.
Le contrat doit impérativement identifier les parties (bailleur et locataire), décrire précisément le logement loué avec son adresse complète, et mentionner la destination du bien comme résidence secondaire. Cette précision est cruciale car elle détermine le régime juridique applicable. Le montant du loyer, les modalités de paiement et la répartition des charges doivent être clairement stipulés. Le dépôt de garantie, bien que facultatif, est vivement recommandé et peut être librement fixé par les parties.
La durée du bail constitue un élément central à définir avec soin. Contrairement aux clauses obligatoires du contrat de résidence principale, aucune durée minimale n’est imposée. Les parties peuvent opter pour un bail d’un an, de plusieurs années, ou même prévoir un renouvellement tacite. Il est également judicieux d’inclure une clause de résiliation anticipée précisant les conditions et délais de préavis pour chaque partie, afin d’éviter toute ambiguïté en cas de rupture du contrat.
Clauses obligatoires du contrat
Bien que le bail de résidence secondaire bénéficie d’une grande liberté contractuelle, certaines clauses demeurent indispensables pour garantir la sécurité juridique des deux parties. Le contrat doit impérativement mentionner l’identité complète du propriétaire et du locataire, accompagnée de leurs coordonnées respectives. La désignation précise du logement constitue également un élément essentiel : adresse exacte, surface habitable, nombre de pièces et descriptif des équipements fournis.
Le montant du loyer et sa périodicité de paiement doivent être clairement stipulés, ainsi que les modalités de révision éventuelle. Pour une location meublée, l’inventaire détaillé du mobilier s’avère obligatoire et doit être annexé au contrat. La durée du bail représente un autre point crucial à définir explicitement, qu’il s’agisse d’une période déterminée ou indéterminée.
Le dépôt de garantie, lorsqu’il est prévu, nécessite une mention spécifique avec son montant exact et les conditions de restitution. Les conditions de résiliation par chacune des parties doivent également figurer au contrat, en précisant les délais de préavis applicables. Enfin, la répartition des charges entre propriétaire et locataire mérite une attention particulière pour éviter tout litige ultérieur. L’absence de ces mentions expose le bailleur à des contestations et fragilise la validité du contrat.
Durée et renouvellement du bail
Le bail de résidence secondaire se distingue par une liberté totale dans la fixation de sa durée. Contrairement aux locations de résidence principale où la loi impose des durées minimales (3 ans pour un logement vide, 1 an pour un meublé), propriétaire et locataire peuvent convenir d’une période adaptée à leurs besoins : quelques mois, un an, plusieurs années, voire une durée indéterminée.
Cette flexibilité s’applique également au renouvellement du contrat. Les parties définissent librement les modalités :
- Reconduction tacite : le bail se renouvelle automatiquement à son terme si aucune des parties ne manifeste sa volonté d’y mettre fin
- Renouvellement express : nécessite l’accord explicite des deux parties pour poursuivre la location
- Non-renouvellement automatique : le contrat prend fin à la date convenue sans formalité particulière
Il est recommandé de préciser explicitement ces conditions dans le contrat initial pour éviter toute ambiguïté. En cas de reconduction tacite, pensez à stipuler les délais de préavis que chaque partie devra respecter pour résilier le bail. Cette anticipation garantit une relation locative sereine et prévient les litiges potentiels liés à l’interprétation des modalités de sortie.
Montant du loyer et charges
Le bail de résidence secondaire offre une liberté totale dans la fixation du loyer, sans aucun plafonnement légal. Cette souplesse permet au propriétaire de déterminer le montant en fonction du marché local, de la qualité du bien et de sa localisation, contrairement aux locations de résidence principale soumises à l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues.
Éléments à préciser dans le contrat :
- Le montant exact du loyer mensuel ou annuel
- La périodicité de paiement (mensuelle, trimestrielle, annuelle)
- Les modalités de révision éventuelle du loyer
- Le montant et la répartition des charges locatives
Concernant les charges, le propriétaire peut opter pour un forfait global incluant toutes les dépenses (eau, électricité, chauffage, entretien) ou prévoir un système de charges récupérables. Dans ce second cas, il est recommandé d’établir une provision mensuelle avec régularisation annuelle sur justificatifs réels.
La transparence sur la composition des charges évite les litiges ultérieurs. Le contrat doit clairement distinguer ce qui relève du loyer principal et ce qui correspond aux charges, même si aucune obligation légale n’impose de liste exhaustive comme pour les résidences principales. Cette clarté facilite également la déclaration des revenus locatifs et l’optimisation fiscale du propriétaire.
Obligations légales du propriétaire
Louer une résidence secondaire implique pour le propriétaire de respecter certaines obligations légales spécifiques, particulièrement renforcées par la loi Alur dans les zones à forte tension locative.
Déclaration en mairie de la location
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne, tout propriétaire souhaitant louer sa résidence secondaire doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie. Cette formalité administrative permet aux collectivités de suivre l’évolution du parc locatif et de lutter contre la pénurie de logements destinés à la résidence principale. Le non-respect de cette obligation expose le bailleur à des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Autorisation de changement d’usage (zones tendues)
Dans les zones tendues, transformer un logement de résidence principale en résidence secondaire nécessite une autorisation préalable de changement d’usage. Cette mesure vise à préserver le parc de logements permanents dans les secteurs où la demande excède largement l’offre. Le propriétaire doit déposer une demande auprès de la mairie, qui examine le dossier selon des critères précis. En cas de refus ou d’absence d’autorisation, le bailleur s’expose à des amendes substantielles et à l’obligation de remettre le bien en location comme résidence principale.
Déclaration en mairie de la location
Lorsque vous mettez votre résidence secondaire en location, notamment en location saisonnière ou meublé de tourisme, une déclaration préalable en mairie est obligatoire. Cette formalité administrative s’impose dans la plupart des communes françaises, avec des règles particulièrement strictes dans les zones tendues et les grandes agglomérations.
La démarche s’effectue via un formulaire de déclaration disponible sur le site Service-Public.fr, à transmettre à la mairie de la commune où se situe le bien. Cette déclaration doit intervenir avant la mise en location effective du logement. En retour, la mairie délivre immédiatement un accusé de réception comportant un numéro de déclaration unique. Ce numéro revêt une importance capitale : il doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location, que ce soit sur les plateformes en ligne (Airbnb, Abritel) ou dans vos communications publicitaires.
Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à des sanctions financières. Dans certaines communes, notamment Paris et les villes de plus de 200 000 habitants, des règles complémentaires peuvent s’appliquer, comme l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage avant même de déclarer la location. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de votre mairie sur les dispositions locales spécifiques applicables à votre situation.
Autorisation de changement d’usage (zones tendues)
Dans certaines communes françaises soumises à une forte tension locative, la mise en location d’une résidence secondaire nécessite une autorisation préalable de changement d’usage. Cette obligation vise à préserver le parc de logements destinés à l’habitation principale et à lutter contre la pénurie de logements.
Les communes concernées se répartissent en deux catégories :
- Les très grandes communes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Toulouse, Marseille, Cannes, Aix-en-Provence, Annecy, Biarritz, Strasbourg, Tours…) : vous devez d’abord obtenir l’autorisation de changement d’usage avant de procéder à la déclaration de meublé de tourisme en mairie
- Les autres grandes communes (agglomérations de plus de 200 000 habitants, départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) : la procédure s’inverse, avec d’abord la déclaration puis la demande d’autorisation
Cette autorisation s’obtient auprès du service d’urbanisme de la mairie. En cas d’accord, vous devrez également procéder au changement de destination du local pour le transformer officiellement en hébergement hôtelier. Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de sa commune avant toute mise en location, particulièrement pour les locations saisonnières de courte durée.
Résilier un bail de résidence secondaire
La résiliation d’un bail de résidence secondaire suit des règles beaucoup plus souples que celles d’un bail d’habitation classique. Contrairement aux locations principales strictement encadrées par la loi du 6 juillet 1989, les baux de résidence secondaire relèvent du droit commun du Code civil, offrant ainsi une plus grande liberté contractuelle aux deux parties.
Résiliation par le locataire
Le locataire d’une résidence secondaire bénéficie d’une flexibilité importante pour mettre fin au contrat. En l’absence de clause spécifique dans le bail, il peut résilier à tout moment en respectant le préavis convenu entre les parties. Ce délai est généralement de un à trois mois, selon ce qui a été négocié lors de la signature.
Conditions de résiliation :
- Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire
- Respect du délai de préavis stipulé au contrat
- Aucune justification particulière n’est exigée
- Paiement des loyers jusqu’à la fin du préavis
Le locataire reste redevable du loyer pendant toute la durée du préavis, même s’il quitte les lieux avant son terme.
Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire dispose également d’une grande latitude pour résilier un bail de résidence secondaire. Contrairement aux locations principales où les motifs de résiliation sont strictement limités, il peut donner congé sans avoir à justifier sa décision.
Modalités pratiques :
- Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
- Respect du préavis contractuel (généralement 3 à 6 mois)
- Aucun motif légitime et sérieux n’est requis
- Possibilité de prévoir des conditions de résiliation anticipée dans le contrat initial
Cette souplesse permet au bailleur de récupérer son bien quand il le souhaite, que ce soit pour l’occuper personnellement, le vendre ou le louer à un nouveau locataire.
Résiliation par le locataire
Le locataire d’une résidence secondaire bénéficie d’une grande liberté pour mettre fin au bail, puisque les règles contraignantes du bail d’habitation classique ne s’appliquent pas. En l’absence de dispositions spécifiques dans la loi, ce sont les clauses du contrat qui déterminent les modalités de résiliation.
Dans la plupart des baux de résidence secondaire, le locataire peut résilier le contrat en respectant le préavis convenu entre les parties. Cette durée est librement négociable : elle peut être d’un mois, trois mois, ou toute autre période définie contractuellement. Contrairement aux locations principales où le préavis est strictement encadré (un ou trois mois selon les cas), aucune durée minimale ou maximale n’est imposée.
La notification de congé doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier pour garantir sa validité juridique. Le point de départ du préavis correspond généralement à la date de réception du courrier par le propriétaire, sauf clause contraire dans le bail.
Certains contrats prévoient des conditions particulières de résiliation anticipée, comme le paiement d’une indemnité ou le respect d’un délai minimal de location. Il est donc essentiel de vérifier attentivement les clauses du bail avant d’engager toute démarche de résiliation.
Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire d’une résidence secondaire dispose d’une liberté considérable pour mettre fin au bail, contrairement aux locations principales où les motifs de résiliation sont strictement encadrés. Cette souplesse constitue l’un des avantages majeurs de ce type de location.
Les conditions de résiliation varient selon le contrat :
- Si le bail prévoit une clause de résiliation : le propriétaire peut y mettre fin en respectant le préavis stipulé au contrat (généralement 1 à 3 mois)
- En l’absence de clause spécifique : le bail se poursuit jusqu’à son terme, sauf accord amiable avec le locataire
- Pour les baux à durée déterminée : aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf clause résolutoire en cas de manquement du locataire (impayés, troubles de voisinage)
Le propriétaire doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Contrairement au bail d’habitation classique, aucun motif légitime (vente, reprise pour habiter, motif familial) n’est exigé si le contrat prévoit cette possibilité.
Pour sécuriser cette faculté de résiliation, il est essentiel d’intégrer une clause explicite dans le contrat initial précisant les modalités et le délai de préavis. Cette anticipation évite tout litige et garantit au propriétaire une flexibilité optimale dans la gestion de son bien.
Fiscalité de la location en résidence secondaire
La location d’une résidence secondaire génère des revenus imposables soumis à une fiscalité spécifique, distincte de celle applicable aux résidences principales. Le régime fiscal varie selon que le bien est loué nu ou meublé, et selon la durée de location.
Pour une location nue en résidence secondaire, les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Le propriétaire peut opter pour le régime micro-foncier (abattement forfaitaire de 30% si les revenus ne dépassent pas 15 000€ par an) ou pour le régime réel qui permet de déduire l’ensemble des charges et travaux réellement supportés.
En cas de location meublée, les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime micro-BIC offre un abattement forfaitaire de 50% (ou 71% pour les meublés de tourisme classés). Le régime réel BIC permet quant à lui de déduire toutes les charges, y compris l’amortissement du bien et du mobilier, ce qui peut s’avérer particulièrement avantageux.
La taxe d’habitation sur résidence secondaire reste due par le propriétaire lorsque le logement n’est pas loué au 1er janvier. Depuis 2023, cette taxe a été maintenue pour les résidences secondaires, contrairement aux résidences principales qui en sont exonérées. Certaines communes appliquent même une majoration pouvant atteindre 60% dans les zones tendues, afin de lutter contre la pénurie de logements disponibles à l’année.
Imposition des revenus locatifs
Les revenus générés par la location d’une résidence secondaire sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable au type de location choisi. Pour une location meublée, les revenus relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et peuvent bénéficier du régime micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 euros. Ce régime permet un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus déclarés. Au-delà de ce seuil, ou sur option, le régime réel s’applique, autorisant la déduction des charges réelles et l’amortissement du bien.
Pour une location vide de longue durée, les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Le régime micro-foncier s’applique automatiquement si les recettes n’excèdent pas 15 000 euros par an, avec un abattement de 30%. Le régime réel des revenus fonciers permet de déduire l’ensemble des charges (travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxe foncière) et s’avère souvent plus avantageux pour les propriétaires supportant des charges importantes.
Au-delà d’un certain montant de revenus locatifs, des cotisations sociales s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. Les plateformes de location doivent fournir en janvier un récapitulatif annuel des transactions, facilitant la déclaration fiscale. Cette obligation de transmission automatique renforce le contrôle fiscal sur les locations de courte durée.
Taxe d’habitation sur résidence secondaire
Lorsqu’une résidence secondaire est mise en location, la taxe d’habitation reste due par le propriétaire si le bien n’est pas loué au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, si un locataire occupe le logement à cette date, c’est lui qui devient redevable de la taxe, qu’il s’agisse d’une location longue durée ou saisonnière.
Pour les propriétaires, il est essentiel de distinguer deux situations fiscales :
Location occasionnelle ou vacance locative : Si le bien n’est pas loué au 1er janvier, le propriétaire s’acquitte de la taxe d’habitation sur résidence secondaire, généralement majorée dans les communes l’ayant instauré (jusqu’à 60% de majoration dans certaines zones tendues).
Location effective au 1er janvier : Le locataire en place devient redevable de la taxe. Dans le cadre d’une location saisonnière avec rotation fréquente, le propriétaire doit vérifier qui occupe le logement à la date de référence pour déterminer le redevable.
À noter que la réforme de la taxe d’habitation, qui supprime progressivement cet impôt pour les résidences principales, ne s’applique pas aux résidences secondaires. Les propriétaires-bailleurs restent donc soumis à cette taxation lorsque le bien n’est pas occupé par un locataire au 1er janvier, avec des montants souvent significatifs dans les zones où s’applique la majoration.