Le dispositif fiscal Cosse

Le dispositif Cosse vous fait bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus locatifs, si vous vous engagez à louer un logement à un niveau de loyer abordable et à un ménage modeste.

C’est l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a créé le dispositif « louer abordable » ou Cosse, en cours jusqu’au 31 décembre 2022. Il remplace le Besson ancien et le Borloo ancien pour les logements ayant signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Comme les dispositifs Pinel, Denormandie ou Malraux (hyperlien à créer sur fiche envoyée), le dispositif Cosse est applicable dans certaines zones seulement, délimitées par les Pouvoirs Publics. 

Les conditions à remplir

Le logement doit être :

  • loué nu ;
  • récent ou ancien, avec ou sans travaux ;
  • destiné à être l’habitation principale du locataire ;
  • respectant un niveau de performance énergétique fixé par arrêté ;
  • loué à des locataires n’étant pas membres du foyer fiscal du bailleur, n’étant pas ses ascendants ou ses descendants, ni à une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail ;
  • loué à des locataires dont les ressources sont plafonnées ;
  • loué à un loyer dont le montant est aussi plafonné, en fonction de la convention passée avec l’ANAH :  intermédiaire, social, très social.

Une fiscalité attractive

Selon la zone, l’abattement forfaitaire varie entre 15 % et 85 %. Logiquement, plus le loyer est faible, plus la réduction du montant des revenus fonciers imposables est forte. 

En zones A, A bis ou B1 :

  • revenus fonciers imposables réduits de 30 % si le logement est mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire. En clair, seuls 70 % des revenus fonciers subissent l’impôt ;
  • revenus fonciers réduits de 70 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social ;
  • revenus fonciers réduits de 85 % dans le cadre d’une intermédiation locative.

En zone B2 :

  • revenus fonciers réduits de 15 % dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire ;
  • revenus fonciers réduits de 50 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social ;
  • revenus fonciers réduits de 85 % en cas d’intermédiation locative.

En zone C :

  • revenus fonciers réduits de 50 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social, sous condition de réalisation de travaux d’amélioration ;
  • revenus fonciers réduits de 85 % en cas d’intermédiation locative.

L’intermédiation locative, consistant à confier son bien à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, à destination de ménages en précarité, permet ainsi une déduction fiscale de 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.

Le dispositif Cosse peut être rentable à condition que l’avantage fiscal compense l’abaissement consenti sur le loyer.

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