Nouveaux diagnostics obligatoires pour louer

À partir du 1er juillet, les bailleurs propriétaires de logements situés dans des copropriétés construites avant 1975 devront présenter aux candidats à la location un diagnostic gaz et un diagnostic électricité. Cette obligation sera étendue à l’ensemble des logements collectifs le 1er janvier 2018.

Après les diagnostics obligatoires surface Carrez, risque d’exposition à l’amiante, au plomb, aux termites, performance énergétique (DPE) et état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), voici le tour des diagnostics gaz et électricité.

C’est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a instauré cette nouvelle « obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité » dans les logements loués nus ou meublés. Ces diagnostics devront être réalisés par un professionnel agréé, dans les parties privatives, mais aussi les dépendances du logement. Concernant leur durée de validité, elle sera de 6 ans, ou de 3 ans seulement si le bien est mis en vente.

Il ne s’agit pas d’exiger des logements qu’ils soient conformes à la dernière norme en vigueur (obligatoire dans les logements neufs), mais de vérifier que les installations sont sécurisées. Pour cela, plusieurs critères de sécurité ont été mis au point : six pour le diagnostic électricité et trois pour le diagnostic gaz. Par exemple, seront vérifiés l’existence de prises de terre, la bonne tenue du tableau, mais aussi l’état des tuyauteries d’alimentation en gaz ou celui des locaux accueillant les appareils à gaz (aération et l’évacuation des produits de combustion).

En cas d’anomalies constatées, les logements seront frappés de « non-décence. » D’après les experts, la très grande majorité des logements pourraient être dans ce cas.

« Les bailleurs doivent s’attendre à ce que la très grande majorité des logements en contiennent, a indiqué Guillaume Exbrayat, Président du réseau de diagnostiqueurs Diagamter, dans un article du Monde. Une étude interne a montré que sur 110.000 logements sondés, 90 % avaient au moins une anomalie électrique et 80 % une anomalie gaz. Cela signifie que huit ou neuf fois sur dix, le diagnostic va déboucher sur un constat de non décence et donc, légalement parlant, d’interdiction de location. Celle-ci serait à nouveau légale après des travaux de mise en conformité avec la sécurité. »

Si l’obligation faite par la loi ALUR de 2014 de réaliser les diagnostics (visant à informer le locataire potentiel de l’état du logement) n’est pas assortie de l’obligation de réaliser des travaux, il faut, en effet, rappeler que la loi de 2002 interdit à tout logement « non décent » d’être loué. Effet boomerang : dans la réalité, des travaux devront donc bien suivre les diagnostics notant une anomalie, sous peine de se retrouver avec des logements n’ayant pas le droit d’être loués… Enfin, en théorie, car quasiment aucuns contrôles ne sont effectués par les Pouvoirs Publics, dans ce domaine des diagnostics techniques. Le risque n’en est pas moins réel pour les bailleurs qui s’exonèreraient de travaux de sécurisation, car leur responsabilité pénale serait engagée en cas d’accident.

Une nouvelle donne à intégrer d’autant plus qu’il semblerait que de plus en plus de locataires prennent l’initiative de faire appel à des diagnostiqueurs pour imposer, ensuite, le cas échéant, des travaux à leur bailleur.  

Quels prix ?  Ces deux nouveaux diagnostics coûtent, en moyenne (exemple pour un trois pièces), s’ils sont couplés, entre 180 € et 220 €. Pour les travaux découlant de la notification d’anomalies, cela dépend évidemment de la charge de travail. Par exemple, changer le tableau électrique et quelques prises de courant obsolètes coûte environ 1.000 €.

Dernier conseil : pour savoir si le diagnostiqueur est sérieux, il est important d’exiger un devis comprenant un ordre de mission précis et vérifier qu’il est bien détenteur d’un certificat de compétence nominatif pour chacun des diagnostics demandés.

 

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

julien

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