Que devient la location en cas d’incarcération de votre locataire en cours de bail ?

De manière générale, lorsque votre locataire abandonne le logement loué en cours de bail, cela peut vous permettre de récupérer la possession du logement avant la fin du bail. Mais dans le cas d’une incarcération de votre locataire en cours de bail, la logique n’est pas la même. Que faire dans ce cas ? Réponse ci-dessous.

Cas n°1 : le locataire continue de payer son loyer

Le loyer est payé par virement automatique mensuel, par exemple, et son règlement se poursuit normalement. Dans ce cas, pas de changement à effectuer. Tant que le locataire paie, il reste locataire de votre logement.

Vous avez interdiction de pénétrer dans le logement ou de faire changer les serrures, bien sûr.

Attention, simplement, à contrôler que le logement n’est pas sous-loué. Auquel cas, si votre autorisation n’a pas été demandée lors de la sous-location du logement par le locataire ou si vous l’avez refusée, c’est un motif de résiliation du bail pour motif légitime et sérieux.

Si la peine de prison risque du durer de nombreuses années, vous pouvez toutefois proposer à votre locataire de résilier le bail à son initiative, donc, en respectant la procédure classique. Cela peut l’intéresser. Le plus simple est de passer par son avocat. N’hésitez pas à lire notre dossier : « Résiliation du bail par le locataire : démarches, préavis, obligations ».

S’il accepte de résilier son bail, mais qu’il ne peut pas (ou faire) récupérer ses affaires, vous pourrez faire appel au tribunal pour que ces dernières soient vendues aux enchères.

 

ATTENTION : L’INCARCÉRATION N’EST PAS UN ABANDON DE DOMICILE !

Certains bailleurs pensent que le locataire incarcéré a fait un abandon de domicile et qu’ils sont donc en droit de résilier le bail comme c’est le cas dans pareille situation (lisez à ce sujet notre dossier : « Mon locataire part sans prévenir et sans rendre les clés : que faire ? »). Il n’en est rien.

Pour les juges, un abandon de domicile est obligatoirement caractérisé par un départ du locataire « brusque et imprévisible », et, en tout cas, de son fait. Ce qui n’est pas le cas pour une incarcération qui n’est pas de la volonté du locataire.

 

Cas n°2 : le locataire arrête de payer son loyer

La situation est différente si votre locataire ne paie pas le loyer. Vous pouvez demander à un juge du Tribunal d’Instance de prononcer la résiliation du bail et de permettre une procédure d’expulsion si le locataire ne paie plus le loyer.

Il vous faudra, toutefois, auparavant, faire intervenir un huissier de justice pour constater que le logement est effectivement inoccupé.

Sans réponse de la part du locataire dans un délai d’un mois, l’huissier de justice procédera à la constatation officielle d’abandon du logement.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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