Lors de conflits avec leur bailleur, certains locataires envisagent d’arrêter de payer leur loyer pour faire pression sur celui-ci. Le locataire a-t-il le droit de suspendre le paiement de son loyer ? Quels sont les risques encourus par le locataire dans ce cas ? Toutes les réponses se trouvent ci-dessous.
Le paiement du loyer est une des obligations du locataire
Le paiement du loyer chaque mois à la date d’échéance prévue dans le contrat de location est l’une des obligations du locataire tout au long du bail.
Le locataire doit donc payer son loyer en temps et en heure et ne peut pas se faire justice lui-même, comme expliqué dans notre vidéo ci-dessous.
L’obligation du locataire de payer son loyer chaque mois prévaut quelle que soit la légitimité de la revendication du locataire.
La jurisprudence est claire en la matière : il est très rare qu’un tribunal ne condamne pas un locataire qui s’est permis de s’exonérer de cette règle.
Les juges rappellent, en effet, que les conflits doivent se régler parallèlement au bon déroulement du contrat de location. Charge, ensuite, à la justice, d’obliger un bailleur à rembourser une somme au locataire si celui-ci est dans son droit.
Différentes raisons peuvent pousser les locataires à suspendre le paiement de son loyer. Par exemple :
- Le propriétaire traîne à faire des travaux de réparation promis ;
- Le locataire réalise des travaux de valorisation du logement et estime que ces derniers valent un ou plusieurs mois de loyer ;
- Le locataire estime que le logement est trop dégradé ;
- Le locataire soupçonne le bailleur d’avoir l’intention de ne pas lui rendre le dépôt de garantie et s’exonère du paiement du dernier loyer, après résiliation de son bail.
Le cas unique permettant la suspension du paiement du loyer
L’unique exception permettant au locataire d’arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l’insalubrité du logement l’obligeant alors à aller vivre ailleurs.
Par exemple :
- Le locataire est tombé malade en raison d’un taux d’humidité anormalement élevé ;
- Le locataire ne dispose plus de chauffage car vous n’avez pas réparé la chaudière ;
- Il n’y a plus d’eau chaude pour des raisons de travaux non effectués également ;
- L’installation électrique est tellement vétuste qu’il craint pour sa sécurité.
Dans de telles situations, les juges ne sanctionnent pas les locataires ne payant pas le loyer. Encore faut-il que les défauts graves invoqués par le locataire soient réels.
Nous rappelons que fournir un logement décent est l’une des obligations du propriétaire envers son locataire.
Les sanctions possibles en cas de non-paiement des loyers par le locataire
Si le locataire ne paie pas ses loyers en raison d’un différend avec vous et qu’une faute grave de votre part (comme évoquée plus haut) n’est pas démontrée, il s’expose alors à plusieurs risques.
Parmi ces risques nous retrouvons :
- La résiliation du bail : le propriétaire peut invoquer la clause résolutoire qui lui permet de résilier purement et simplement le bail si le loyer n’est pas payé. La résiliation du bail par le propriétaire sera possible puisqu’il s’agit d’un motif légitime et sérieux.
- La non-obtention de l’APL : le bailleur peut alors demander à ce que l’APL lui soit directement versée, comme indiqué dans notre actualité : « Les aides au logement peuvent désormais être maintenues en cas d’impayé de loyer… ».
- La poursuite en justice : le propriétaire peut également intenter une action en justice pour récupérer les différents loyers impayés.
Bien entendu, les 3 démarches peuvent être menées concomitamment.
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