Apprendre que son propriétaire met le bien en vente alors que vous n’avez aucune solution de relogement est angoissant. La bonne nouvelle : la vente n’autorise jamais une expulsion immédiate. Tout dépend d’un congé pour vente donné à l’échéance du bail et dans les formes légales. Selon votre situation (bail vide/meublé, « vente occupée », âge/ressources, calendrier), vous pouvez rester jusqu’au terme du bail, bénéficier d’un droit de priorité pour acheter, solliciter des délais supplémentaires via le juge, ou activer des dispositifs d’aide au relogement. Voici, dans l’ordre, ce qu’il faut vérifier et entreprendre si vous ne trouvez pas de logement.
Avant tout : le congé pour vente est-il valable ?
Commencez par contrôler le cadre juridique de la vente, car vos droits en découlent.
Vente occupée (la plus courante quand l’acheteur est investisseur) : le bail se poursuit tel quel jusqu’à son échéance avec le nouvel acquéreur. Aucun congé ne vous est donné, vous restez dans les lieux aux mêmes conditions (loyer/charges/dépôt). Dans ce cas, le fait de ne pas trouver de logement n’a pas d’incidence immédiate : vous conservez l’intégralité du temps restant sur le bail.
Congé pour vente (fin de bail uniquement) : le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, jamais en cours de bail, et doit respecter un préavis de 6 mois (bail vide) ou 3 mois (bail meublé). La notification doit vous parvenir dans les formes (LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé).
En bail vide, le congé pour vente vaut offre de vente prioritaire : vous disposez d’un droit de préemption pour acheter au prix et conditions indiqués.
En bail meublé, pas de droit de préemption légal automatique.
Locataires protégés (âge/ressources ou allocation de présence parentale) : le congé est inopposable sauf si le bailleur propose un relogement équivalent et proche. À défaut : congé nul, bail renouvelé.
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En pratique : récupérez la lettre de congé, vérifiez la date de réception, et en bail vide, vérifiez la reproduction des mentions légales. Le moindre défaut peut rendre le congé irrégulier.
Vous n’avez pas (encore) trouvé de logement : délais, protections et leviers concrets
Échéance du bail ≠ expulsion immédiate. Tant qu’il n’y a pas de décision de justice, aucune expulsion ne peut avoir lieu. Si vous restez faute de solution : le bail est terminé, et le loyer devient une indemnité d’occupation jusqu’à votre départ.
Vos protections de calendrier
Trêve hivernale (1er novembre → 31 mars) : suspend les expulsions.
Délais de grâce : le juge peut accorder jusqu’à 1 an (plus dans certains cas). Il faut prouver votre bonne foi et vos démarches actives de relogement.
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Vente occupée : si le bien est vendu avec vous en place, rien ne change avant l’échéance.
Ce qu’il faut faire tout de suite
1. Documenter vos démarches (dossiers, refus, échanges, visites). Indispensable devant le juge.
2. Négocier à l’amiable une courte prolongation (avenant avec date de sortie + indemnité d’occupation convenue).
3. Activer les aides au relogement :
FSL, DALO, CCAS/CIAS, SIAO/115 en urgence, Action Logement, etc.
4. Renforcer votre dossier locataire : avis d’imposition, fiches de paie, garant Visale, quittances, attestation employeur.
5. Élargir votre recherche : meublés, studios/t2, bail mobilité, secteurs voisins.
Si le bailleur engage une procédure
Aucune expulsion sans décision de justice. Vous pouvez :
– demander des délais au juge ;
– proposer un protocole de sortie encadré ;
– maintenir vos paiements courants (loyer/charges).
Calendrier réaliste
S-12 à S-8 : activer aides, visites, dépôts de dossiers.
S-8 à S-4 : ADIL/CCAS, envisager saisine du juge pour délais.
S-4 à S : négociation prolongation / référé.
Après échéance : indemnité d’occupation + poursuite active du relogement.
Pendant la mise en vente : vos droits, vos obligations, ce que vous pouvez refuser
La vente ne vous transforme pas en « gardien des clés ». Vous avez des obligations raisonnables, mais aussi des limites légitimes.
Accès au logement
Vous devez permettre les opérations nécessaires : diagnostics, mesures, visites. Mais cela doit rester raisonnable : créneaux définis, respect des horaires, préavis 24–48 h.
Encadrement des visites
Regroupez les visites en créneaux fixes. Refusez les visites sans vous si vous n’êtes pas à l’aise. Pas de visites tardives ou intrusives.
Protection de la vie privée
Protégez vos documents et objets de valeur. Vous pouvez refuser les photos de vos effets personnels.
Indemnisation en cas d’abus
Si les visites sont excessives, vous pouvez réclamer une indemnisation pour trouble de jouissance. Formalisez les avertissements par écrit.
Cas particulier : vente occupée
Les visites se négocient. Formalisez un planning écrit, signé avec l’agent.
Droit de préemption : acheter en priorité (bail vide)
Si vous recevez un congé pour vente en bail vide, le courrier vaut offre prioritaire. Il doit mentionner le prix, les conditions, la description du bien et les mentions légales.
Délai : 2 mois pour accepter. Puis 2 ou 4 mois pour signer selon financement. Votre silence = refus.
Si le bailleur vend ensuite à un prix plus bas ou à conditions meilleures, il doit vous adresser une seconde offre : vous avez 1 mois pour répondre.
En cas d’erreur dans les mentions obligatoires, le congé peut être contesté → bail reconduit.
Locataire « protégé » : rester ou être relogé
Profil protégé
Vous êtes protégé si :
– vous avez 65 ans ou plus et des ressources sous plafond PLS ;
– ou si une personne à charge remplit ces deux critères ;
– ou si vous bénéficiez de l’allocation de présence parentale.
Conséquence
Le congé est inopposable, sauf si le bailleur propose un relogement équivalent et proche (surface, confort, loyer, accessibilité, secteur).
Comment faire valoir la protection
Envoyez une contestation LRAR + pièces justificatives (âge, revenus, attestation CAF).
Refusez un relogement inadapté par écrit.
En cas de désaccord : ADIL → juge.
Congé irrégulier : comment contester (et gagner du temps)
Vérifiez le congé : délais, mentions, forme. Le moindre défaut peut entraîner nullité ou inopposabilité.
Les vices fréquents
Notification irrégulière, préavis insuffisant, mentions manquantes (prix, reproduction du droit de préemption), motif imprécis.
Méthode
1. Contester par LRAR avec précisions des irrégularités.
2. Obtenir un avis ADIL.
3. Saisir le juge des contentieux de la protection.
Effets pratiques
Aucune expulsion sans décision du juge. Votre contestation, vos paiements à jour et vos recherches actives jouent en votre faveur pour obtenir des délais importants ou l’annulation du congé.