11
May
2020
Si, dans les baux d’habitation, cette taxe fait partie des charges récupérables auprès du locataire, dans les baux commerciaux, cette taxe ne peut être mise à la charge du commerçant qu’en présence d’une clause contractuelle. Ce sont les [...]
7
Apr
2020
C’est la semaine de réception des loyers d’avril… Pour éviter que certains locataires aient du mal à vous régler leur échéance, les Pouvoirs Publics rappellent qu’il existe des aides destinées aux locataires en difficulté. N’hésitez pas à le [...]
10
Mar
2020
Ce bail, également dénommé bail dérogatoire, est un contrat de location signé pour une durée maximale de 3 ans. Ce bail défini à l’article L 145-5 du code de commerce est donc différent du bail commercial classique qui [...]
5
Nov
2019
Il ne suffit pas d’inscrire son nom et son adhésion (« je confirme être d’accord », etc.) en bas d’un document dématérialisé pour qu’une signature « électronique » soit valable. Juridiquement, une signature dématérialisée n’est recevable qu’à certaines [...]
14
Oct
2019
La signature électronique est possible dans les baux d’habitation et dans les baux commerciaux, comme nous l’avons décrit dans nos fiches dédiées. Elle est aussi possible dans les documents à signer par les cautions, depuis début 2022. [...]
7
Oct
2019
Comme dans les baux d’habitation classiques, la signature électronique d'un bail commercial est autorisée mais uniquement pour le locataire, pas pour les garants. Ce bail ne peut donc pas encore être 100 % numérisé, s’il comprend un garant. [...]
5
Jul
2019
Dans le cas d’un bail commercial, la répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire doit obligatoirement être inscrite dans le contrat de bail commercial, via une liste détaillée. Bail commercial : comment répartir [...]
3
Jun
2019
Le locataire a la possibilité de résilier le bail commercial pendant la durée initiale du bail. Mais pour résilier le bail commercial, le locataire doit toutefois respecter certaines procédures. Découvrez ci-dessous les conditions de résiliation du bail commercial [...]
24
May
2019
En matière de baux commerciaux, la loi donne au bailleur, mais aussi au locataire, la possibilité de demander la révision du loyer. Mais la révision du loyer du bail commercial est en revanche encadrée par la loi. Découvrez [...]
13
May
2019
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux servant à l’exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Les baux commerciaux fonctionnent différemment des baux d’habitation. Quelles informations doit contenir le bail commercial [...]
