17
Sep
2020
Dans le secteur de la location commerciale aussi, les bailleurs doivent produire des diagnostics techniques. Revue de ces derniers. Le dossier technique des baux commerciaux est moins lourd que celui devant être annexé aux baux d’habitation et qui [...]
30
Mar
2020
Si les locataires de logements d’habitation n’ont pas le droit d’arrêter de payer leurs loyers pendant la crise sanitaire, les locataires de baux commerciaux, eux, le peuvent, mais seulement dans certaines conditions. Des règlements de loyers suspendus… Via [...]
17
Jul
2019
Les repreneurs de commerces en difficulté sont désormais exemptés du paiement des arriérés de loyers de leurs prédécesseurs. Ainsi en ont décidé les Pouvoirs Publics, pour qui cette clause possible des baux commerciaux constituait trop souvent un obstacle [...]