Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs commerciaux (sous conditions) qui font face à des impayés de loyers ou qui prennent l’initiative de faire cadeau des loyers de fin d’année à leurs locataires a été rehaussé pour novembre. Comme nous vous l’annoncions dans nos actualités du 23 octobre, puis du 6 novembre derniers, les Pouvoirs Publics […]
L’idée – soutenue par la FNAIM du Grand Paris – a été évoquée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, il y a quelques jours. La concrétisation de ce projet serait une bonne nouvelle pour les bailleurs commerciaux… Après les mouvements sociaux de l’année dernière, la crise sanitaire 2020 qui dure et le couvre-feu […]
Le ministère de l’économie et des finances a présenté, le 3 juin dernier, la charteconcrétisant les conclusions des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants et conduits par Jeanne-Marie Prost, chargée de la mission de médiation sur les loyers commerciaux. Cette charte qui a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs commerciaux et de commerçants […]
Les Pouvoirs Publics ont encore reculé la date limite pour résilier les contrats qui se renouvellent tacitement. Un article du journal Le Monde, publié le 19 mai dernier, a fait le point sur ce nouveau délai du 23 août en matière de résiliation des contrats. Faisons le point pour les baux d’habitation et commerciaux. Quels […]
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? Définition et principe L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est une compensation financière versée au locataire commercial lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail ou procède à sa résiliation. Cette indemnité, prévue par les articles L. 145-14 et suivants du Code de commerce, vise à réparer le […]
Qu’est-ce que la révision du loyer en cours de bail ? La révision du loyer en cours de bail désigne la procédure légale permettant au propriétaire-bailleur d’augmenter le montant du loyer pendant la durée d’exécution du contrat de location. Cette révision s’effectue selon des modalités strictement encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet […]
Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial ? Le déplafonnement du loyer du bail commercial constitue une procédure exceptionnelle permettant au bailleur de fixer le loyer au niveau de la valeur locative réelle, sans être limité par les mécanismes habituels de révision du loyer triennale. Cette dérogation au principe de plafonnement des loyers […]
Les conditions du droit au renouvellement du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial constitue l’un des piliers de la propriété commerciale, protégeant le locataire contre les évictions arbitraires. Ce droit, codifié aux articles L145-8 et suivants du Code de commerce, n’est cependant accordé qu’aux locataires remplissant des conditions strictes. Conditions relatives au […]
Les différents types de révision du loyer commercial La révision du loyer d’un bail commercial peut s’effectuer selon plusieurs modalités prévues par la loi ou par le contrat. Chaque type de révision répond à des conditions spécifiques et obéit à des règles de calcul distinctes. La révision triennale légale La révision triennale constitue le droit […]
Résiliation triennale : le droit de sortie tous les 3 ans La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années. Conditions et […]
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