Résultats de recherche pour : "baux commerciaux"
Une charte pour gérer les reports ou annulations de loyers commerciaux entre le 17 mars et le 30 se...
Crise sanitaire / Les délais de résiliation des baux de location sont repoussés au 23 août
Le numéro fiscal du logement obligatoire sur le contrat de location
Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire de faire figurer sur le contrat de location le numéro fiscal du bien concerné. Dans quel cas cette obligation doit-elle être appliquée ? Cela fait partie des nouveautés importantes de …
Récupérer une partie de la taxe foncière sur le locataire… Une demande de propriétaires ba...
La suppression de la taxe d’habitation (dont 20 % des contribuables s’acquittent encore, pour la dernière fois, cette année) et le retour de l’inflation engendrent une hausse du montant de la taxe foncière. L’Union nationale des propriétaires immobiliers …
Les « magasins fantômes » sont des entrepôts !
Les pouvoirs publics ont tranché. Les petites surfaces faisant de la livraison à domicile et installées dans les centres villes, au RDC d’immeubles, sont des entrepôts et non pas des commerces comme les opérateurs de ces « dark stores » …
Modification du mode de calcul de l’ILC
L’indice des loyers commerciaux (ILC) va voir sa méthode de calcul modifiée pour atténuer une hausse trop importante. Devant l’inquiétude qui montait depuis plusieurs mois,… Nous le racontions dans notre actualité du 7 janvier dernier (Baux commerciaux : …
Les « supermarchés fantômes » sont-ils des locataires comme les autres ?
Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux bailleurs commerciaux ont accepté de signer des contrats de location à de nouveaux opérateurs du e-commerce, les fameux « dark stores ». Ces derniers finissent par se transformer en …
Jurisprudence: Bail commercial et déplafonnement du loyer
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …
Bail commercial : les charges récupérables sur le locataire
Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition. Le bail commercial …