L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) concernant le déplafonnement d’un loyer va beaucoup intéresser les bailleurs qui détiennent des locaux commerciaux loués à des […]
Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition. Le bail commercial est un contrat de location beaucoup moins encadré que ceux régissant les relations d’un bailleur de logement loué […]
En tant que bailleur, vous demandez certainement à vos nouveaux locataires de vous transmettre une somme correspondant au dépôt de garantie. Savez-vous que s’ils ne sont pas en mesure de vous la fournir, il existe 3 autres solutions ? Le dépôt de garantie est légalement exigible par les bailleurs dans le cadre des baux d’habitations nues […]
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. Ce sont les éditions Francis Lefèbvre qui relatent cette récente jurisprudence. La Cour de Cassation (Cour de […]
L’assistance juridique Gererseul vous recommande son partenaire Maître Aurore FRANCELLE, avocat associée au sein du cabinet ADONIS Avocats. Le cabinet spécialisé en : • Baux d’habitation et baux commerciaux • Contentieux locatifs • Droit de la copropriété • Droit de la construction • Responsabilité civile professionnelle • Transaction immobilière Pour accéder à ce service, vous […]
Vous allez vous lancer ou vous êtes déjà bailleur de logements ou de locaux commerciaux ? Faire appel à un outil de gestion locative en ligne comme Gererseul vous permet d’appréhender cette gestion sereinement, en raison d’un accompagnement personnalisé à chaque étape. Détails sur la plus-value des fonctionnalités de cet outil performant. Vous êtes décidé […]
Les commerçants demandent parfois à leur bailleur une baisse de loyer qui devient trop lourd. En période de crise économique, ces demandes explosent. Quelles sont les règles ? Quelle stratégie devez-vous adopter, en tant que bailleur ? Certains loyers deviennent trop lourds à supporter Dans le cadre d’un bail commercial, le loyer constitue souvent le poste […]
L’idée avancée le mois dernier s’est concrétisée et les précisions sont désormais connues. Le crédit d’impôt choisi par les Pouvoirs Publics est toutefois moins important que celui réclamé par les investisseurs… Nous l’avions annoncé dans une actualité du 23 octobre, l’idée d’un crédit d’impôt réservé aux bailleurs commerciaux a été acceptée par le Ministère de […]
Selon les situations et la personne qui est à l’origine de la résiliation, les délais de préavis diffèrent. Tour d’horizon de tous les délais légaux à respecter. 1. Résiliation à votre initiativeComme expliqué dans notre fiche pratique dédiée, seules certaines raisons peuvent vous permettre de mettre fin au bail.En tant que bailleur, vous devez annoncer […]
Certains bailleurs souhaitent envoyer la facture de leur taxe foncière à leurs locataires sans savoir si cela est possible, car en effet cela dépend du type de bail signé avec votre locataire. Les baux d’habitation Quel que soit le type de bail signé – nu, meublé ou mobilité – il est impossible, pour un bailleur, […]
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