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Tag: expulsion squatteur

Début de la trêve hivernale

A l’exception des années Covid pendant lesquelles ces dates avaient été modifiées, le 1er novembre a marqué, comme chaque année, le début de la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2024.    Une trêve instaurée en 1956 C’est …

31 mars 2022 : fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale 2021/2022 retrouve son caractère classique en prenant fin le 31 mars. Si vous êtes dans l’obligation d’expulser un locataire, la procédure peut se concrétiser.     Après 2 années où des régimes dérogatoires ont été …