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Tag: loi

La trêve hivernale 2022 démarre le 1er novembre

Le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale 2022 (période pendant laquelle l’expulsion de locataires est interdite) qui prendra fin le 31 mars 2023.    Une trêve hivernale modifiée pendant la crise sanitaire La crise sanitaire …