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Quelle place pour le logement dans le projet de loi de finances pour 2023 ?

projet de loi de finances

Flat tax pour les revenus fonciers, aides aux travaux boostées, boucliers tarifaires reconduits… le projet de loi de finances pour 2023 s’attèle à aider le secteur du logement. Attention ! Toutes les mesures inscrites dans le projet ne se concrétiseront pas forcément !

 

Revenus fonciers imposés à 30 % maximum

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi, les députés ont adopté un amendement créant un statut d’investisseur immobilier pouvant choisir d’être imposé au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») pour les revenus fonciers. Rappelons que la flat tax est un impôt forfaitaire de 30 % qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si elle était adoptée, cette mesure serait très intéressante pour vous, bailleurs, si votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 13 %. Par exemple, aujourd’hui, si vous êtes à une tranche de 45 %, vos revenus fonciers déclarés au régime réel (auxquels ont été soustraits les charges) subissent un impôt de 62,2 % (45 + 17,2). Si la flat tax était adoptée, vos revenus ne seraient imposés qu’à hauteur de 30 %, soit deux fois moins !

Evidemment, comme dans le secteur des produits financiers, le contribuable a le choix de se placer ou pas (selon son intérêt) sous ce dispositif du PFU.

Attention ! Le gouvernement attache des conditions à l’éligibilité au dispositif de la flat tax :

  • Le bailleur doit s’engager à louer le logement plus d’un an ;
  • Le bien doit être soumis à l’encadrement des loyers ;
  • Le bien doit avoir une note de DPE au moins égale à D.

Des calculs seront, si le dispositif est voté, à faire car la flat tax ne pourra pas être cumulée avec le dispositif du déficit foncier.

Augmentation du budget de MaPrimeRénov’ 

En 2023, le budget global de la transition écologique et énergétique, et de la cohésion des territoires (dont les concours aux collectivités territoriales) atteindra 112 milliards d’euros. Pour le Gouvernement, il s’agit d’un budget conséquent montrant que la rénovation énergétique est une une priorité nationale pour réduire la consommation d’énergie, lutter contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique. 

L’augmentation du budget alloué à MaPrimeRénov’ (2,5 milliards en 2023 pour financer ce dispositif créé en 2020) entre dans ce cadre. Cette aide s’ajoute aux dispositifs MaPrimeRénov’Copropriétés et MaPrimeRénov’Sérénité pour les travaux de rénovation globale, directement financées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).  

Ces aides devraient permettre d’aider la rénovation de quelques 700.000 logements en 2023. N’hésitez pas à en profiter ! Comme indiqué dans une récente actualité, vous pourrez vous faire accompagner gratuitement, dès janvier 2023, par un expert, « MonaccompagnateurRénov’ ». 

A noter ! 

  • Une nouvelle aide financière, « MaPrimeAdapt’ » devrait être mise en place le 1er janvier 2024. Elle sera destinée à l’adaptation du logement des séniors. L’objectif est de permettre à ceux qui souhaitent rester chez eux le plus longtemps possible de faire les travaux nécessaires à leur autonomie, en simplifiant leurs démarches. MaPrimeAdapt remplacera ainsi les trois aides actuelles : « Habiter facile », de l’Anah, « Habitat cadre de vie » de la CNAV, et le crédit d’impôt autonomie ;
  • Vos locataires peuvent, eux aussi, bénéficier d’aides publiques pour des travaux de rénovation énergétique. N’hésitez pas à comparer financièrement les deux formules (travaux à l’initiative du locataire ou à la vôtre) pour choisir (en accord avec votre locataire) la plus avantageuse… Les occupants des logements ont parfois droit à plus d’aides : rien ne vous empêche de mettre en place une stratégie de baisse temporaire du loyer pour que le locataire, à l’initiative des travaux, n’ai aucun coût à subir…

Boucliers tarifaires mis en place

Les boucliers tarifaires concernant le gaz et l’électricité devraient être prolongés en 2023. 

La hausse des prix du gaz devrait ainsi être limitée à 15 % à partir de janvier 2023, soit une hausse moyenne de 25 €/mois/ménage. Sans le bouclier, la hausse pourrait grimper à 200 €/mois/ménage. 

La hausse des prix de l’électricité sera également contenue à 15 % à partir, elle, du mois de février 2023, soit 20 €/mois/ménage en moyenne, au lieu de 180 €/mois/ménage sans bouclier tarifaire. 

Un chèque énergie de 100 € ou 200 € devrait également être envoyé cet hiver aux 40 % de ménages aux revenus les plus modestes, soit environ à 12 millions de foyers. 

Ces mesures prises pour le pouvoir d’achat sont importantes pour vous bailleurs car elles allègent le poids des charges de vos locataires. 

Déductibilité des intérêts d’emprunt… déjà refusée !

Dans un amendement apporté au projet de loi de finances pour 2023, les députés de la majorité avaient proposé de rétablir la déductibilité des intérêts d’emprunt immobilier qui avait déjà été appliquée entre 2007 et 2011, sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Un coup de pouce qui aurait été plus que bienvenu à l’heure d’une inflation galopante et d’une hausse des taux d’intérêt

Ce retour du dispositif se serait toutefois d’exigences spéciales. Ainsi :

  • le dispositif ne se serait pas adressé à tous les acheteurs immobiliers, mais seulement à ceux qui réalisaient un premier achat immobilier. Le bien devait aussi obligatoirement obtenir la note A dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Peu importe que le logement présente ce niveau de performance énergétique au moment de l’achat, ou suite à des travaux de rénovation.
  • par ailleurs, le dispositif n’aurait été actif que pendant les 7 premières années du crédit ;
  • la déduction des intérêts d’emprunt aurait aussi été plafonnée à 30 %, dans la limite de 7.500 €/an pour un couple/foyer fiscal et de 3.750 €/an pour une personne seule. 

Un dispositif intéressant donc, mais très contraignant qui n’aurait été accessible qu’à un nombre restreint d’acheteurs et de biens… mais qui aurait quand même été bienvenu !

Mais finalement, non, cet amendement adopté en commission des finances a finalement été rejeté par les députés qui ont estimé que son coût était trop élevé pour les caisses de l’Etat.

A noter : la déductibilité des intérêts d’emprunt est, elle, accordée automatiquement aux investisseurs immobiliers qui se placent sous le régime fiscal « au réel », qu’ils encaissent des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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