La présence d’une cuisine équipée dans une location suscite régulièrement des interrogations : qui entretient les appareils ? Qui paie en cas de panne ou de vétusté ? Ces questions peuvent vite devenir source de litige entre bailleur et locataire, notamment lors de l’état des lieux ou au moment de la restitution du dépôt de garantie.
Pour bien comprendre les responsabilités de chacun, il est essentiel de distinguer ce qui relève de l’entretien courant du locataire et ce qui incombe au propriétaire. La situation varie également selon que le logement est loué vide ou meublé, ce qui influe directement sur les équipements attendus dans la cuisine.
Dans cet article, nous vous apportons des réponses pratiques et juridiques sur la cuisine équipée en location : définition précise, obligations légales, droits du locataire et recours en cas de conflit.
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Qu’est-ce qu’une cuisine équipée en location ?
Avant d’aborder les responsabilités, encore faut-il s’accorder sur les termes. En matière de location, une cuisine équipée ne se résume pas à quelques placards.
Une cuisine aménagée comprend uniquement les meubles fixes : plan de travail, placards, tiroirs, évier encastré, parfois une hotte. Elle ne contient aucun appareil électroménager.
Une cuisine équipée, quant à elle, inclut en plus des équipements électroménagers essentiels : réfrigérateur, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, hotte, voire lave-vaisselle. Ces éléments doivent être intégrés ou posés de manière durable, et non simplement mis à disposition comme du mobilier mobile.
Dans le cadre d’une location meublée, le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 précise les équipements obligatoires que le logement doit comporter pour être qualifié de “meublé”.
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Les équipements obligatoires en meublé selon la loi
Selon le décret 2015-981, un logement meublé doit permettre au locataire d’y vivre normalement dès son arrivée. Il doit notamment comprendre :
- des plaques de cuisson,
- un four ou four à micro-ondes,
- un réfrigérateur avec freezer,
- de la vaisselle en nombre suffisant,
- des ustensiles de cuisine,
- une table et des chaises,
- des luminaires,
- des rangements,
- un lit avec literie complète.
Autrement dit, une cuisine équipée est obligatoire en location meublée.
En revanche, dans une location vide, la loi n’impose aucun équipement électroménager. Le propriétaire n’est tenu de fournir une cuisine équipée que s’il l’a expressément mentionné dans le bail. Sans cela, les équipements sont considérés comme “hors contrat” et n’engagent aucune obligation légale.
Quels sont les droits et devoirs du locataire sur la cuisine équipée ?
Une fois les équipements présents dans le logement, qui doit en assurer l’entretien ? Qui prend en charge les réparations en cas de panne ? La réponse dépend à la fois du type de panne et du type de contrat.
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Le locataire est tenu d’entretenir les équipements de manière régulière, c’est-à-dire de les nettoyer, dégraisser la hotte, dégivrer le frigo, ou encore changer une ampoule ou un fusible. Ce sont ce que la loi qualifie de “réparations locatives”, fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Le locataire est aussi responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation : appareil endommagé par un choc, surchauffe liée à une négligence, etc.
En revanche, lorsque la panne résulte de la vétusté naturelle de l’équipement ou d’un vice caché, c’est au propriétaire d’intervenir. Il doit assurer la jouissance paisible du logement et garantir que les équipements fournis sont en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du bail.
Qui répare et qui remplace en cas de panne ?
Prenons quelques exemples concrets pour bien distinguer les responsabilités.
- Si le four électrique tombe en panne après dix ans d’usage, sans faute du locataire, la vétusté est présumée. Le propriétaire doit le remplacer ou le réparer.
- Si le réfrigérateur cesse de fonctionner parce que le locataire a laissé la porte ouverte trop longtemps ou a coincé le système de fermeture, les réparations sont à sa charge.
- Si les plaques de cuisson ne s’allument plus, il faut d’abord vérifier : est-ce un simple problème de fusible (locataire) ou un défaut technique de la plaque (propriétaire) ?
Pour limiter les conflits, il est recommandé de documenter l’état des appareils dans l’état des lieux d’entrée, y compris leur marque et leur état de fonctionnement.
Bon à savoir : en cas de remplacement par le propriétaire, celui-ci ne peut pas déduire le coût de l’appareil du dépôt de garantie, sauf si le locataire est clairement responsable de la panne.
Cuisine équipée et état des lieux
L’état des lieux est un élément clé pour éviter les litiges.
Il est fortement conseillé de noter avec précision chaque appareil présent, son état de fonctionnement, et sa marque ou référence. Mieux encore : prenez des photos lors de l’entrée dans les lieux, notamment des appareils électroménagers, des numéros de série, et de leur état visible.
Au moment de la remise des clés, le locataire a tout intérêt à tester les équipements, quitte à faire remonter un dysfonctionnement dès les premiers jours pour que le bailleur puisse intervenir rapidement.
Sur le site Gererseul.com, vous trouverez des modèles d’état des lieux détaillés ainsi que des outils pour gérer efficacement les équipements loués, avec historique de maintenance.
Location meublée ou vide : quelles différences pour la cuisine ?
La présence ou non d’une cuisine équipée dépend en grande partie du type de contrat signé.
En location meublée, la cuisine équipée est obligatoire. Tous les appareils doivent être présents et fonctionnels. C’est une condition de décence du logement : un logement meublé sans frigo ou sans plaques ne peut pas être légalement loué.
Le locataire a donc le droit d’exiger une réparation ou un remplacement si un appareil tombe en panne par vétusté.
En location vide, la situation est plus souple. Le propriétaire peut parfaitement décider de fournir une cuisine équipée, par souci de confort ou pour valoriser le logement, mais ce n’est pas une obligation.
Obligations du bailleur en meublé
Le propriétaire d’un logement meublé doit fournir un logement conforme, répondant aux critères de décence. Cela inclut notamment :
- des équipements en bon état de fonctionnement,
- une installation électrique conforme,
- une cuisine permettant de préparer et conserver des aliments.
S’il s’avère que les plaques sont hors service ou que le frigo ne fonctionne plus, le propriétaire a l’obligation de les remplacer sans facturer le locataire.
En cas de non-respect, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, voire demander une réduction de loyer proportionnelle au défaut constaté.
Clause d’équipements dans un bail vide
En location vide, le propriétaire peut choisir d’équiper la cuisine avec des appareils électroménagers. Dans ce cas, il doit impérativement mentionner ces équipements dans le bail (description précise, liste jointe).
Si aucune clause n’y fait référence, les équipements fournis ne font pas partie du contrat. Résultat : le propriétaire peut les retirer à tout moment, ou refuser de les réparer, sans être en tort juridiquement.
D’où l’importance de vérifier le contenu du bail avant signature, et de demander des précisions écrites en cas de doute. Une clause claire protège les deux parties.
Litiges fréquents autour de la cuisine équipée et solutions
Les désaccords autour de la cuisine équipée sont fréquents et concernent le plus souvent :
- des appareils tombés en panne que le propriétaire refuse de remplacer,
- l’absence d’un équipement mentionné dans l’annonce mais pas dans le bail,
- des retenues abusives sur le dépôt de garantie à cause d’une hotte sale ou d’un frigo mal dégivré,
- ou encore une contestation sur la vétusté d’un appareil en fin de bail.
En cas de désaccord, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur ou au locataire, selon le cas.
Si le litige persiste, les deux parties peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC), gratuite et compétente pour régler ce type de différends à l’amiable.
En dernier recours, le locataire ou le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire, mais cela suppose des preuves solides (photos, échanges écrits, devis de réparation).
Pour éviter ces écueils, conservez tous les échanges par écrit, notamment les signalements de panne, les demandes de remplacement et les réponses du bailleur.
FAQ sur cuisine équipée et location
Une cuisine équipée est-elle obligatoire dans une location meublée ?
Oui. La loi impose une cuisine équipée avec au minimum des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur avec compartiment de congélation, ainsi que les ustensiles nécessaires.
Peut-on exiger un remplacement si l’équipement est vétuste ?
Oui, si la panne est due à l’usure normale, le propriétaire est tenu de remplacer l’appareil. Le locataire ne peut pas être tenu responsable de la vétusté.
Qui paie la réparation d’un appareil défectueux après l’état des lieux ?
Cela dépend : si le locataire a causé la panne par mauvaise utilisation, il paiera. Si l’appareil est vétuste ou a été mal entretenu par le propriétaire, ce dernier doit le réparer.
Quelle différence entre cuisine aménagée et équipée juridiquement ?
Une cuisine aménagée comprend uniquement des meubles fixes (placards, évier), tandis qu’une cuisine équipée inclut aussi des électroménagers. Ce détail a des conséquences importantes en cas de litige ou d’obligation de remplacement.
Le propriétaire peut-il retirer un équipement pendant le bail ?
Non, pas s’il est mentionné dans le bail. En revanche, un équipement “hors bail” (non inscrit au contrat) peut être retiré légalement, même si cela peut poser problème sur le plan pratique ou moral.