Depuis 2015, chaque logement doit être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) conforme à la norme NF EN 14604. L’objectif est simple : prévenir les incendies domestiques en alertant les occupants dès les premières fumées.
Mais une question revient souvent au moment de la location : qui doit changer la pile du détecteur de fumée, le locataire ou le propriétaire ?
L’obligation d’installation incombe au bailleur, mais l’entretien courant revient au locataire. Un équilibre clair, à condition de bien comprendre les règles et de consigner les vérifications dans l’état des lieux.
Qui fait quoi légalement ?
La loi est sans ambiguïté. Le propriétaire bailleur doit fournir et installer le détecteur de fumée avant l’entrée du locataire. L’article 3 de la loi du 9 mars 2010, complété par le décret du 5 février 2013, impose au bailleur de vérifier le bon fonctionnement du dispositif au moment de la remise des clés.
Lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur teste donc le DAAF (bouton de déclenchement, signal sonore, témoin lumineux) et consigne cette vérification dans le document.
Une fois installé, la responsabilité passe au locataire : il doit veiller au bon fonctionnement, remplacer les piles lorsqu’elles sont déchargées, nettoyer régulièrement l’appareil et, si nécessaire, remplacer le détecteur en cas de panne ou de fin de vie.
Il existe cependant cinq exceptions où l’entretien reste à la charge du propriétaire :
- location meublée,
- logement saisonnier,
- logement de fonction,
- résidence-autonomie,
- résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans ces cas, le bailleur assure l’entretien et le remplacement des piles ou de l’appareil.
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💡 Bon à savoir : le DAAF doit toujours être à l’intérieur du logement, jamais dans les parties communes de l’immeuble, même si la copropriété en installe un à chaque étage.
Comment savoir que la pile est à changer ?
Les signes d’alerte sont simples et universels :
Un bip régulier toutes les 30 à 60 secondes indique une pile faible. Certains modèles affichent aussi un clignotement spécifique de la LED.
Une alarme intempestive peut également signaler un problème de batterie.
Le bon réflexe consiste à tester le détecteur une fois par mois en appuyant sur le bouton test, à le dépoussiérer tous les trois mois et à remplacer immédiatement la pile dès qu’un signal sonore se fait entendre.
Il existe deux grandes catégories d’appareils :
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- Les DAAF à piles remplaçables (AA ou 9V), dont la pile doit être changée régulièrement.
- Les DAAF à pile scellée d’une durée de vie de 10 ans, qui nécessitent le remplacement complet du détecteur à la fin de cette période.
Dans les deux cas, c’est à l’occupant de maintenir l’appareil en état de fonctionnement, sauf s’il habite l’un des logements listés dans les exceptions ci-dessus.
⚠️ Ne jamais retirer la pile pour faire taire un signal intempestif : un détecteur désactivé expose le locataire à un risque majeur d’incendie et peut poser problème en cas de sinistre pour l’assurance habitation.
Remplacer la pile ou le détecteur : mode d’emploi
- Identifier le type d’appareil. Si le détecteur a un compartiment à piles accessible, il s’agit d’un modèle à piles remplaçables. S’il est scellé, c’est un modèle 10 ans à remplacer entièrement.
- Couper brièvement le courant si nécessaire, puis ouvrir le compartiment et insérer une pile neuve du type recommandé (AA ou 9V), en respectant la polarité.
- Tester le DAAF avec le bouton de contrôle : le signal sonore doit retentir.
- Si le modèle est scellé et inactif, remplacer l’appareil complet par un détecteur NF EN 14604. Le fixer au plafond du couloir ou à proximité des chambres, à distance des cuisines et salles de bain pour éviter les fausses alertes.
- Noter la date du remplacement (sur l’appareil ou dans le carnet d’entretien) et prévenir le bailleur s’il s’agit du remplacement complet du détecteur.
Qui paie quoi selon le type de location ?
Dans une location nue, la pile, l’entretien et le remplacement du DAAF défectueux relèvent du locataire, au titre de l’entretien courant (article 7d de la loi du 6 juillet 1989).
Dans les locations meublées, saisonnières, de fonction, résidences-autonomie ou résidences hôtelières, l’entretien incombe au propriétaire.
Pour limiter les interventions, le bailleur a tout intérêt à installer un détecteur à pile scellée 10 ans. Cela évite les oublis de remplacement et simplifie la gestion à long terme.
Lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit toujours tester le dispositif et consigner son état.
Exemple de formulation à insérer :
« Détecteur de fumée NF EN 14604 installé dans le couloir, testé ce jour (OK). Pile AA neuve. Date de pose : 12/05/2025. »
À l’état des lieux de sortie : que vérifier ?
Lors de la restitution du logement, il convient de tester à nouveau le DAAF.
Si le détecteur ne fonctionne plus ou que la pile est absente, le remplacement peut être facturé au locataire, à condition que cela soit mentionné dans le rapport et justifié par devis ou facture.
Exemple de mention :
« Détecteur de fumée inactif (pile absente ou défectueuse). Remplacement à la charge du locataire selon décret n°87-712 du 26 août 1987. »
Cette mention permet, si besoin, une retenue sur le dépôt de garantie, au même titre qu’un manquement à une réparation locative.
Message type à envoyer en cas de DAAF défectueux
Lorsqu’un détecteur cesse de fonctionner, le locataire doit prévenir le bailleur avant de procéder à son remplacement. Voici un exemple de message clair et opposable :
Objet : Détecteur de fumée – signalement et remplacement
Bonjour,
Le DAAF du logement [adresse] émet des bips ou ne fonctionne plus malgré le test et le changement de pile.
Conformément à mes obligations d’entretien, je vous informe et joins une photo.
Sauf instruction contraire sous 72 heures, je procéderai au remplacement par un modèle NF EN 14604 et vous transmettrai la facture.
Cordialement,
[Nom – Téléphone]
Dans une location meublée ou un logement de fonction, la formulation peut être adaptée : « Merci d’intervenir pour le remplacement du détecteur, l’entretien relevant du propriétaire. »
Faut-il déclarer le détecteur à son assurance ?
Oui. Chaque occupant (locataire ou propriétaire) doit informer son assureur habitation de la présence d’un DAAF fonctionnel dans le logement.
Une simple attestation suffit, rédigée sur papier libre :
Je soussigné(e) [Nom], occupant du logement [adresse], atteste qu’un détecteur de fumée NF EN 14604 est installé et fonctionnel. Fait le [date], signature.
Certaines compagnies proposent une réduction de prime pour les logements équipés. En revanche, l’absence de DAAF n’entraîne pas de majoration automatique, mais peut compliquer l’indemnisation en cas d’incendie.
En cas de litige : la responsabilité du locataire peut être engagée
Si un incendie survient et que le DAAF a été désactivé ou privé de pile, le locataire peut voir sa responsabilité engagée pour négligence.
Le bailleur est en droit de prouver que le logement était conforme à l’entrée, via l’état des lieux et la mention du détecteur en état de marche.
Pour éviter tout litige, il est donc essentiel de tester le DAAF à chaque état des lieux et de conserver les justificatifs (facture, photo, mention sur le rapport).
Sources :
- Service-public.fr – Détecteur de fumée obligatoire
- ANIL – Sécurité incendie dans le logement
- [Légifrance – Loi n°2010-238 du 9 mars 2010 relative à la sécurité incendie]