Installation de la fibre sans l’accord du propriétaire : que dit la loi (et que faire concrètement) ?

Depuis plus de dix ans, le « droit à la fibre » permet à l’occupant d’un logement — propriétaire ou locataire — de demander le raccordement en très haut débit. En face, le bailleur et/ou le syndic ne peuvent s’y opposer que pour des motifs légitimes et sérieux (immeuble déjà fibré ou décision ferme d’équipement en préparation). À défaut d’une réponse motivée dans les délais, la procédure se poursuit jusqu’au raccordement. 

Point crucial : le locataire ne « fait pas poser » la fibre seul du jour au lendemain. Il déclenche officiellement son droit (par notification au bailleur et, en copropriété, au syndic), puis l’installation est autorisée et encadrée par le propriétaire/syndicat (AG si nécessaire). Des délais s’appliquent : 3 mois pour notifier un refus motivé ; 6 mois pour concrétiser un projet collectif annoncé — passé ces jalons, la loi ouvre des voies de raccordement. 

Côté coûts, l’opérateur prend en charge l’équipement de l’immeuble et les travaux de raccordement dans la grande majorité des cas (des frais ne pouvant apparaître que pour des aménagements exceptionnels). La ligne posée dans l’immeuble est ensuite mutualisable entre opérateurs : vous restez libre de choisir votre fournisseur. 

À lire : Indemnité d’occupation : définition, calcul et modalités d’application (2025)

Le droit à la fibre, noir sur blanc

• Principe juridique. L’occupant d’un logement peut demander l’installation, l’entretien ou le remplacement de lignes en fibre optique. En copropriété, l’information est adressée au bailleur ET au syndic, par un moyen donnant date certaine (ex. LRAR) et en joignant un schéma des travaux envisagés.  
• Motifs légitimes d’opposition (et rien d’autre). 
  • Immeuble déjà équipé de façon à satisfaire la demande (y compris besoins pro indiqués). 
  • Décision ferme en préparation pour fibrer l’immeuble dans un délai rapproché (inscription à l’ordre du jour de l’AG + pièces au soutien). 
  • Dans la pratique, les pouvoirs publics admettent aussi l’hypothèse d’infrastructures inadaptées ou d’un équipement déjà en place à très court terme (ex. projet à 6 mois) — à démontrer.
    
    L’opposition doit être motivée par écrit et notifiée dans les 3 mois suivant la demande.  
• Délais et suites en cas de blocage. 
  • Si le refus repose sur un projet d’équipement, le demandeur peut saisir la justice si aucun accord n’est trouvé dans les 6 mois ou si la décision annoncée n’est pas réalisée dans les délais.
  • Sans réponse motivée du propriétaire dans les délais (3 mois / 6 mois selon les cas), le texte ouvre la voie à l’exécution des travaux notifiés (sous encadrement légal).
  • Le tribunal judiciaire est compétent pour trancher les litiges liés au droit à la fibre.
• Qui paie ? L’opérateur supporte normalement l’installation (immeuble + raccordement), hors travaux lourds exceptionnels. L’accès à la ligne dans l’immeuble est mutualisé (art. L.34-8-3 CPCE) : tous les opérateurs peuvent y accéder, ce qui garantit la liberté de choix du FAI pour le locataire.
• En un coup d’œil (copropriété). La demande part du locataire, transite par le bailleur, est portée à l’ordre du jour de l’AG par le syndic (signature de convention d’immeuble), puis chacun s’abonne auprès de l’opérateur de son choix une fois l’immeuble équipé. Refus sans motif = contestable. 

À retenir : pas d’installation « sauvage » par le locataire, mais un droit opposable avec délais, motifs limités et mutualisation. Bien utilisé, ce droit aboutit dans la quasi-totalité des cas. 

Cas n°1 – Copropriété : la procédure en 3 étapes (avec modèles)

Idée clé. En immeuble, le raccordement ne se fait pas “en direct” chez le locataire : il passe d’abord par l’équipement de l’immeuble (parties communes), qui doit être inscrit à l’ordre du jour et voté en assemblée générale (AG). La copropriété ne peut s’y opposer que pour des motifs légitimes et sérieux (immeuble déjà fibré, projet collectif d’équipement formalisé). 

Étape 1 : Le locataire notifie le bailleur (et, si possible, précise l’opérateur pressenti)

• Envoyer une LRAR au bailleur : adresse du logement, souhait de bénéficier de la fibre, demande d’inscription à l’ODJ de la prochaine AG, éléments techniques disponibles (fiche opérateur, plan de passage en gaine palière si fourni). 
• Objectif : que le bailleur saisisse le syndic pour mettre la question au vote. 
• Bon réflexe : joindre une attestation d’éligibilité ou une proposition d’équipement d’un opérateur (si déjà obtenue). 
• Base juridique : obligation de mettre à l’ODJ dès lors qu’un occupant en fait la demande / qu’un opérateur se propose.  

Modèle de LRAR — Locataire → Bailleur (copropriété)

Objet : Demande d’installation de la fibre optique – inscription à l’ordre du jour de l’AG

À lire : Appartement humide : quels droits pour le locataire (et comment les faire valoir)

Madame/Monsieur,

Occupant du logement [adresse + n° de lot], je souhaite bénéficier du raccordement en fibre optique (“droit à la fibre”).

Je vous remercie de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale du projet d’équipement de l’immeuble, et de lui transmettre, le cas échéant, la proposition d’un opérateur jointe.

Vous trouverez ci-joint [attestation d’éligibilité / documentation opérateur / schéma de passage].

À lire : Louer un terrain agricole à un particulier : le guide 2025 (contrats, loyers, autorisations, pièges)

Dans l’attente de votre retour,

[Nom, signature]

Étape 2 : Le bailleur saisit le syndic pour mise à l’ODJ et vote en AG

• Le bailleur adresse au syndic la demande du locataire + toute proposition d’opérateur (convention type, plan d’équipement vertical, emplacement du point de mutualisation, etc.).
• Le syndic met à l’ODJ le point « Équipement de l’immeuble en fibre optique », avec projet de résolution et pièces jointes.
• Vote : adoption de la convention d’immeuble avec l’opérateur et autorisation des travaux en parties communes (création du point de mutualisation, câblage vertical…).
• Opposition limitée : la copro ne peut refuser sans motif légitime (immeuble déjà fibré ou projet collectif formellement engagé et notifié dans les 3 mois avec pièces à l’appui, par ex. inscription à l’ODJ, devis). À défaut, le refus est contestable. 

Modèle de courrier — Bailleur → Syndic

Objet : Inscription à l’ordre du jour – Équipement de l’immeuble en fibre optique

Madame/Monsieur le/la syndic,

Suite à la demande de mon locataire [Nom, lot, adresse], je vous prie d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG la pose de la fibre optique dans l’immeuble et la signature de la convention avec l’opérateur.

Vous trouverez ci-joint les documents techniques et/ou la proposition d’opérateur (si disponible).

Cordialement,

[Nom du copropriétaire-bailleur, coordonnées]

Étape 3 : Réalisation des travaux d’immeuble, puis abonnement individuel et pose chez le locataire

• Après vote, l’opérateur installe le réseau vertical et le point de mutualisation ; ensuite, chaque occupant choisit librement son FAI et programme le passage du technicien chez lui (percements, goulotte, prise optique).
• Coûts : en pratique, l’opérateur prend en charge l’équipement de l’immeuble et le raccordement ; des frais n’apparaissent qu’en cas de travaux exceptionnels (génie civil spécifique).
• Mutualisation : une fois l’immeuble fibré, tous les opérateurs peuvent accéder à la ligne (liberté de choix pour les occupants). 

Check-list “copro” (à joindre au courrier au syndic)

• Attestation d’éligibilité / contact opérateur volontaire 
• Schéma d’implantation (cage, gaines, locaux techniques) si fourni 
• Projet de résolution d’AG (autorisation travaux + signature convention) 
• Coordonnées du référent immeuble (accès locaux techniques le jour J) 

Délais & contentieux. L’intention d’opposition (pour motif légitime) doit être notifiée dans les 3 mois de la demande, avec pièces (ex. ODJ AG). À défaut d’accord dans les 6 mois lorsqu’un projet collectif est invoqué, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire.

 

Cas n°2 – Maison individuelle : qui fait quoi, et quand l’accord du bailleur est indispensable

Idée clé. En maison louée, la pose de la fibre implique des travaux matériels (percements, passage de câble en façade/terrain, pose d’une PTO à l’intérieur). Même si le locataire bénéficie du droit à la fibre, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire pour autoriser ces travaux. Le bailleur ne peut s’y opposer que pour des motifs légitimes (logement déjà fibré, projet d’équipement déjà programmé et justifié).

1) Vérifier l’éligibilité et cadrer le besoin

• Faites un test d’éligibilité (site d’un FAI ou carte publique). 
• Précisez la configuration : arrivée en aérien/souterrain, point d’entrée souhaité, cheminement de câble le plus discret possible. 
• Listez ce que le technicien devra faire : perçage extérieur/intérieur, goulotte ou agrafage, pose d’une prise optique (PTO). 

2) Demander l’accord du bailleur (formel, écrit)

• Envoyez une LRAR au propriétaire en joignant : 
  • le résultat d’éligibilité, 
  • un plan de passage succinct (photo annotée façade/pièce), 
  • la proposition de rendez-vous avec l’opérateur (créneau), 
  • l’engagement du locataire à assister le technicien et à contrôler les percements/finissions. 
• Le bailleur répond (accord/refus motivé) et, en cas d’accord, confirme par écrit l’autorisation des percements et du passage de câble. 

Modèle de LRAR — Locataire → Propriétaire (maison individuelle)

Objet : Installation de la fibre optique – Demande d’autorisation de travaux

Madame/Monsieur,

Locataire du logement sis [adresse], je souhaite bénéficier du raccordement fibre.

Sont envisagés : passage d’un câble en façade/terrain selon le tracé joint, percement de la paroi extérieure et pose d’une prise terminale optique (PTO) dans le séjour.

Je sollicite votre accord écrit pour ces travaux, réalisés par le technicien mandaté par l’opérateur, et vous propose le créneau suivant : [date/heure].

Je serai présent(e) pour superviser l’intervention et faire respecter un cheminement propre et discret.

Pièces jointes : test d’éligibilité, plan/photomontage de passage.

Dans l’attente de votre confirmation,

[Nom – Coordonnées – Signature]

3) Programmer la venue du technicien (qui fait quoi le jour J)

• Avant : valider avec le bailleur le tracé (façade, passage de mur, emplacement PTO). 
• Pendant : être présent, refuser tout percement non prévu, demander goulotte ou finition propre. 
• Après : tester la ligne (ONT/box), photographier les percements/cheminement, conserver le compte-rendu d’intervention. 

4) Si le bailleur ne répond pas ou refuse sans motif légitime

• Relancez sous 8–15 jours par LRAR de rappel. 
• Adressez une mise en demeure courte rappelant le droit à la fibre et l’absence de motif légitime (ou la réalité d’un logement non fibré). 
• En ultime recours, faites-vous assister (ADIL/conciliation) et, si nécessaire, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation/levée du refus. 

Modèle de relance/mise en demeure — Locataire → Propriétaire

Objet : Relance – Autorisation de raccordement fibre

Madame/Monsieur,

Par courrier du [date], je vous ai sollicité(e) pour autoriser l’installation de la fibre au [adresse]. Sans réponse de votre part/Refus non motivé à ce jour, je vous mets en demeure de me confirmer votre accord sous 15 jours.

À défaut, j’envisagerai les démarches nécessaires pour faire valoir le droit à la fibre (conciliation puis saisine).

Je reste disponible pour convenir d’un tracé discret et d’un rendez-vous compatible avec vos contraintes.

[Nom – Coordonnées – Signature]

5) Qui paie, quelles responsabilités ?

• Installation : prise en charge généralement par l’opérateur (raccordement standard). 
• Exceptions : travaux atypiques (génie civil, longue tranchée…) → devis spécifique à valider par le bailleur. 
• Dégradations : l’opérateur/son sous-traitant est responsable ; en cas de dommage, faites une réclamation écrite avec photos, et demandez remise en état (gardez devis/factures). 

6) Check-list « Maison » (à cocher)

• Test d’éligibilité imprimé 
• Schéma de passage (photo façade + plan intérieur) 
• LRAR d’autorisation envoyée + accord écrit du bailleur 
• Créneau technicien confirmé (locataire présent) 
• Photos avant/après et compte-rendu d’intervention gardés 

Peut-on installer la fibre sans accord du propriétaire ? Réponse claire & cas limites

Réponse courte : non.

L’installation de la fibre implique des travaux matériels (percements, passage de câble en façade ou dans les parties communes, pose d’une prise optique à l’intérieur). À ce titre, elle nécessite l’autorisation du bailleur (et, en copropriété, une décision de l’assemblée pour les éléments situés en parties communes). Le locataire ne peut pas faire intervenir un technicien “de son propre chef”.

Ce que le locataire peut faire, en revanche :

• Déclencher le droit à la fibre en notifiant formellement sa demande (LRAR) au bailleur et, le cas échéant, au syndic ; 
• Fournir un dossier complet (attestation d’éligibilité, proposition opérateur, tracé discret) pour accélérer l’accord ; 
• Relancer / mettre en demeure en cas d’absence de réponse ou de refus non légitime (immeuble déjà fibré ou projet collectif formalisé sont les seuls motifs recevables). 

Cas limites fréquents (à trancher simplement) :

• Immeuble déjà fibré : pas d’autorisation supplémentaire à obtenir pour l’abonné… une fois l’immeuble équipé et les conventions signées ; le locataire peut alors prendre son abonnement individuel et faire poser la prise chez lui avec l’accord du bailleur pour les percements intérieurs. 
• Cheminement intégralement intérieur (gaine existante) : même s’il n’y a aucune intervention en façade/parties communes, la pose d’une PTO et les percements intérieurs restent des travaux → accord écrit du bailleur requis. 
• Maison individuelle louée : pas d’AG à convoquer, mais l’accord du propriétaire demeure indispensable (percements, pose de PTO, éventuel passage en façade/terrain). 
• Refus d’esthétique “général” : insuffisant. Le bailleur/syndic doit proposer un emplacement ou un tracé alternatif et motiver concrètement son refus. 
• Absence de réponse du bailleur/syndic : envoyer une relance puis une mise en demeure ; à défaut, saisir ADIL/conciliation, voire le tribunal judiciaire pour faire valoir le droit à la fibre. 

À retenir : pas d’installation “sauvage” par le locataire. La bonne démarche = droit à la fibre déclenché par écrit, motifs de refus très limités, accords formalisés, puis pose encadrée (copro ou maison).

 

Qui paie l’installation ? (et les exceptions rares)

Règle simple.

• Tout ce qui relève du raccordement standard (pose de la prise optique chez l’occupant + tirage du câble depuis le point de branchement) est pris en charge par l’opérateur. 
• Ce qui relève de travaux immobiliers non standard (création/réfection d’infrastructures, tranchée privée, fourreau bouché, déplacement esthétique particulier) peut faire l’objet d’un devis et doit être autorisé par le propriétaire. 

En copropriété (immeuble)

• Équipement des parties communes (point de mutualisation, câblage vertical) : 0 € pour la copropriété dans le cadre de la convention d’immeuble signée avec l’opérateur. 
• Raccordement de l’appartement (pose PTO, passage de câble intérieur) : pris en charge par l’opérateur en raccordement standard. 
• Frais possibles côté abonné : selon les offres, frais d’activation/résiliation commerciaux (souvent modestes). 
• Déplacements / reposes ultérieures (ex. déplacer la PTO pour raisons d’aménagement) : à la charge de celui qui demande si ce n’est pas indispensable au fonctionnement. 

En maison individuelle (logement loué)

• Raccordement standard du domaine public jusqu’à la maison + pose PTO : pris en charge par l’opérateur. 
• Hors standard : 
  • Longue tranchée à réaliser sur terrain privé, fourreau écrasé/bouché à réparer, nouvelles gaines à créer, poteau à poser : l’opérateur établit un devis. 
  • En principe, ces travaux sur le bâti / le terrain relèvent du propriétaire (sauf accord contraire écrit). 
  • Exigences purement esthétiques (cheminement “invisible”, goulottes décoratives haut de gamme, changement d’emplacement pour convenance) : à la charge de la personne qui les demande (locataire ou bailleur). 

Coûts « cachés » à anticiper

• Absence le jour J / accès empêché → frais de déplacement facturés par l’opérateur. 
• Cheminement spécial (longueur de câble intérieure inhabituelle, percements multiples) → possible surcoût annoncé avant travaux. 
• Finitions (peinture, reprises décoratives) → non incluses : à prévoir par l’occupant ou le bailleur selon ce qui a été convenu. 
• Déplacement ultérieur de la PTO/box pour réagencer une pièce → prestation payante. 

Bon réflexe avant l’intervention

• Demander au technicien (ou à l’opérateur) de qualifier la prestation : raccordement standard oui/non. 
• Refuser toute prestation hors standard non annoncée et ne rien signer sans accord écrit du propriétaire si un devis est présenté. 
• Faire préciser par écrit tout éventuel supplément (nature des travaux, coût TTC, qui paie). 

Dégâts lors des travaux : prévenir et agir

Avant l’intervention : tout cadrer pour éviter les mauvaises surprises

• Tracer le parcours du câble (façade/gaine/angle de pièce) sur photos annotées et le partager au technicien à l’arrivée. 
• Choisir l’emplacement de la PTO (prise optique) : proche de la box/TV (ou d’un point RJ45), accessible et discret. 
• Protéger le logement : déplacer meubles, couvrir plinthes/sol, dégager les zones de perçage. 
• Fixer les exigences de finition : passage en goulotte propre, percement au diamètre, étanchéité côté extérieur, aucune agrafe apparente inutile. 
• En copropriété : si le cheminement touche les parties communes (palier, gaine, façade), vérifier que le syndic a bien validé le tracé. 

Pendant : superviser et faire corriger immédiatement

• Être présent du début à la fin ; demander un repérage avant percement. 
• Exiger des chevilles adaptées et une sortie de câble propre (passe-câble/goulotte). 
• Refuser tout percement non prévu (linteaux, menuiseries neuves, carrelage fragile) ou cheminement visible dégradant l’esthétique. 
• En cas de difficulté technique, demander au technicien d’appeler son support et de proposer une alternative (autre tracé). 

Après : contrôler et consigner

• Tester la ligne (synchronisation, débit) avant signature du bon d’intervention. 
• Inspecter murs, plinthes, façades, menuiseries ; vérifier étanchéité extérieur et fixations. 
• Photographier les finitions (avant/après) et consigner toute réserve par écrit sur le bon (ou refuser de signer si le document ne permet pas les réserves). 

En cas de dégâts : procédure simple et efficace

1. Constater et chiffrer 
   • Photos/vidéos datées, devis de remise en état (peinture, rebouchage, menuiserie…). 
   • Si parties communes touchées : prévenir le syndic immédiatement. 
2. Réclamer à l’opérateur (ou son sous-traitant) 
   • Envoyer une réclamation écrite (mail + LRAR) sous 48–72 h, avec pièces jointes (photos, devis, bon d’intervention, numéro de dossier). 
   • Demander remise en état ou indemnisation sous un délai précis (ex. 10 jours ouvrés). 
   • Informer le bailleur (copie du courrier), car il est propriétaire du bien. 
3. Escalade si besoin 
   • Sans réponse ou réponse insatisfaisante sous un mois : relance puis médiation (Médiateur des communications électroniques) après réclamation préalable. 
   • En dernier ressort : tribunal judiciaire (réparation du préjudice + frais). 
4. Assurances 
   • L’opérateur (et/ou son sous-traitant) est couvert par sa RC pro. 
   • Côté occupant : multirisque habitation (dommages annexes) ; côté copro : assurance immeuble via le syndic. 

FAQ – Installation de la fibre en logement loué

Un locataire peut-il faire venir un technicien sans prévenir le propriétaire ?

Non. L’installation implique des travaux (percements, passage de câble, pose d’une prise optique). Elle nécessite l’accord écrit du bailleur et, en copropriété, l’autorisation de l’AG pour les interventions en parties communes.

Le bailleur peut-il refuser la fibre ?

Seulement pour des motifs légitimes et sérieux : immeuble déjà fibré ou projet collectif d’équipement formalisé (ODJ/AG) dans un délai rapproché. Un refus « d’esthétique » non étayé n’est pas suffisant.

Quel est le délai pour notifier un refus ?

Le refus motivé par écrit doit être notifié dans les 3 mois suivant la demande. S’il invoque un projet collectif, celui-ci doit avancer dans un délai raisonnable (à défaut, la demande peut être relancée/contestée).

Qui paie l’installation ?

L’opérateur prend en charge le raccordement standard (tirage du câble + pose de la prise optique). Des frais ne surgissent que pour des travaux exceptionnels (tranchée privée, fourreau à créer/réparer, déplacement « de convenance »).

En copropriété, faut-il un vote d’AG ?

Oui pour l’équipement de l’immeuble (point de mutualisation, câblage vertical). Une convention avec l’opérateur est signée par le syndic. Une fois l’immeuble fibré, chaque occupant choisit son FAI et fait poser la prise dans son lot (avec accord du bailleur pour les percements intérieurs).

Dans une maison individuelle louée, qui doit demander ?

Le locataire déclenche la demande (LRAR) et sollicite l’accord du bailleur pour les travaux. Le propriétaire valide par écrit le tracé/percements et peut, si besoin, coordonner le rendez-vous avec l’opérateur.

Le propriétaire peut-il imposer un opérateur ?

Non. L’infrastructure est mutualisée : le locataire reste libre de choisir son fournisseur d’accès.

Et si le bailleur/syndic ne répond pas ?

Envoyez une relance puis une mise en demeure. À défaut, rapprochez-vous de l’ADIL/conciliation et, en dernier ressort, du tribunal judiciaire pour faire valoir le droit à la fibre.

Le logement est déjà câblé en ADSL/ câble : ai-je quand même droit à la fibre ?

Oui, la disponibilité d’un autre accès n’écarte pas le droit à la fibre. Le refus n’est envisageable que si l’immeuble est déjà fibré ou si un projet d’équipement est formellement engagé.

Des dégâts surviennent lors de la pose : que faire ?

Photographiez, consignez des réserves sur le bon d’intervention, réclamez par écrit la remise en état (ou indemnisation) à l’opérateur/sous-traitant, en copie au bailleur (et au syndic si parties communes).

Puis-je exiger un cheminement « invisible » ?

Vous pouvez proposer un tracé discret ; toute exigence esthétique particulière (déplacements non indispensables, caches spéciaux) peut entraîner un devis à la charge du demandeur (bailleur/locataire selon accord).

L’installation peut-elle se faire sans percement extérieur ?

Parfois (gainages existants). Mais même intégralement en intérieur, la pose d’une PTO et les percements intérieurs restent des travaux → accord du bailleur requis.