La recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi » est trompeuse : il n’existe pas de « loi 2025 » qui aurait tout changé. Le cadre vient de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, régulièrement modifié (ALUR, Macron, ajouts 2023) et précise quand un locataire d’un logement vide peut réduire son préavis de 3 mois à 1 mois, à condition de mentionner le motif dans sa lettre et de le justifier. Pour un logement meublé, le préavis est toujours de 1 mois, sans motif à fournir. Le délai court à réception du congé par le bailleur (LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé). Nous détaillons ci-dessous les cas recevables, les pièces à joindre et les règles de calcul pour éviter tout litige.
Préavis de 1 mois : ce que prévoit la loi aujourd’hui
Le principe reste simple : 3 mois de préavis en location vide, sauf exceptions légales donnant droit à 1 mois. Ces exceptions, exhaustivement listées par l’article 15, sont : logement situé en zone tendue ; obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; état de santé justifiant un changement de domicile (sur certificat médical) ; bénéfice du RSA ou de l’AAH ; attribution d’un logement social ; et violences au sein du couple (ordonnance de protection ou poursuites/condamnation du conjoint).
Dans tous ces cas, le locataire doit indiquer le motif dans son congé et joindre le justificatif ; à défaut, le délai redevient 3 mois. Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur et se calcule de date à date (ex. : reçu le 5 mai → fin le 5 juin à minuit). Pour les baux meublés, le préavis est d’1 mois sans motif, à tout moment.
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Les 10 motifs ouvrant droit au préavis d’1 mois (avec le bon justificatif)
Le droit au préavis réduit n’est pas libre : il repose sur 10 motifs précisément encadrés. Pour chacun, le locataire doit mentionner le motif dans sa lettre et joindre une preuve datée. Sans justificatif valable, le préavis redevient 3 mois (en location vide).
Logement en zone tendue : Si la commune du logement figure sur la liste officielle des zones tendues, le préavis passe à 1 mois de plein droit. La lettre de congé doit l’indiquer expressément ; une impression de la page officielle ou la référence de la commune facilite le contrôle.
Premier emploi : Vrai premier emploi après les études, matérialisé par un contrat signé ou une attestation employeur datée. Une simple promesse d’embauche ou un passage CDD→CDI ne suffit pas.
Mutation professionnelle : Mutation acceptée (à l’initiative de l’employeur ou du salarié) dont la date coïncide avec le congé ; produire courrier RH, avenant ou ordre de mission. Changement d’employeur ou de siège social sans mutation : non recevable.
Perte d’emploi : Fin de CDD/intérim, licenciement (y compris faute grave/lourde) ou rupture conventionnelle ; la démission n’ouvre pas droit au 1 mois. Joindre le document de rupture.
Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : Perte d’emploi puis embauche pendant le bail ; congé donné dans les deux mois suivant la nouvelle embauche. Joindre la preuve des deux événements.
Motif de santé imposant un déménagement : Un certificat médical suffisant (le critère d’âge a été supprimé). Le document doit indiquer que l’état de santé justifie le changement de domicile.
Bénéficiaire du RSA : Une attestation CAF en cours de validité suffit ; aucun autre motif n’est requis.
Bénéficiaire de l’AAH : Même logique que le RSA : attestation à jour.
Attribution d’un logement social : Joindre l’attestation de l’organisme HLM ou de l’autorité compétente confirmant l’attribution.
Violences au sein du couple / violences sur un enfant : Ordonnance de protection ou preuve de poursuites/condamnation du conjoint/partenaire/concubin (actuel ou ancien, cohabitant ou non). Le dépôt de plainte seul n’est pas suffisant.
Comment donner congé pour bénéficier du 1 mois : la procédure, pas à pas
Le congé doit être notifié correctement et précis. Trois canaux sont recevables : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ou acte de commissaire de justice. Le point de départ du délai est la date de réception par le bailleur (et non l’envoi). Le préavis se compte de date à date : un congé reçu le 12 mai prend fin le 12 juin à minuit.
Dans la lettre, le locataire indique : son identité et celle du bailleur, l’adresse du logement, la date de départ souhaitée, la mention du motif ouvrant droit au 1 mois (sauf meublé), et précise que le délai court à réception. Il annexe le justificatif adapté (certificat médical, attestation CAF, courrier RH, contrat, attribution HLM, preuve zone tendue, etc.). En cas de colocation, chaque colocataire notifie son propre congé selon les règles du bail (solidarité éventuelle).
Paragraphe prêt à copier dans la lettre (exemple : zone tendue)
« Je vous notifie mon congé pour le logement sis [adresse], dont je suis locataire. En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le logement étant situé dans une zone tendue, la durée de mon préavis est réduite à un mois. Le délai court à compter de la réception du présent courrier. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Je vous propose de convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés. »
Paragraphe (exemple : mutation professionnelle)
« Je vous notifie mon congé pour le logement sis [adresse]. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois pour mutation professionnelle. Vous trouverez joint [courrier RH/avenant daté] attestant la mutation. Le délai court à compter de la réception du présent courrier. »
En pratique, conservez une copie intégrale du dossier (lettre, AR, justificatif) et proposez rapidement une date d’état des lieux de sortie. Si le bailleur conteste le motif faute de preuve, le délai redevient trois mois ; en cas de désaccord, privilégiez d’abord une conciliation avant, si nécessaire, une saisine du juge des contentieux de la protection.
Calculer la date de fin de préavis : règles de calendrier et cas limites
Le délai court à compter de la réception du congé par le bailleur (et non de l’envoi). On calcule de date à date : un congé reçu le 12 mai prend fin le 12 juin à minuit. Si le mois suivant ne compte pas ce jour (ex. reçu le 31 janvier), l’échéance tombe le dernier jour du mois suivant (le 28/29 février selon l’année). La remise en main propre fait courir le délai à la date du récépissé. Pour une LRAR, c’est la date de première présentation qui fait foi ; un refus de retrait n’empêche pas le délai de commencer.
Le préavis s’applique en entier : on ne “ramène” pas la fin de préavis à la fin de mois. Si la réception intervient un jour férié/dimanche, le point de départ reste la date de présentation. Le locataire doit payer loyers et charges jusqu’au dernier jour du préavis, même s’il quitte les lieux plus tôt, sauf relocation anticipée avec accord (remise des clés et nouveau bail signé). Pour éviter les litiges, proposez dès la notification une date d’état des lieux de sortie, en visant le dernier jour du préavis.
Spécificités par type de bail et situations fréquentes (meublé, colocation, étudiant, mobilité)
Bail meublé
Le locataire bénéficie en toutes circonstances d’un préavis d’un mois, sans avoir à justifier d’un motif. La procédure de notification reste la même (LRAR, commissaire de justice, remise contre récépissé) et le délai court à réception.
Colocation
Chaque colocataire peut donner congé individuellement. Il reste tenu des obligations jusqu’à la fin de son propre préavis. En présence d’une clause de solidarité, le colocataire sortant (et son garant) demeurent solidaires pendant 6 mois après l’échéance de leur préavis, sauf remplacement par un nouveau colocataire accepté par le bailleur. Précisez dans la lettre qui reste en place et organisez l’avenant au bail si nécessaire.
Bail étudiant (9 mois, meublé)
Le contrat n’est pas reconduit et le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis (règles du meublé). Le bailleur ne peut exiger de motif.
Bail mobilité (1 à 10 mois)
Le locataire peut résilier à tout moment avec 1 mois de préavis ; le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant l’échéance. Le contrat n’est ni renouvelable ni reconductible ; au besoin, il faudra conclure un nouveau bail.
Sous-location autorisée / départ partiel
Le préavis ne se compense pas par une sous-location : seule la restitution des clés et l’état des lieux mettent fin aux obligations du locataire sortant. En colocation, anticipez la répartition des meubles, les droits au dépôt de garantie et l’émission d’un avenant pour sécuriser la suite.
Le bailleur peut-il refuser ? Contrôles légitimes, réponses types et voies de recours
Le bailleur ne « choisit » pas d’accorder le préavis d’un mois : il vérifie que le motif légal est bien invoqué et justifié, que le logement concerné correspond (ex. commune réellement en zone tendue) et que la procédure a été respectée (congé reçu par un mode valable, délai calculé de date à date). En meublé, le préavis d’1 mois s’applique sans motif : il n’y a rien à « accepter ».
En location vide, si le congé ne comporte ni motif recevable ni justificatif, le bailleur est fondé à considérer un préavis de 3 mois. Si le locataire régularise très rapidement (envoi du justificatif manquant), beaucoup de bailleurs l’acceptent par pragmatisme, mais juridiquement, l’exigence est d’annexer la preuve dès la notification.
Le refus n’est légitime que s’il est motivé : motif inadapté (ex. « promesse d’embauche » pour « premier emploi »), dates incohérentes (mutation ancienne, nouveau contrat signé depuis plus de deux mois), attestation périmée (RSA/AAH), violences non étayées (plainte seule). À l’inverse, un bailleur ne peut pas exiger des documents interdits (relevés bancaires, infos médicales détaillées, état civil intrusif) ni contester un motif prévu par la loi (zone tendue, violences, etc.) quand la preuve est conforme.
En cas de désaccord, la bonne séquence est : réponse écrite motivée du bailleur → conciliation (commission départementale de conciliation / conciliateur de justice) → juge des contentieux de la protection si nécessaire. Rappelez que donner un motif mensonger expose le locataire à un reliquat de loyers (préavis de 3 mois) et, le cas échéant, à des dommages-intérêts.
Check-list express des pièces à joindre (par motif)
Zone tendue : mention explicite de la commune comme « zone tendue » dans la lettre + référence au listing officiel ; une capture/attestation de vérification est utile.
Premier emploi : copie du contrat de travail ou attestation employeur datée confirmant la première affiliation ; la promesse d’embauche seule ne suffit pas.
Mutation professionnelle : courrier RH, ordre de mission ou avenant daté ; la date doit coïncider avec le congé.
Perte d’emploi : document de rupture (fin de CDD/intérim, licenciement, rupture conventionnelle) ; la démission est exclue.
Nouvel emploi après perte d’emploi : preuve de la perte d’emploi et du nouveau contrat, avec congé notifié dans les deux mois suivant l’embauche.
Santé : certificat médical indiquant que l’état de santé impose un changement de domicile ; pas de condition d’âge.
RSA : attestation CAF en cours de validité.
AAH : attestation en cours de validité.
Attribution logement social : attestation de l’organisme HLM/autorité compétente.
Violences (conjoint/ancien conjoint, partenaire/concubin, cohabitant ou non, ou enfant victime) : ordonnance de protection, ou poursuites/condamnation ; une plainte seule n’ouvre pas le droit au 1 mois.
Rappels utiles : le délai court à réception par le bailleur ; le calcul est de date à date ; en meublé, 1 mois sans motif ; en colocation, chacun notifie séparément et la solidarité peut perdurer selon la clause et les 6 mois légaux.