L’acompte sur les revenus fonciers est le prélèvement “à la source” qui anticipe l’impôt dû par les propriétaires bailleurs de logements nus (ainsi que les indivisaires et associés de SCI à l’IR). Il est prélevé automatiquement sur votre compte bancaire et ajusté chaque année après votre déclaration. Bien compris et bien paramétré (mensuel ou trimestriel, modulation en cas de baisse de loyers, suspension si vous cessez de louer), il évite les mauvaises surprises au moment du solde d’été.
Réponse rapide
Qui paie ? Tous les bailleurs percevant des revenus fonciers (logement nu, fermages, quote-part d’indivision/SCI IR).
Comment c’est calculé ? Sur votre revenu foncier net déclaré (micro = après abattement ; réel = après charges), appliqué à votre taux de PAS ; s’ajoutent les prélèvements sociaux (actuellement 17,2%).
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Quand c’est prélevé ? Mensuellement par défaut (option trimestrielle possible selon votre situation).
Comment ajuster ? Vous pouvez moduler à la baisse/hausse, suspendre ou supprimer en cas de vente, vacance durable, etc.
Régularisation ? Chaque été, après déclaration, l’administration calcule l’impôt définitif : solde à payer ou remboursement si vous avez trop versé.
Qu’est-ce qu’un acompte sur les revenus fonciers ?
Le principe
Depuis le prélèvement à la source, l’administration prélève des acomptes contemporains sur vos revenus fonciers pour étaler l’impôt sur l’année. Ces acomptes reposent sur vos dernières informations déclarées : ils évoluent lorsque votre taux de PAS change ou quand vous modulez vos revenus estimés.
Revenus concernés (et exclus)
Sont visés : loyers de logements nus, fermages, quotes-parts d’indivision et de SCI imposée à l’IR.
Ne sont pas concernés : les loyers meublés relevant des BIC (LMNP/LMP), imposés via un autre circuit.
La “première année”
Si vous commencez à louer et qu’aucun revenu foncier n’a encore été déclaré, aucun acompte n’est prélevé d’emblée. Vous pouvez toutefois créer un acompte (modulation à la hausse) dans votre espace fiscal pour éviter un gros solde l’année suivante.
Qui est concerné par les acomptes sur revenus fonciers ?
Propriétaires bailleurs de logements nus
Sont redevables des acomptes tous les bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers (location vide), quel que soit le régime d’imposition : micro-foncier ou réel.
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Indivision et SCI translucides (à l’IR)
L’administration ventile le revenu foncier au prorata des quotes-parts. Chaque indivisaire/associé est prélevé personnellement selon son taux de PAS.
Non-résidents fiscaux
Un non-résident percevant des loyers en France est imposé en France : des acomptes sont prélevés (IBAN SEPA requis). Les prélèvements sociaux s’appliquent selon le statut et les conventions fiscales.
Cas non concernés
LMNP/LMP (BIC), SCI à l’IS, démembrement (l’usufruitier paie).
Comment l’acompte est-il calculé ?
La base : votre revenu foncier net
Micro-foncier : abattement automatique, acompte calculé sur le revenu net.
Régime réel : loyers – charges déductibles (intérêts, travaux, assurances…).
Indivision / SCI IR : base ventilée selon les quotes-parts.
Période de référence
L’acompte est mis à jour après chaque déclaration annuelle. Il suit aussi l’évolution de votre taux PAS.
Taux PAS
Le taux de votre foyer (personnalisé, individualisé ou neutre) s’applique automatiquement.
Prélèvements sociaux (17,2%)
Calculés sur la même base. Ils apparaissent en régularisation annuelle.
Mini-exemple
Revenu foncier net : 8 000 €.
Taux PAS : 12 %.
Les prélèvements sociaux seront liquidés lors du solde d’été.
Calendrier & modalités de prélèvement
Mensuel par défaut
Prélèvement le 15 de chaque mois.
Option trimestrielle
Échéances : 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre.
Modifier / arrêter en cours d’année
Moduler, suspendre ou supprimer : via votre espace fiscal, rubrique “Prélèvement à la source”.
Précautions
RIB à jour, surveillance des échéances, vérification des remontées de déclarations.
Moduler, suspendre ou supprimer ses acomptes
Modulation à la baisse
Si vos loyers chutent : vacance, départ du locataire, travaux, impayés…
Votre estimation doit être au moins 5 % inférieure à la base initiale.
Modulation à la hausse
Si vos loyers montent (nouvel occupant, indexation IRL…) : pour éviter un solde important.
Suspension / suppression
Arrêt de la location : vente, usage modifié, passage en meublé (BIC).
Effet le mois suivant.
Bonnes pratiques
Justifiez toujours votre estimation (préavis, factures travaux…).
Modifiez plusieurs fois si nécessaire dans l’année.
Micro-foncier vs réel : impact sur les acomptes
Micro-foncier
Base stable. Acomptes prévisibles. Modulation utile en cas de hausse brusque.
Régime réel
Base variable selon charges. Années de travaux = acompte à moduler à la baisse.
Fin d’emprunt = base qui augmente.
Changer de régime
Le choix retenu dans la déclaration impacte les acomptes de l’année suivante.
Exemple
Loyers : 12 000 €.
Au réel, si vous avez 8 500 € de charges et travaux, net = 3 500 €.
Pensez à moduler immédiatement.
Déficits fonciers & travaux : effets sur l’acompte
Rappel des plafonds
10 700 € imputables sur revenu global.
21 400 € temporaires jusqu’au 31/12/2025 pour travaux énergétiques éligibles (“super-déficit”).
Incidences
Gros travaux = modulation à la baisse.
Fin de travaux = modulation à la hausse.
Prélèvements sociaux & CSG déductible
Taux global 17,2 %.
CSG déductible : 6,8 %.
Mini-exemple
Travaux : 9 000 € + charges 4 000 € pour loyers 10 500 € → déficit.
Modulation immédiate conseillée.