Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite logement pendant préavis ?
La réponse est oui… mais dans un cadre strictement encadré par la loi.
Le principe fondamental posé par l’article 1719 du Code civil est clair : le locataire a droit à la jouissance paisible du logement jusqu’au dernier jour du bail. Cela signifie que le propriétaire ne peut jamais entrer librement dans le logement, même pendant le préavis.
Le droit de visite existe, mais il doit respecter des conditions précises : accord du locataire, respect des horaires légaux et absence d’abus.
Que dit la loi sur la visite d’un logement pendant le préavis ?
Contrairement à une idée reçue, la loi ne donne pas un droit illimité de visite au propriétaire. Elle encadre surtout les abus.
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’est réputée non écrite toute clause obligeant le locataire à laisser visiter :
- les jours fériés
- le dimanche
- plus de 2 heures par jour les jours ouvrables
Concrètement, cela signifie que :
À lire : Pourquoi l’isolation est un enjeu central dans un logement locatif ?
- Les visites ne peuvent pas dépasser 2 heures par jour.
- Elles ne peuvent pas être imposées le dimanche ni les jours fériés.
- Les jours ouvrables s’entendent généralement du lundi au samedi.
Mais surtout : même si une clause de droit de visite figure dans le bail, le propriétaire ne peut pas entrer sans l’accord du locataire.
Les modalités (jours, horaires, présence ou non du locataire) doivent être fixées d’un commun accord.
En pratique, deux situations existent :
- Le locataire est présent et ouvre lui-même le logement.
- Le locataire autorise par écrit l’usage d’un double des clés aux horaires convenus.
Sans autorisation explicite, toute intrusion constitue une violation de domicile, passible de sanctions pénales.
À lire : Combien de temps garder les quittances de loyer ?
Le locataire peut-il refuser les visites pendant son préavis ?
Oui. Le locataire peut refuser une visite logement pendant préavis, car son droit à la jouissance paisible du logement s’applique jusqu’au dernier jour du bail. Le préavis ne diminue en rien cette protection.
Tant que le bail n’est pas terminé, le logement reste son domicile. Le propriétaire ne peut donc rien imposer unilatéralement. Même si le bail contient une clause de droit de visite, celle-ci ne permet pas d’entrer sans son accord ni de fixer des créneaux sans concertation.
Le locataire est en droit de refuser des visites si les horaires proposés ne lui conviennent pas, si la durée dépasse deux heures par jour, si elles sont prévues le dimanche ou un jour férié, ou encore si les demandes sont trop fréquentes et deviennent abusives.
Il ne commet aucune faute en refusant une visite qui ne respecte pas ces règles. La loi protège clairement l’occupant jusqu’à la restitution effective des clés.
En revanche, un refus total et systématique de toute visite peut poser problème si une clause contractuelle encadre précisément ce droit dans le bail. Dans ce cas, le débat devient contractuel et peut ouvrir la voie à une discussion juridique.
Que faire si le locataire refuse catégoriquement les visites ?
Si le locataire refuse toute visite pendant son préavis, la première démarche doit rester la négociation. Le droit de visite repose en pratique sur un équilibre : le propriétaire a intérêt à relouer rapidement, tandis que le locataire conserve la tranquillité de son domicile.
Il est souvent utile de proposer un planning souple, de regrouper les visites sur un ou deux créneaux fixes par semaine et de limiter leur durée. Rappeler que la relocation rapide peut permettre d’écourter le préavis, si un accord est trouvé, peut également faciliter le dialogue.
En revanche, le propriétaire ne peut en aucun cas forcer l’entrée, changer les serrures, utiliser un double sans autorisation ou exercer une pression. De telles pratiques constituent une violation de domicile et peuvent entraîner des sanctions pénales.
Si une clause de droit de visite figure clairement dans le bail et que le locataire refuse malgré tout tout accès, le bailleur peut théoriquement engager une action en justice pour non-respect des obligations contractuelles. En pratique, cette voie reste longue et peu adaptée à un préavis de courte durée.
La solution la plus efficace reste donc d’anticiper en insérant dès la signature du bail une clause précisant les modalités de visite pendant le préavis. Un cadre contractuel clair limite fortement les tensions au moment du départ.
FAQ : visite logement pendant préavis
Un propriétaire peut-il entrer dans le logement pendant le préavis sans le locataire ?
Non. Même pendant le préavis, le logement reste le domicile du locataire. Le propriétaire ne peut jamais entrer sans autorisation. Utiliser un double des clés sans accord constitue une violation de domicile, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Combien d’heures de visite sont autorisées pendant le préavis ?
La loi limite les visites à deux heures maximum par jour les jours ouvrables. Elles sont interdites le dimanche et les jours fériés, sauf accord explicite du locataire.
Le locataire peut-il refuser une visite pendant son préavis ?
Oui. Il peut refuser si les horaires ne lui conviennent pas, si la durée dépasse deux heures par jour ou si la visite est prévue un dimanche ou un jour férié. Il conserve son droit à la jouissance paisible du logement jusqu’à la restitution des clés.
Peut-on organiser des visites tous les jours pendant le préavis ?
En théorie, oui, dans la limite de deux heures par jour les jours ouvrables. En pratique, les visites doivent rester raisonnables et fixées d’un commun accord. Des demandes excessives peuvent être considérées comme abusives.
Le propriétaire peut-il utiliser un double des clés pour faire visiter ?
Oui, mais uniquement avec l’accord écrit du locataire précisant les jours et horaires autorisés. Sans autorisation formelle, l’utilisation du double est illégale.
Que faire si le locataire refuse catégoriquement toute visite ?
Le propriétaire ne peut rien imposer par la force. Il doit privilégier la négociation. Si une clause de droit de visite figure dans le bail et que le refus est total, une action judiciaire est théoriquement possible, mais rarement efficace dans un délai de préavis court.
Les visites sont-elles obligatoires si une clause existe dans le bail ?
Une clause de droit de visite encadre les modalités mais ne supprime pas le droit à la jouissance paisible. Les visites doivent toujours respecter les limites légales et faire l’objet d’une organisation concertée.
Les visites peuvent-elles avoir lieu le samedi ?
Oui, le samedi est considéré comme un jour ouvrable. Les visites sont donc possibles, dans la limite de deux heures maximum et avec l’accord du locataire.