Impôt sur le revenu : l’actualisation des taux du PAS doit s’effectuer avant le 7 décembre !

impot sur le revenu

Si vous avez besoin de modifier les taux liés au prélèvement à la source (PAS) de votre impôt sur le revenu, ne tardez pas. Il ne vous reste plus que quelques jours pour le faire. Vous pouvez aussi choisir la périodicité des acomptes liés aux revenus fonciers.

Adaptez le PAS à la réalité de votre impôt à payer.

Après le samedi 7 décembre, il sera trop tard ; vous ne pourrez plus intervenir sur les taux appliqués au PAS de votre impôt sur le revenu payable en 2020. Il vous faut donc faire les comptes pour voir si des changements importants, en termes de montants de revenus, vont intervenir l’an prochain. Par exemple, si vous pensez que vos revenus baisseront l’an prochain, n’hésitez pas à abaisser, en proportion, le taux de prélèvement. A l’inverse, si vos revenus sont susceptibles de s’accroître fortement, vous pouvez demander à l’administration fiscale d’accroître vos prélèvements. L’administration fiscale recalculera alors votre taux et le communiquera à votre employeur, votre caisse de retraite, pôle emploi… qui ajusteront votre prélèvement d’impôt.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et d’indiquer vos revenus estimés pour l’année 2020.

C’est aussi l’occasion de signaler un changement de situation (mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint…) ou de choisir un taux individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre vous et votre conjoint ou un taux non personnalisé pour ne pas transmettre votre taux à votre employeur.

Important ! si, suite à une variation de vos revenus, vous aviez demandé une actualisation de votre taux de PAS au cours de l’année 2019, sans nouvelle action de votre part, il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2019. Donc, si vous souhaitez le conserver en janvier 2020, vous devez le renouveler, de la même façon que décrite précédemment, avant le 7 décembre 2019.

Conseil : si vous savez d’ores-et-déjà que vos revenus 2020 vont augmenter, vous n’êtes pas forcément obligé de le signaler à l’administration fiscale en lui demandant d’augmenter le taux du PAS. De toute façon, l’impôt à payer le sera à la fin de l’année avec le rattrapage effectué en novembre et décembre. Si vous avez des travaux à faire dans vos logements locatifs, et si cela vous arrange, question trésorerie, vous pouvez choisir de profiter de ce « crédit gratuit » public pour les réaliser dans l’année. Bien sûr, en fin d’année, il faudra avoir provisionné le surplus à régler à Bercy.

Choisissez aussi la périodicité de prélèvement de l’impôt sur le revenu foncier

Enfin, vous avez aussi la possibilité d’indiquer votre choix concernant un versement trimestriel plutôt qu’un versement mensuel concernant les acomptes réclamés dans le cadre de l’impôt sur les revenus fonciers.

Pour une information complète sur ce domaine, n’hésitez pas à vous rendre sur le site dédié du Ministère de l’Economie et à lire nos fiches pratiques réalisées l’an dernier à l’heure de la mise en place du PAS, et toujours valables :

Enfin, vous pouvez aussi abaisser l’acompte de 60 % lié aux réductions et crédits d’impôt

Avec le PAS, un acompte de 60 % des avantage fiscaux auxquels vous avez droit vous est versé en janvier. Cet acompte est calculé par rapport aux dépenses réalisées en 2018 (et déclarées à l’administration fiscale au printemps 2019).

Si vos dépenses donnant droit à cet avantage fiscal ont diminué cette année, l’administration fiscale vous demandera le remboursement du trop-perçu en septembre 2020. Pour éviter ce remboursement automnal, vous pouvez, là encore, modifier à la baisse votre acompte de 60 %, mais cette fois, avant le 5 décembre 2019.

Important ! Cette modulation de l’acompte n’est possible qu’à la baisse ; impossible de la demander à la hausse. Dans ce cas, c’est l’administration fiscale qui devra, à l’automne, augmenter la part des 40 % restant dus.

Rappelons que l’acompte fiscal de 60 % concerne :

  • Les crédits d’impôt accordés au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou de frais de garde d’enfants âgés de – de 6 ans ;
  • Les réductions d’impôt liées à des dépenses de prise en charge de personnes dépendantes ;
  • Et les réductions d’impôt liées aux investissements immobiliers Pinel ou Censi-Bouvard.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs »(service réservé à nos abonnés payants).

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