Revenus fonciers et prélèvement à la source : quels sont les changements ?

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L’année 2019 va changer beaucoup de choses sur le plan du paiement de l’impôt. De quelle manière l’instauration du prélèvement à la source va-t-il impacter le traitement fiscal de vos revenus fonciers ? Réponses dans notre actualité.

Depuis le 1er janvier, l’impôt sur le revenu (IR) est entré dans l’ère du prélèvement à la source. Vos revenus fonciers font partie intégrante de cette réforme.

Néanmoins, ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt foncier ne modifie pas ses règles de calculs indiquées dans notre dossier : « Déclaration des revenus fonciers : régime réel ou micro-foncier ? ».

Prélèvement effectué par l’administration fiscale

Les revenus fonciers ne seront pas prélevés par un tiers (comme l’employeur, pour la partie salaire). Ces revenus fonciers feront l’objet d’acomptes que vous devrez verser directement aux services fiscaux.

Ces acomptes – mensuels par défaut – seront calculés par ces derniers et prélevés automatiquement (chaque 15 du mois) sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été transmises à l’administration fiscale. Le 1er acompte sera prélevé le 15 janvier.

Si vous le souhaitez – et à la condition de le demander explicitement – les acomptes pourront être prélevés trimestriellement, c’est-à-dire le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

Attention : vous aviez jusqu’à début décembre 2018 pour demander un prélèvement trimestriel pour les acomptes à verser en 2019. Si vous ne l’avez pas fait, c’est trop tard pour cette fois-ci, mais vous pourrez l’instaurer pour l’an prochain.

Le compte bancaire sur lequel seront prélevés les acomptes peut être un compte dédié à cette fonction ou être votre compte courant. A vous de choisir.

Comment est calculé l’acompte ?

Le montant de l’acompte à verser sera défini en multipliant le dernier revenu net foncier de référence (celui de 2017) et le taux d’imposition à l’IR de votre foyer fiscal.

Ce revenu net est égal au revenu brut moins les charges réelles ou l’abattement de 30 % en cas d’option pour le régime micro-foncier.

Quant au taux de l’acompte prélevé, il correspondra au taux du foyer fiscal. Ce taux pourra, le cas échéant (en cas de changement de situation personnelle) être modifié.

Par exemple, si le taux d’imposition de votre foyer fiscal est de 20 % et que vos revenus fonciers nets 2018 atteignent 10.000 € dans le cadre du régime micro-foncier (soit après déduction des 30 % d’abattement) ou dans le cadre du régime réel (soit après déduction de vos charges), l’acompte sera d’environ 167 € s’il est prélevé chaque mois ou d’environ 500 € s’il est prélevé chaque trimestre.

Important : si vous n’avez jamais déclaré de revenus fonciers avant cette année, aucun acompte ne sera prélevé. Toutefois, si vous le souhaitez et si vous en faites la demande auprès des services fiscaux, vous pourrez mettre en place un prélèvement d’acompte en fonction de vos prévisions.

De même, si vous le souhaitez, vous pourrez demander à augmenter le taux ou l’assiette de l’acompte qui lui est applicable. Si vous souhaitez, au contraire, abaisser ce taux ou cette assiette, l’administration fiscale posera ses conditions : le montant du prélèvement ne pourra pas être inférieur à plus de 10 % de l’acompte initialement prévu, ni lui être inférieur de plus de 200 €.

Régularisation effectuée en fin d’année

Compte tenu du fait que les acomptes 2019 seront calculés sur les revenus fonciers de 2017 (indiqués à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus envoyés en mai 2018), un décalage pourra évidemment avoir lieu entre ce qui sera prélevé et ce que vous devrez réellement aux services fiscaux. Comme dans le cadre de l’impôt sur le revenu, une régularisation devra donc être effectuée en fin d’année.

Nous reviendrons plus longuement sur cette question fiscale, dans un prochain dossier pratique et pédagogique qui vous fournira d’autres exemples et répondra à toutes les questions que vous vous posez.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique »(service réservé à nos abonnés payants).

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  1. ferhat HAMADI says:

    Merci pour vos explications de bonnes qualitées

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